NOTE RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES (affichage) (CE)

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NOTE RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES (affichage) (CE).
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Élection du CE : formalités

Dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l'entreprise, l'élection des membres du CE (Comité d'Entreprise) doit être organisée. Les élections ont lieu tous les 4 ans et la durée légale du mandat des membres élus est portée de 2 à 4 ans par voie d'accord de branche, de groupe ou d'entreprise.

L'initiative de l'organisation des élections appartient à l'employeur. Avant chaque élection, il doit simultanément informer le personnel de leur organisation en précisant la date du premier tour de scrutin et inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d'accord électoral. La loi n'autorise cependant pas les salariés à organiser eux-même les élections. En cas d'inaction de l'employeur, les salariés peuvent saisir le juge des référés qui peut contraindre le chef d'entreprise à organiser les élections du CE. Si aucune liste de candidats ne se présente, l'employeur devra établir un procès-verbal de carence.

L'employeur se doit d'établir et de publier la liste des électeurs. Il assume la préparation matérielle du scrutin. Deux règles essentielles s'appliquent alors aux élections : le secret et la sincérité du scrutin. Il est à noter que les règles spécifiques à l'organisation du vote sont fixées par l'accord préélectoral. Dans tous les cas, les bulletins de vote doivent coïncider avec la liste d'émargement.

Les bulletins blancs ou nuls sont ensuite retirés tandis que les bulletins sur lesquels des noms sont rayés sont valables. Suite à la vérification du quorum, la décision d'organiser un second tour peut être prise. Dans le cas contraire, on procède à la désignation des élus.

Les membres sont élus au suffrage direct par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Afin de répartir les postes à pourvoir, on procède d'abord au décompte des voies obtenues par liste puis on détermine le quotient électoral pour ensuite procéder à l'attribution des sièges.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de note relative aux listes électorales à compléter par l'employeur et destiné à informer les salariés concernant les élections du CE.