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Modèle de nantissement de parts sociales (société civile)

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Description courte :

Ce document à valeur juridique est un modèle type de contrat de nantissement de parts sociales d'une société civile entre deux sociétés pour garantir une opération, à télécharger. Il est complet, clair, précis et peut aussi être modifié en fonction de votre situation.

Nombre de pages : 4
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Description

Qu'est-ce qu'une société civile ?

Une société civile est à distinguer d'une société commerciale. Il s'agit par ailleurs d'une société non commerciale qu'il est possible de retrouver généralement dans certains secteurs particuliers comme l'agriculture ou encore l'immobilier, les professions libérales et les activités intellectuelles. Elle est en principe composée de parts sociales.

Par ailleurs, ce type de société se caractérise notamment par le fait que les associés sont responsables indéfiniment de la totalité de leur patrimoine personnel, à la différence, par exemple, des sociétés réellement commerciales, au sein desquelles il y a par principe une séparation nette du patrimoine des personnes.

Concernant les associés, il est à noter qu'ils doivent être au minimum deux pour qu'une société civile soit valable, sachant qu'il n'existe de manière générale pas de nombre maximum.

Il existe néanmoins une exception, en effet, l'exploitation agricole à responsabilité limitée peut n'avoir qu'un seul associé.

Aussi, pour créer une telle société, un certain nombre d'étapes doivent être respectées. En effet, il faut par exemple rédiger les statuts de la société, puis publier une annonce légale, etc.

En conséquence, il s'agit d'une société qui est strictement encadrée et nécessitant ainsi une connaissance particulière de la matière.

A titre informatif, une société civile est une forme de société largement utilisée, juste après la société à responsabilité limitée (SARL) pour les créateurs d'entreprises et plus particulièrement lorsqu'ils entendent gérer un patrimoine immobilier. Elle présente de nombreux avantages. En effet, cela permet notamment à un débiteur de pouvoir fournir une garantie lorsqu'il souhaite obtenir quelque chose et cela permet à son créancier d'avoir un moyen simple d'agir en cas de non respect des obligations du débiteur.

Enfin, il est à noter que le présent document proposé au téléchargement ici concerne la société civile et plus spécifiquement le nantissement de parts sociales d'une société civile. Ainsi, dans une telle situation, le modèle qui est proposé ici pourra vous être utile afin d'agir conformément aux dispositions légales en vigueur.

Qu'est-ce qu'un nantissement de parts sociales d'une société civile ?

Un nantissement de parts sociales, notamment d'une société civile, est une opération qui consiste à permettre à un associé de garantir le recouvrement d'une dette près d'une personne particulière grâce à ce qu'il est possible d'appeler une convention. Dans certains cas, ou plus généralement, le nantissement est considéré ainsi comme un gage. En effet, cette opération permet de fournir une garantie de dette aux créanciers bénéficiaires. Les créanciers dits gagés peuvent en conséquence se faire payer en priorité et obtenir un droit de suite.

Une telle opération n'est possible que dans le respect des statuts de la société civile concernée, mais aussi dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il ne s'agit donc pas d'un mécanisme qui peut être mis en place selon la seule volonté et les seules conditions d'un seul associé.

A ce titre, le nantissement de parts sociales doit être par exemple constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société, ou accepté par cette dernière dans un acte authentique selon le Code civil, et plus particulièrement l'article 1866 du Code civil. Aussi, ce même article indique qu'il doit y avoir une publicité dont la date doit pouvoir permettre la détermination du rang des créanciers nantis.

Par principe, lorsque ce mécanisme est utilisé, il se fait généralement soit par vente forcée, soit par attribution judiciaire ou bien par attribution automatique. Toutefois, là encore le fait d'utiliser ce mécanisme doit être fait dans le respect de certaines règles comme une notification préalable dans un certain délai minimum par exemple.

Comment se matérialise un document relatif à un nantissement de parts sociales d'une société civile ?

Un tel document est représenté sous une forme de contrat. Il contient d'abord des indications relatives à l'identification des parties puis il est composé d'articles divers et variés.

Parmi les articles dont il est composé, il est par exemple possible d'en retrouver un qui concerne les droits du créancier, l'origine de la propriété ou encore la désignation des parts sociales, etc.

Aussi, afin d'être complet, un tel document nécessite une rédaction particulière. En conséquence, le présent document proposé ici au téléchargement, qui est un modèle type de contrat de nantissement de parts sociale d'une société civile, pourra vous être utile et vous servir de modèle de base afin de rédiger un contrat clair, précis et complet. Il peut également être utilisé tel quel ou personnalisé en fonction des particularités de votre situation.

Sommaire

- Article 1 : Objet

- Article 2 : Désignation des parts sociales

- Article 3 : Origine de propriété / Dessaisissement

- Article 4 : Droits du créancier

- Article 5 : Opposabilité du nantissement

- Article 6 : Élection de domicile

- Article 7 : Frais