Lettre de licenciement disciplinaire

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Lettre de licenciement disciplinaire
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Qu'est-ce qu'une lettre de licenciement ?

En quoi consiste une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement fait partie intégrante de la procédure de licenciement. Elle intervient après l'entretien préalable organisé entre l'employeur et le salarié. L'envoi de ce document au salarié permet de porter à sa connaissance la décision de l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement à son encontre. La lettre de licenciement contient notamment les raisons du licenciement et rappelle les droits du salarié.

Quels sont les différents types de fautes disciplinaires ?

La faute simple

La faute simple est un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur mais dont la gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail. Cette faute constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut être reconnue pour erreur, négligence, etc.

La faute grave

La faute grave est un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur dont l’importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis. Le caractère répétitif n’est pas obligatoire et la perception de la gravité de la faute se perçoit au cas par cas.

Les fautes graves les plus souvent sanctionnées sont les suivantes :

  • État d’ivresse sur les lieux et aux horaires de travail
  • Indiscipline ou insubordination
  • Harcèlement
  • Vols
  • Et autres…

La faute lourde

La faute lourde est d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur. Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

Les fautes lourdes les plus souvent sanctionnées sont les suivantes :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

Comment comprendre le licenciement disciplinaire ? Quelles sont les sanctions qui précédent la prise d'une telle décision ?

Qu'est-ce qu'une mise à pied ?

La sanction de mise à pied est une sanction qui existe sous deux formes :

La mise à pied disciplinaire :

Celle-ci est une mesure temporaire dont le but est de sanctionner un salarié et de d’éloigner celui-ci de l'entreprise.

Cette mesure consiste à suspendre à la fois le contrat de travail du salarié en question mais aussi de suspendre sa rémunération. À la fin de celle-ci, le salarié reprend sa place au sein de l'entreprise.

Sa durée maximale est fixée dans le règlement intérieur de l’entreprise.

La mise à pied conservatoire :

Celle-ci est plus lourde, elle intervient en parallèle d’une procédure disciplinaire.

Elle a deux natures :

- Préventive : la mise à pied conservatoire permet d’écarter le salarié de son poste et de l’entreprise. Cette mise à l’écart va permettre à l’employeur d’entamer une procédure disciplinaire adaptée à la gravité des faits reprochés au salarié.

- Temporaire : la mise à pied conservatoire prend fin lorsque la procédure entamée en parallèle se termine (souvent lorsqu’un licenciement est prononcé).

Combien de blâmes ou d'avertissements avant la sanction de licenciement ?

Il arrive d'entendre dire que la sanction de licenciement intervient après 3 avertissements or cela n'est pas juridiquement valable.

En réalité, un licenciement peut être prononcé alors même qu'aucun avertissement ni blâme n'a été prononcé

Cependant, lorsqu'il y en a, ceux-ci peuvent avoir une influence sur la gravité de la sanction choisie étant donné que ceux-ci traduisent une récidive des comportements fautifs.

En effet, la persistance du comportement fautif malgré les avertissements précédents, peut rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifier un licenciement pour faute.

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement pour faute simple ?

La durée du préavis débute à la notification de la lettre de licenciement. La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise :

  • Moins de 6 mois d'ancienneté : La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages
  • Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : La durée du préavis est fixée à 1 mois. (Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.)
  • Plus de 2 ans d'ancienneté : La durée du préavis est fixée à 2 mois. (Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié)

Rappel : un salarié licencié pour faute grave ou lourde ne peut pas se voir attribuer une période de préavis

Quand ce licenciement prend-il effet ? Quel est le délai entre la lettre de licenciement et le solde de tout compte ?

Le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception. Le cas échéant, le préavis court à compter de la présentation de la lettre au salarié. La date de fin du contrat de travail correspond, quant à elle, au dernier jour du préavis.

Lorsque le licenciement prendra effet, l'employeur se devra de communiquer les documents obligatoires suivants :

Le délai pour le solde de tout compte est de 15 jours.

Comment l’après licenciement se passe-t-il ?

Un salarié licencié pour motif disciplinaire a-t-il le droit au chômage et/ou à des indemnités ?

Le salarié licencié peut toujours recevoir :

  • Une indemnité de licenciement 
  • Une indemnité compensatrice de préavis
  • Une indemnité compensatrice de congés payés
  • L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Les salariés licenciés bénéficient du chômage à travers l’allocation d’aide au retour à l’emploi à condition de remplir les critères pour y avoir le droit.

Pour percevoir cette prime, le salarié doit impérativement s’être inscrit à France Travail en qualité de demandeur d’emploi

Comment s'inscrire à France Travail après un licenciement ?

Afin de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il est nécessaire que le salarié licencié s’inscrive à France Travail dans les 12 mois qui suivent l’interruption de son contrat de travail.

Il reste conseillé de s’inscrire à France Travail le plus rapidement possible après l’interruption du contrat, en sachant qu’il est possible de s’y inscrire dès le lendemain de la date de fin du préavis.

Fournir l’attestation employeur n’est pas obligatoire étant donné que l’employeur la fournit le plus souvent après et directement à France Travail.

Rappel : France Travail permet désormais l’inscription en ligne sur www.pole-emploi.fr.

Quels sont les trois différents moyens de contestation d'un licenciement disciplinaire ?

Un salarié souhaitant contester son licenciement peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de demander à ce que le licenciement soit annulé ou indemnisé.

Il existe trois types de contestation pour le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire :

- Le licenciement injustifié : lorsque le licenciement n’a pas une cause réelle et sérieuse.

- Le licenciement irrégulier : lorsqu’une erreur intervient dans la procédure.

- Le licenciement interdit : lorsque le licenciement viole une loi ou une liberté fondamentale du salarié.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un licenciement pour motif disciplinaire ?

Comme la plupart des contestations contre une décision de l'employeur influençant un salarié, la contestation du licenciement pour motif disciplinaire s'effectue devant le Conseil des prud'hommes.

Quelle est la procédure qui précède l'envoi d'une telle lettre ?

Comment se passe la procédure de licenciement (entretien préalable à la sanction, etc.) ?

La procédure de licenciement débute par la convocation du salarié à un entretien préalable au cours duquel l'employeur expose les motifs du licenciement. L'employeur dispose ensuite d'un délai de réflexion pour apprécier les explications données par le salarié. Il peut alors décider d'abandonner la procédure de licenciement. Dans le cas contraire, il notifie le licenciement au salarié par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. A la suite du licenciement, et selon la nature et les motifs de celui-ci (pour motif personnel ou économique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI)), le salarié pourra se voir verser une indemnité de licenciement.

Comment la lettre de licenciement est-elle écrite et notifiée ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

La lettre de licenciement doit respecter un formalisme strict afin de ne pas entacher la procédure d'irrégularités. Chaque motif de licenciement impose des mentions particulières. Le courrier doit de plus être adapté à la situation du salarié. La lettre comporte donc un minimum de mentions obligatoires dont :

  • Les motifs exacts du licenciement ;
  • Un rappel des droits et obligations de chacune des parties ;
  • La durée du préavis à effectuer par le salarié ;
  • La signature de l'employeur.

Quand l'employeur doit-il envoyer la lettre de licenciement ?

Sous peine d'irrégularité de la procédure, un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date de l'entretien préalable doit être respecté avant l'envoi de la lettre de licenciement. Dans le cadre d'un licenciement économique ces délais sont allongés.

La loi n'impose pas de délai maximum pour adresser la lettre de notification au salarié sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Celle-ci doit alors être envoyée dans un délai d'un mois après la date de l'entretien préalable.

Modèle/exemples de lettres de licenciement de salarié après un entretien préalable à télécharger

Pourquoi rédiger une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement d'un salarié répond à plusieurs objectifs. Elle permet tout d'abord de rendre l'existence du licenciement et sa date incontestables. Sans ce courrier, la validité du licenciement peut en effet être mise en cause. Sa notification au salarié fait par ailleurs courir l'éventuel délai de préavis.
En outre, la lettre de licenciement garantit les droits des deux parties. Sa rédaction doit être extrêmement précise car en cas de litige elle sert de point de départ à la contestation du salarié ainsi qu'au jugement.

Comment utiliser un modèle/exemple peut-il être utile ?

Notre modèles/exemples de notification de licenciement pour motif disciplinaire est une lettre rédigée avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Société (préciser)

Représentée par (Madame/Monsieur nom et prénom)

Dont le siège social se situe au : (Adresse du Siège social)

(Code postal)

Inscrite au RCS sous le numéro : (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS)



Destinataire

(Madame/Monsieur nom et prénom)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date)

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) OU remise contre décharge)

Objet : Notification du licenciement disciplinaire (A. Pour faute simple/B. Pour faute grave ou lourde)

A. Pour faute simple

Commentaire : si le salarié s’est présenté à l’entretien préalable, écrire :

Le (date) s’est tenu l’entretien préalable à l’occasion duquel nous avons échangé à propos du possible licenciement pour faute simple pouvant être prononcé à votre encontre.

Suite à cet entretien nous avons décidé de vous licencier du fait de la faute que vous avez commise dans le cadre de vos fonctions, et ce, malgré les explications que vous nous avez fournies durant cet entretien.

Comme nous avons pu vous le préciser au cours de l’entretien, votre licenciement est prononcé aux motifs suivants : (préciser).

Commentaire : si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, écrire :

Le (date) nous vous avons convoqué(e) à l’entretien préalable de licenciement afin de nous entretenir avec vous au sujet du possible licenciement pour faute simple pouvant être prononcé à votre encontre. Or, vous ne vous y êtes pas présenté(e).

Ainsi, par la présente lettre nous vous informons de notre décision de vous licencier. Votre licenciement repose sur les motifs suivants : (préciser).

Commentaire : si l’employeur décide de ne pas dispenser le salarié de son préavis, écrire :

À compter de la première présentation de la présente lettre de licenciement débutera votre préavis dont la durée est fixée à (nombre de jours/mois).

Durant votre préavis, vous restez tenu(e) à l’ensemble de vos obligations contractuelles. En effet, celles-ci cesseront de faire effet au jour d’expiration de votre contrat de travail.

Commentaire : si l’employeur décide de dispenser le salarié de son préavis, écrire :

La dispense d’exécution de votre préavis débutant le (date) et se terminant le (date) vous est accordée, de sorte que durant cette période, vous continuerez de percevoir votre salaire. Votre départ des effectifs de l’entreprise sera donc fixé au (date).

Commentaire : si une clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail du salarié concerné, écrire :

Commentaire : si l’employeur demande la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, écrire :

Pour rappel, une clause de non-concurrence figure au sein de votre contrat de travail que vous avez conclu le (date) avec notre entreprise. De ce fait, il vous est expressément demandé de respecter cette clause qui prône notamment l’interdiction de travailler au sein d’une entreprise concurrente à la nôtre, et ce, dans les conditions exposées dans la clause de non-concurrence.

Commentaire : si l’employeur renonce à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, écrire :

Pour rappel, une clause de non-concurrence figure au sein de votre contrat de travail que vous avez conclu le (date) avec notre entreprise. Or, il a été décidé de vous dispenser expressément de l’application de cette clause. De ce fait, il vous est tout à fait possible de travailler au sein de l’entreprise de votre choix.

En revanche, nous ne sommes pas tenus de vous verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence.

Commentaire : si le salarié est tenu à obligation de discrétion, écrire :

Vous demeurez tenu(e) de respecter l’obligation de discrétion à compter de votre départ de l’entreprise. Ainsi, l'ensemble des éléments confidentiels dont vous avez eu connaissance au cours de votre contrat au sein de notre entreprise ne pourront être divulgués une fois votre contrat de travail rompu.

Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation France Travail vous seront remis dès réception de la présente lettre, et plus particulièrement, à compter de votre présentation au service du personnel.

Dans la mesure où vous souhaitez connaître des précisions quant aux motifs du licenciement qui sont prononcés à votre encontre au sein de la présente lettre de licenciement, il vous est possible d'en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la notification de ladite lettre, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé.

Nous vous prions d'agréer (Madame/Monsieur nom et prénom), l'assurance de notre sincère considération.

Signature

B. Pour faute grave ou lourde

Commentaire : si le salarié s’est présenté à l’entretien préalable, écrire :

Le (date) s’est tenu l’entretien préalable à l’occasion duquel nous avons échangé à propos du possible licenciement pouvant être prononcé à votre encontre.

Suite à cet entretien nous avons décidé de vous licencier du fait de la gravité de la faute que vous avez commise dans le cadre de vos fonctions, et ce, malgré les explications que vous nous avez fournies durant cet entretien.

Comme nous avons pu vous le préciser au cours de l’entretien, votre licenciement est prononcé aux motifs suivants : (préciser).

Commentaire : si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, écrire :

Le (date) nous vous avons convoqué(e) à l’entretien préalable de licenciement afin de nous entretenir avec vous au sujet du possible licenciement pouvant être prononcé à votre encontre. Or, vous ne vous y êtes pas présenté(e).

Ainsi, par la présente lettre nous vous informons de notre décision de vous licencier. Votre licenciement repose sur les motifs suivants : (préciser).

En raison de leur gravité exceptionnelle, nous considérons que les agissements dont vous êtes l’auteur rendent impossible votre maintien au sein de notre entreprise.

Par conséquent, votre licenciement prend effet immédiatement. Vous n’êtes pas tenu(e) d’accomplir une période de préavis, et vous ne bénéficierez d’aucune indemnité.

Commentaire : en cas de mise à pied conservatoire, écrire :

La période durant laquelle vous avez été mis(e) à pied à titre conservatoire ne vous sera pas rémunérée en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés.

Commentaire : si l’employeur décide de ne pas dispenser le salarié de son préavis, écrire :

À compter de la première présentation de la présente lettre de licenciement débutera votre préavis dont la durée est fixée à (nombre de jours/mois).

Durant votre préavis, vous restez tenu(e) à l’ensemble de vos obligations contractuelles. En effet, celles-ci cesseront de faire effet au jour d’expiration de votre contrat de travail.

Commentaire : si l’employeur décide de dispenser le salarié de son préavis, écrire :

La dispense d’exécution de votre préavis débutant le (date) et se terminant le (date) vous est accordée, de sorte que durant cette période, vous continuerez de percevoir votre salaire. Votre départ des effectifs de l’entreprise sera donc fixé au (date).

Commentaire : si une clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail du salarié concerné, écrire :

Commentaire : si l’employeur demande la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, écrire :

Pour rappel, une clause de non-concurrence figure au sein de votre contrat de travail que vous avez conclu le (date) avec notre entreprise. De ce fait, il vous est expressément demandé de respecter cette clause qui prône notamment l’interdiction de travailler au sein d’une entreprise concurrente à la nôtre, et ce, dans les conditions exposées dans la clause de non-concurrence.

Commentaire : si l’employeur renonce à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, écrire :

Pour rappel, une clause de non-concurrence figure au sein de votre contrat de travail que vous avez conclu le (date) avec notre entreprise. Or, il a été décidé de vous dispenser expressément de l’application de cette clause. De ce fait, il vous est tout à fait possible de travailler au sein de l’entreprise de votre choix.

En revanche, nous ne sommes pas tenus de vous verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence.

Commentaire : si le salarié est tenu à obligation de discrétion, écrire :

Vous demeurez tenu(e) de respecter l’obligation de discrétion à compter de votre départ de l’entreprise. Ainsi, l'ensemble des éléments confidentiels dont vous avez eu connaissance au cours de votre contrat au sein de notre entreprise ne pourront être divulgués une fois votre contrat de travail rompu.

Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation France Travail vous seront remis dès réception de la présente lettre, et plus particulièrement, à compter de votre présentation au service du personnel.

Dans la mesure où vous souhaitez connaître des précisions quant aux motifs du licenciement qui sont prononcés à votre encontre au sein de la présente lettre de licenciement, il vous est possible d'en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la notification de ladite lettre, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé.

Nous vous prions d'agréer (Madame/Monsieur nom et prénom), l'assurance de notre sincère considération.

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