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OFFRE PREALABLE DE PRET PERSONNEL
MODELE TYPE N°3 (Décret n° 78-509 du 24 mars 1978)
[NOM DE LA BANQUE], [ADRESSE DE LA BANQUE]
Numéro du registre du commerce (*) : [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS]
Le [DATE]
Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au [DATE D' ECHEANCE]
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (Cf. §3a) (*).
La présente offre de crédit est faite :
A [NOM COMPLET1], [DATE DE NAISSANCE], [LIEU NAISSANCE], [ADRESSE COMPLETTE1]
Elle est faite aux conditions suivantes :
Montant du crédit [MONTANT EMPRUNT]
Durée : [NOMBRE DE JOURS] (1)
I. - COUT DU CREDIT
Intérêts du prêt au taux effectif global de [TAUX] % (1).
Coût total du crédit :
Sans assurance [MONTANT 2]
Avec assurance facultative (*) [MONTANT 3]
Coût total avec assurance facultative (*) [MONTANT 3]
Echéances (1) :
Nombre : [NOMBRE]
Périodicité : [PERIODE MINIMALE]
Montant par échéance :
Sans assurance [MONTANT ECHEANCE]
Avec assurance facultative (*) [MONTANT ECHEANCE]
II. - MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CREDIT PAR L'EMPRUNTEUR.
Prélèvement d'office sur compte bancaire ou postal (*) au nom de [NOM COMPLET1]
Ou cheque bancaire (*)
Ou cheque ou virement postal (*)
Ou mandat (*)
Ou autres formules (*).
Nota. - - L'utilisation de lettre de change ou de billets à ordre est interdite (L. n° 78-22 du 10 janvier 1978, art.17).
III. - CAUTION EVENTUELLE.
A ne remplir que si une caution est demandée ou proposée au moment ou l'offre est faite. (2)
N.B. La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
Identité de la caution : [NOM/PRENOM]
CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CREDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES.
1. Acceptation de l'offre.
1a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
2. Rétraction de l'acceptation.
2a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de cotre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable ci-joint après l'avoir signé.
2b) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
3. Conclusion du contrat de prêt.
3a) Votre contrat, devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (*)
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez (*).
3b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.
V. - EXECUTION DU CONTRAT
5a) Remboursement par anticipation (*) :
Le prêteur pourra exiger une indemnité égale au plus à 4% du capital effectivement remboursé par anticipation, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation du tribunal.
5b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% desdites échéances. Cependant, dans le cas ou il accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées.
5c) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
5d) Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
VI. CONTENTIEUX
6a) En cas de contestation sur exécution du contrat de vente (3) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (3) est annulée par le tribunal votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur (3) ou par vous même.
6b) Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (C. cons. art L.311-37). Les actions engagées devant lui doivent être dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de exécution de la prestation de services).
[DATE 1] [SIGNATURE] du prêteur
VII. - ACCEPTATION DE L'OFFRE PREALABLE
Je soussigné [NOM COMPLET1] déclare accepter la présente offre préalable :
sans assurance facultative ;
ou avec assurance facultative (*), après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétraction.
[DATE 1] [SIGNATURE]
(*) Mention facultative
(**) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur, à l'initiative du prêteur
(1) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiquée ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds.
Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10% au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.
(2) Si la personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
(3) Ou prestation (prestataire) de services
Description
Prêt personnel : formalités
Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend, il n'a pas à l'affecter à un achat déterminé. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.
Tout consommateur majeur a le droit de souscrire un prêt personnel, à partir du moment où un prêteur est disposé également à lui prêter. Vous avez tout autant la possibilité d'utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez. Vous n'avez pas à l'affecter à un achat déterminé comme pour le cas d'un prêt affecté.
Le taux du crédit doit être fixé par le prêteur. Cependant vous pouvez librement comparer les offres des différents établissements prêteurs. A ce coût du crédit peuvent s'ajouter des frais de dossier, variables selon les établissements prêteurs.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'offre préalable de prêt personnel.
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OFFRE PREALABLE DE PRET PERSONNEL
MODELE TYPE N°3 (Décret n° 78-509 du 24 mars 1978)
[NOM DE LA BANQUE], [ADRESSE DE LA BANQUE]
Numéro du registre du commerce (*) : [NUMERO DIMMATRICULATION AU RCS]
Le [DATE]
Elle est valable quinze jours (***), soit jusqu'au [DATE D' ECHEANCE]
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (Cf. §3a) (*).
La présente offre de crédit est faite :
A [NOM COMPLET1], [DATE DE NAISSANCE], [LIEU NAISSANCE], [ADRESSE COMPLETTE1]
Elle est faite aux conditions suivantes :
Montant du crédit [MONTANT EMPRUNT]
Durée : [NOMBRE DE JOURS] (1)
I. - COUT DU CREDIT
Intérêts du prêt au taux effectif global de [TAUX] % (1).
Coût total du crédit :
Sans assurance [MONTANT 2]
Avec assurance facultative (*) [MONTANT 3]
Coût total avec assurance facultative (*) [MONTANT 3]
Echéances (1) :
Nombre : [NOMBRE]
Périodicité : [PERIODE MINIMALE]
Montant par échéance :
Sans assurance [MONTANT ECHEANCE]
Avec assurance facultative (*) [MONTANT ECHEANCE]
II. - MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CREDIT PAR L'EMPRUNTEUR.
Prélèvement d'office sur compte bancaire ou postal (*) au nom de [NOM COMPLET1]
Ou cheque bancaire (*)
Ou cheque ou virement postal (*)
Ou mandat (*)
Ou autres formules (*).
Nota. - - L'utilisation de lettre de change ou de billets à ordre est interdite (L. n° 78-22 du 10 janvier 1978, art.17).
III. - CAUTION EVENTUELLE.
A ne remplir que si une caution est demandée ou proposée au moment ou l'offre est faite. (2)
N.B. La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
Identité de la caution : [NOM/PRENOM]
CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CREDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES.
1. Acceptation de l'offre.
1a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
2. Rétraction de l'acceptation.
2a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de cotre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable ci-joint après l'avoir signé.
2b) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
3. Conclusion du contrat de prêt.
3a) Votre contrat, devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (*)
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez (*).
3b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.
V. - EXECUTION DU CONTRAT
5a) Remboursement par anticipation (*) :
Le prêteur pourra exiger une indemnité égale au plus à 4% du capital effectivement remboursé par anticipation, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation du tribunal.
5b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% desdites échéances. Cependant, dans le cas ou il accepterait des reports d'échéances, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées.
5c) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
5d) Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
VI. CONTENTIEUX
6a) En cas de contestation sur exécution du contrat de vente (3) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (3) est annulée par le tribunal votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur (3) ou par vous même.
6b) Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (C. cons. art L.311-37). Les actions engagées devant lui doivent être dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de exécution de la prestation de services).
[DATE 1] [SIGNATURE] du prêteur
VII. - ACCEPTATION DE L'OFFRE PREALABLE
Je soussigné [NOM COMPLET1] déclare accepter la présente offre préalable :
sans assurance facultative ;
ou avec assurance facultative (*), après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétraction.
[DATE 1] [SIGNATURE]
(*) Mention facultative
(**) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur, à l'initiative du prêteur
(1) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiquée ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds.
Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10% au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.
(2) Si la personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.
(3) Ou prestation (prestataire) de services
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