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Notification de rétrogradation disciplinaire

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Description courte :

Cette lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire permettra à tout employeur de rétrograder son salarié suite à des faits qui porte atteinte au bon fonctionnement du service de l’entreprise, en respectant le droit en vigueur.

Nombre de pages : 1
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Une rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut être prise par un employeur qui a constaté des faits portant atteinte à la sécurité, au fonctionnement et à la bonne ambiance du service dans lequel le salarié travaille. C’est une sanction qui vise à abaisser la rémunération et la position hiérarchique du salarié au sein de l’entreprise. 

Cette rétrogradation est strictement encadrée par le Code du travail, c’est pourquoi la notification de celle-ci est essentielle au salarié. Également, afin que celle-ci soit valable, il vous faudra requérir l’accord du salarié car toute modification du contrat de travail requiert son accord.  

L’article L.1332-4 du Code du travail précise qu’à compter du jour où l’employeur a connaissance du fait fautif, il dispose d’un délai de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire. Passé ce délai il y aura alors prescription et le salarié ne pourra plus être sanctionné pour sa faute. Il lui faudra alors, tout comme pour un licenciement, convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui notifier les faits allégués. Il devra également spécifier à son salarié sa possibilité de se faire assister au cours de l’entretien.  

Suite à l’entretien, l’employeur devra joindre à la lettre de notification de la rétrogradation du salarié un avenant au contrat de travail modifiant ainsi sa fonction et sa rémunération, en spécifiant au sein de cette lettre la possibilité de refuser cette sanction, ou, à défaut, son acceptation déjà recueillie.  

En cas de refus du salarié d’accepter cette rétrogradation, le délai est interrompu. L’employeur pourra alors lui notifier une autre sanction. 

Pourquoi notifier une rétrogradation disciplinaire à son salarié ?

La rétrogradation est une sanction disciplinaire qui consiste à abaisser la rémunération et la position hiérarchique d'un salarié dans l'entreprise. Elle est strictement encadrée par le Code du travail, c’est pourquoi une notification est obligatoire. 

 

En cas de refus par le salarié de sa rétrogradation disciplinaire, l’employeur aura l’opportunité de le sanctionner autrement, soit en optant pour une sanction emportant moins de conséquences, soit en licenciant le salarié.

Comment notifier une rétrogradation disciplinaire à son salarié ?

Afin de notifier la rétrogradation d’un de vos salariés, il faudra dès lors le convoquer à un entretien préalable pour recueillir ses explications face aux faits qui lui sont allégués.  

Ensuite, après un délai de 2 jours au minimum conformément à ce que prévoit le Code du travail, vous pourrez notifier à votre salarié par le biais d’une lettre recommandée votre volonté de le sanctionner et sa possibilité de refuser cette sanction.  

Enfin, après que votre salarié ait répondu, vous pourrez lui notifier un courrier portant mention de sa rétrogradation.  

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce modèle de lettre notifiant la sanction disciplinaire, à personnaliser et conforme au droit du travail, dans lequel les éléments suivants devront apparaître :  

  • La date et l’exposé des faits allégués ; 

  • La date de l’entretien préalable et la personne assistant le salarié ; 

  • La lettre recommandée notifiant la volonté de prononcer une rétrogradation disciplinaire et la possibilité de refus de cette sanction ; 

  • Sa date d’acceptation en pareil cas ; 

  • Son nouveau poste et la date de prise d’effet de celui-ci, ainsi que la classification du poste et sa nouvelle rémunération.  

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre précis et personnalisable vous permettant d’officialiser la rétrogradation de votre salarié.

Sommaire

  1. 1.Rappel des faits reprochés au salarié 

  1. 2.Incrimination 

  1. 3.Conclusion

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