Offre unilatérale de vente d'un bien

Qu'est-ce qu'une offre unilatérale de vente ?

Une offre unilatérale de vente, autrement appelée offre d'achat, est considérée comme une sorte de proposition de contracter puisqu'il s'agit d'un document mentionnant clairement la volonté de la part d'un offreur de proposer une vente. Cet offreur est en réalité nommé le vendeur.

Or, le présent document présenté ici au téléchargement concerne une offre unilatérale de vente d'un bien mobilier à une personne déterminée ou indéterminée.

Il est d'ailleurs d'une importance capitale de mentionner dans une telle offre si le bien est un bien mobilier ou bien immobilier puisque selon la catégorie choisie, les règles juridiques applicables ne sont pas toujours les mêmes.

Cette offre unilatérale de vente ne devient un contrat que lorsque l'acheteur accepte les termes de l'offre en effectuant l'action ou les actions spécifiées dans l'offre elle-même.

L'offre de vente est une proposition de contracter qui doit notamment remplir les critères de l'article 1114 du code civil. En effet, elle doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé mais aussi clairement exposer la volonté de son auteur (le vendeur) qui est alors lié si un acheteur accepte l'offre.

En conséquence, l'offre doit être ferme et ne doit pas contenir de réserves spécifiques.

De la même façon, son objet doit être clair et son prix précisé, qu'il soit déterminé ou déterminable, car si l'offre est acceptée par un acheteur, acquéreur, alors le régime de la vente s'applique d'office et les parties entrent ainsi en relation contractuelle.

À  titre informatif, une offre unilatérale de vente peut être réalisée à l'oral entre plusieurs parties mais aussi à l'écrit. L'écrit permet d'obtenir une certaine sécurité juridique et peut permettre de mieux appréhender les conditions de la possible vente concernée.

Est-ce une promesse d'achat ?

Une offre unilatérale de vente peut être considérée comme une forme de promesse d'achat. Dans le contexte d'une offre unilatérale de vente, le vendeur fait la promesse d'accepter la proposition d'achat de l'acheteur si celui-ci réalise une action spécifiée dans l'offre. Cette action peut être le paiement d'un montant convenu, la signature d'un contrat, la soumission d'un formulaire, ou toute autre action qui dénote l'acceptation des termes de l'offre. 

En substance, l'offre unilatérale de vente repose sur le principe que l'offrant est disposé à vendre le produit ou le service à l'acheteur, mais la vente ne sera conclue que lorsque l'acheteur effectuera l'action demandée ; l'acceptation de l'offre. Jusqu'à ce que cette action soit accomplie, il n'y a pas d'obligation légale de part et d'autre.

Toutefois, l'offre de vente et l'offre d'achat sont deux notions différentes. Une offre de vente est émise par le vendeur pour proposer un produit ou un service à la vente, tandis qu'une offre d'achat est émise par l'acheteur pour exprimer son intention d'acheter le produit ou le service aux conditions qui lui conviennent.

Pourquoi rédiger une offre unilatérale de vente par écrit ?

Une offre unilatérale de vente permet au vendeur de faire savoir qu'il souhaite vendre quelque chose. A contrario, avant d'engager une quelconque négociation, cela permet aux acheteurs potentiels d'avoir un aperçu des conditions de la vente selon la volonté du vendeur.

Bien que l’offre puisse s’effectuer sans formalités pour les biens de faible valeur dont certains biens mobiliers, la clarté de la situation nécessite généralement un écrit.

À cet égard, une offre unilatérale de vente rédigée par écrit permet notamment d'indiquer les conditions de la vente mais aussi de la livraison du bien concerné, les modalités de paiement, l'identité des parties, etc.

Afin d'obtenir une meilleure rencontre des volontés entre un acheteur et un vendeur, il est alors indispensable de rédiger le document le plus détaillé possible, sans erreurs. 

Comment faire une offre de vente ?

Une offre d'achat rédigée par écrit est représentée comme un avant contrat. Il s'agit d'un document découpé en plusieurs parties, sous forme généralement d'articles. Ces articles correspondent à des thèmes particuliers. Par exemple, il peut y avoir un article relatif directement aux conditions de la vente que le vendeur souhaite appliquer, ou encore un article relatif au prix du bien concerné par l'offre de vente, etc. Toutefois, la particularité réside surtout dans le fait que, généralement, il y a un article qui concerne la durée durant laquelle le vendeur s'engage à maintenir son offre.

De la même façon, puisqu'il s'agit d'un document exposant les souhaits d'une seule des parties, il peut y avoir diverses clauses spécifiques qui pourront dans certains cas être renégociées.

Quels sont les différents types d'offre de vente ?

À côté de l'offre unilatérale de vente d'un bien notamment mobilier, plusieurs autres types d'offre de vente existent avec chacun leurs particularités.

A cet effet, il est possible de citer les mécanismes suivants :

• Offre préalable de location-vente (location-accession);

• Offre de vente à crédit ;

• etc.

Toutefois, il convient de faire attention à bien distinguer une offre unilatérale de vente d'un bien mobilier avec, par exemple, un contrat de vente puisque dans l'offre unilatérale de vente, et tant qu'aucun acheteur n'a accepté l'offre, seul le vendeur reste tenu par les conditions de son offre durant le temps indiqué dans l'offre.

Aussi, afin de ne pas oublier d'informations importantes ou de ne pas confondre les mentions nécessaires dans votre offre unilatérale de vente d'un bien avec un autre mécanisme, il vous est proposé ici de télécharger un modèle complet, prêt à être utilisé tel quel, mais que vous pouvez néanmoins adapter si vous souhaitez intégrer des dispositions particulières au sein de votre offre.

Notre modèle type de document

Exemple d'un modèle type d'une offre de vente (avant-contrat) à télécharger (format Word/PDF)

Le présent modèle de document s'établit sous la forme d'un avant contrat type dont l'objet est de proposer une offre de vente à l'acheteur. Ce document à valeur juridique est rédigé par notre équipe de juriste au regard de la législation en vigueur.