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Nantissement de parts sociales

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Modèle de contrat de nantissement de parts sociales d'une société civile entre deux sociétés pour garantir une opération
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Description

Qu'est ce le nantissement ?

Le nantissement, qui peut aussi être appelé « gage » permet aux entreprises de garantir leur dettes auprès de leurs créanciers. Elles peuvent nantir une partie de leurs biens mobiliers tels que le fonds de commerce. Le nantissement nécessite une procédure particulière. Cela nécessite un contrat signé entre deux parties.

Différents types de biens mobiliers peuvent être nantis :

- Des véhicules : on parle ici de gage

- Des titres, des actions, SICAV (sociétés d'Investissement à Capital Variable)...

- Des contrats d'assurance-vie : les banques préfèrent alors nommer cela une «délégation de créance»

Quelles sont les parts sociale ?

Dans certaines formes de sociétés, le capital social est représenté par des parts sociales. Concernant les sociétés par actions simplifiée (SAS) ou encore les sociétés anonymes (SA), le capital social est divisé en action simplifiée.

Les parts sociales sont des titres de propriété sur le capital de la société. Les associés se voient attribuer les parts sociales proportionnellement aux montants des apports qu'ils ont réalisé à la création de la société. Cette répartition est mentionnée dans les statuts.

Il convient de préciser que contrairement aux actions les parts sociales ne sont pas négociables.

Cela signifie donc que ces dernières ne sont pas librement cessibles : l'associé souhaitant céder ses parts il doit obligatoirement se soumettre à une procédure dite “d’agrément” pour obtenir l’accord des autres associés sur la cession et l’arrivée d’un nouvel associé.

Les associés faisant une véritable sélection, cette procédure d'agrément présente une certaine sécurité et une réelle stabilité pour l'entreprise.

Qu'est ce qu'une société civile ?

Une société civile est composée de deux associés au minimum. Aucune exigence n'est définie en terme de capital minimal. Il est d'ailleurs tout à fait possible de créer une société civile sans capital social. Cette société n’étant pas une société pas commerciale, elle est soumise au droit civil.

Les apports des associés peuvent être numéraire (il s'agit des apports financiers), en nature (apports de bien matériels ou immatériels) ou en industrie (apports de compétences, savoir faire, connaissances).

Les domaines d'activité de ce type de société peuvent être agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière.

Toute nouvelle société civile doit être enregistrée au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). Un numéro d'immatriculation est alors attribué à la société afin que certaines de ses informations soient à disposition du public telles que son adresse, sa date de création, sa dénomination sociale etc.