Ordre du jour CSE : projet de licenciement économique

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Ce document présente un modèle-type d'ordre du jour d'un CSE ayant pour sujet un projet de licenciement économique au sein de son entreprise. Il est pré rempli, personnalisable et téléchargeable au format Word.
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Pour procéder à un licenciement économique à l'encontre des salariés, l'employeur a l'obligation de consulter préalablement le Comité Social Économique et de demander l'autorisation, celui ci regroupant l'ancien Comité d'Entreprise ainsi que le CHSCT. La consultation du CSE est obligatoire si le licenciement économique concerne plus d'un salarié. En deçà, il n'est pas nécessaire de solliciter l'autorisation du conseil mais une procédure spécifique doit être suivie : convocation du salarié à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. L'entretien a lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de première présentation du courrier de convocation au domicile du salarié.

A partir d'un plan de licenciement de deux salariés sur trente jours, le CSE sera consulté avant toute convocation à un entretien préalable.

Les particularités du licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, représentant du personnel

Dans ce cas de figure particulier où il s'agit du licenciement d'un représentant du personnel, une intervention de l'inspection du travail est requise, qui doit fournir son homologation. C'est la seule possibilité dont l'employeur dispose pour rompre le contrat de travail qui le lie au salarié protégé.

A savoir que jusqu'en 1974, les employeurs pouvaient demander la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé auprès des conseillers prud'homaux, ce qui n'est plus possible depuis cette date et l'arrêt "Perrier", établissant qu'une demande d'autorisation en amont de l'inspection du travail était désormais requise avant d'émettre la lettre de licenciement et avant même l'entretien préalable tendant à expliquer le motif du licenciement. L'inspection du travail procédera ainsi à une enquête contradictoire avant de donner sa signature. La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l'enquête contradictoire et la tenue de l'enquête.

L'inspection mais aussi le CSE sera évidemment consulté, tel qu'un salarié ordinaire, la demande sera également accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE, d'après l'article R2421-1 du code du travail.

Un délai minimum de 3 jours doit être prévu entre la communication de l'ordre du jour (et donc la convocation du CSE) et la tenue de la réunion, conformément à l'article L2315-30 du Code du travail. Cependant, il a été jugé que le délit d'entrave ne pouvait être constitué en raison du non-respect du délai de 3 jours qui est seulement applicable à la transmission de l'ordre du jour aux membres du CSE. Le CSE doit tenir deux réunions des représentants du personnel concernant le projet de licenciement économique elles mêmes espacées de 14 jours. Il sera question de 15 jours si l'entreprise comprend plus de 49 salariés, il s'agira alors du vote d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi).

En ce qui concerne là encore les entreprises comprenant plus de 49 salariés, l'employeur doit remettre au CSE et à la Direccte toutes les informations concernant le projet de licenciement via le portail "RUPCO" par voie dématérialisée.

Ainsi le CSE devra remettre son avis après consultation :

  • Dans les deux mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • Dans les trois mois de 100 à 249 salariés inclus
  • Dans les quatre mois au delà.

Si le CSE ne rend pas d'avis, il est présumé avoir été consulté dans les délais.

A savoir qu'il s'agit ici du régime général, les conventions collectives ou accords de branche peuvent parfaitement prévoir des délais différents.

Les informations à disposition du délégué du personnel

Les représentants du personnel devront alors avoir à disposition d'ici la tenue de la première réunion : l'ensemble des renseignements utiles sur le projet, autrement dit les raisons du projet, le nombre envisagé ainsi que les catégories professionnelles concernées (ouvriers, cadres, agents de maîtrise...), mais également les mesures envisagées pour limiter au maximum les licenciements et ainsi faciliter leur reclassement.

La réunion devra alors comporter l'ordre du jour suivant : la présentation et les explications sur le projet de licenciement économique, ainsi que la réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet.

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire puis communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance. Ainsi, le chef d'entreprise tout comme le secrétaire du CSE peut s'opposer à l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement économique collectif, il doit obligatoirement consulter le CSE concernant ce projet. L'employeur doit donc lui communiquer tous les renseignements utilises sur ce projet de licenciement économique.

Licencier sans avoir préalablement consulté le CSE et les DP (Délégués du Personnel) expose l'employeur à de lourdes sanctions. Le ou les salariés concernés peuvent de plus demander leur réintégration ou une indemnisation ne pouvant être inférieure à 12 mois. Si les règles encadrant les réunions du CE ne sont pas précises, en revanche l'ordre du jour des réunions du CE est précisé dans le Code du Travail.

Concernant la procédure de licenciement collectif, la Cour de cassation rappelle régulièrement au travers de la jurisprudence de sa chambre sociale qu'il appartient au CSE de saisir le juge des référés d'une demande de suspension de la procédure lorsqu'il n'a pas été valablement saisi. Enfin, il est à noter que si l'employeur notifie les licenciements, malgré la procédure engagée devant le juge des référés, le CSE pourra demander l'annulation de la procédure de licenciement économique.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'ordre du jour à compléter par l'employeur et à présenter au CSE concernant un projet de licenciement économique.