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Offre préalable de location avec promesse de vente

2,28 €

Description courte :

Offre préalable de location avec promesse de vente.
Nombre de pages : 5

Description

Location avec promesse de vente : formalités

La signature d'un avant-contrat n'est pas légalement obligatoire. Cependant elle est indispensable dans la pratique. Au moment de l'accord, l'acheteur ne dispose généralement pas encore de tous les éléments d'information tels que le droit de préemption éventuel, l'absence de servitude

La promesse de vente engage surtout le vendeur. Le propriétaire donne en quelque sorte une option sur le bien au candidat acheteur, selon les conditions stipulées dans l'acte. Naturellement, la quasi-totalité des promesses de vente comportent une date-limite. En cosignant cet acte, le candidat acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu'à cette date-limite, il a le droit d'acheter ou non le bien en levant l'option. En contrepartie de cette option, il verse également au vendeur une indemnité d'immobilisation.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente.

Prévisualisation du document


OFFRE PREALABLE DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE

MODELE TYPE N°8 (modèle modifié par le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°87-11 du 22 juillet 1987, J.O. 31 juillet 1987, à compter du 1er octobre 1987)

Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur : [NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE BAILEUR]
Numéro du registre du commerce et des sociétés (*)[NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]
Le [DATE] Elle est valable quinze jours (****), soit jusqu'au [DATE LIMITE]

Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (Cf. §3a).

La présente offre de location est faite :
A :
[NOM LOCATAIRE]
[ADRESSE LOCATAIRE]
[DATE DE NAISSANCE]
[LIEU NAISSANCE]
Elle est destinée à louer : [LOCATION]
Description ou désignation du bien loué : [DESCRIPTION BIENS] [DESIGNATION BIEN 1]
Indication du vendeur (**) : [NOM VENDEUR]
Prix au comptant (***) : [PRIX]
Elle est faite aux conditions suivantes : [CONDITIONS]
Durée : [DUREE]
Option d'achat au terme de la location : [% PRIX TTC] du prix d'achat T.T.C. du bien loué.
Option d'achat en cours de location (*) : [OPTIONS ACHAT]


I. - COUT DE LA LOCATION

Périodicité des loyers : [PERIODICITE LOYERS]
Montant des loyers :
                        Première année :        [MONTANT] %
                        Deuxième année :        [MONTANT 2] %
                        Troisième année :        [MONTANT 3] %

Total des loyers T.T.C. : [% PRIX TTC 2] % du prix d'achat T.T.C. du bien loué :
Sans assurance.
Avec assurance facultative (*) : [MONTANT 4]

Si le bien est acheté en fin de location ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit [% PRIX TTC 3] % du prix d'achat T.T.C. du bien loué.

Soit coût total : [MONTANT 5] soit [% PRIX TTC 3] % du prix d'achat T.T.C. du bien loué.

Dépôt de garantie: [MONTANT DEPOT GARANTIE] Euros ou [% PRIX TTC 4] % du prix d'achat T.T.C. du bien loué.
Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location.
Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de [VALEUR INTERET] %) (*).

Nota. - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soit identiques: même durée, même périodicité et même montant de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.


II. - MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS
Cf. Modèle type n°1, " Offre préalable de crédit accessoire à une vente ".

III. - CAUTION EVENTUELLE
Cf. Modèle type n°1

IV. - CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE LOCATION DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:

1. Acceptation de l'offre

1a)        Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
1b)        Jusqu'à acceptation de cette offre vous n'êtes tenu à aucun engagement vis-à-vis de votre vendeur (*).

2. Rétraction de l'acceptation.

2a)        Apres avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.
2b)        Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (*****).
2c)        En aucun cas l'exercice de ce droit de rétraction ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

3. Conclusion du contrat de location.

3a)        Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le bailleur vous a fait connaître sa décision de vous accorder la location) (*).
        Au cas ou le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location, si vous le souhaitez (*).
3b)        Nota. - Jusqu'à ce que le contrat devienne définitif vous n'avez rien à payer au bailleur.

4. Rapport entre le contrat de location et le contrat de vente (******).

4a)        Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'estes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer.
4b)        Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, votre vendeur n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si toutefois celle ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.
4c)        Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée ( ou si vous ne l'avez pas obtenue) (*) , la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (*****).
4d)        Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.
4e)        Nota. - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas ou votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.
4f)        Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une promesse de vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 (C. cons., art. L. 311-34).


V. - EXECUTION DU CONTRAT

5a)        En cas de défaillance de votre part, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :
- d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de réalisation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ;
- et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.
        La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
        Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.
Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.
        Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas ou il accepte des reports d'échéances à venir, le montant des indemnités est reporté à 4 % des échéances reportées.
        Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

5b)        Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
5c)        Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exemption cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.


VI. - CONTENTIEUX

6a)        En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée part le tribunal votre contrat de location l'est automatiquement ( à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous même ou le vendeur) (**).
        Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.
6b)        Cf. Modèle type n°1.


Date : [DATE SIGNATURE CONTRAT]        [SIGNATURE DU BAILLEUR]


VII. - ACCEPTATION DE L'OFFRE PREALABLE

Je soussigné [NOM/PRENOM] déclare accepter la présente offre préalable après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
        Si je souhaite souscrire à d'autres contrats, par exemple assurances, présentés à l'occasion de cette offre, je dois donner des signatures distinctes.

Date : [DATE SIGNATURE]                  [SIGNATURE DU LOCATAIRE]


VIII. - ADHESION AUX ASSURANCES FACULTATIVES (1)

        Assurance : [NOM ASSURANCE] [ADRESSE ASSURANCE] [RISQUES COUVERTS]
        L'adhésion à l'assurance est automatique sous réserve du cas de fausse déclaration (2)
ou (2)
        L'assureur se réserve la faculté d'agréer l'adhésion du locataire qu'il informera de sa décision (2).
        Je soussigné [NOM/PRENOM 2] déclare adhérer à l'assurance ci-dessus et reconnais avoir reçu une notice fournissant les extraits significatifs de ses conditions générales (durée, définition des risques couverts et des risques exclus ...) .
        Date : [DATE 2]                          [SIGNATURE]


(*) Mention facultative
(***) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.
(***) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.
(****) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.
(*****) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.
(******) Ou prestation (prestataire) de services.

(1) Mentions facultatives à n'insérer que si la souscription d'assurances facultatives est proposée.
(2) L'offre doit comporter celle de ces deux phases qui correspond à l'assurance proposée.