Lettre notifiant la sanction disciplinaire après entretien

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Description courte :

Le présent modèle de lettre est un document juridique dressé par un employeur à l'égard de l'un de ses salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. L'objet de la lettre est donc de notifier la sanction disciplinaire qui est intervenue une fois l'entretien préalable réalisé.

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Dans le cadre du présent document, il est question d'une lettre rédigée par un employeur qui fait face à une sanction disciplinaire (et non rétrogradation disciplinaire) adressée à l'un de ses salariés. En effet, il arrive parfois que des agissements, actes réalisés par un salarié, soient considérés comme étant fautifs. De ce fait, il revient à l'employeur la possibilité de prononcer une sanction d'ordre disciplinaire, le but étant de condamner le travailleur auteur de la faute de ces actes.

La sanction poursuit pour objectif de condamner une personne, mais pas que. Par cette acte, la personne concernée doit pouvoir se rendre compte qu'elle a outrepassé ses fonctions (dans le milieu professionnel) ou bien les normes sociétales ou légales qui sont nécessaires à la vie en communauté.

La sanction permet ainsi de dissuader l'auteur de la faute de réaliser à l'avenir ce même acte, puisque dorénavant, il saura qu'il encourt une sanction proportionnée à ses agissements.

Une sanction disciplinaire est une mesure qui est prise par un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif. Avant d'appliquer cette sanction, l'employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné afin de lui permettre d'assurer sa défense. Si cette sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.

Ainsi en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et de ce fait, si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Il est d'usage que préalablement au prononcé d'une sanction disciplinaire, se tienne un entretien préalable. Il s'agit d'une étape essentielle à la procédure relative à la sanction disciplinaire (ou du licenciement) du salarié.

Pour que cet entretien ait lieu, il est nécessaire que le salarié concerné ait reçu au préalable une convocation à l'entretien adressée par son employeur. Toutefois, le recours à l'entretien préalable n'est pas systématique. En effet, tout dépend de la gravité de la sanction :

  • S'il s'agit d'une sanction dite "lourde", il est obligatoire pour l'employeur de convoquer son salarié à l'entretien préalable ;
  • En revanche, si la sanction est "simple", l'obligation à laquelle l'employeur est tenu en matière d'entretien préalable tombe.

Il est nécessaire que la sanction soit proportionnée à la faute commise. A l'exception de l'avertissement, elle est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière et sa rémunération. La procédure doit de plus être mise en œuvre par l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail du salarié en raison d'une faute grave de ce dernier.

Pour contester une sanction, le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l'employeur par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel. Il peut de plus saisir le conseil de prud'hommes s'il estime être trop lourdement sanctionné. Ce conseil peut annuler la sanction sauf s'il s'agit d'un licenciement pour lequel d'autres règles sont applicables.

Il est à noter qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à une sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre (adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception) à compléter par l'employeur, et destinée à notifier le salarié d'une sanction disciplinaire à la suite d'un entretien.

Il s'agit d'un modèle de lettre pré-rempli, de sorte qu'il revient à l'employeur d'ajouter les éléments descriptifs qui lui sont nécessaires, à savoir :

  • La civilité, le nom / prénom du salarié ;
  • Son adresse ;
  • La ville au sein de laquelle la lettre a été rédigée ;
  • La date ;
  • Etc.

Le modèle comporte différents exemples de trames, de sorte que l'employeur est libre de choisir celle qu'il estime correspondre au mieux à la situation à laquelle il fait face.