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Nantissement de parts sociales (SARL)

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Description courte :

Contrat de nantissement de parts sociales d'une SARL entre deux sociétés pour garantir une opération
Nombre de pages : 4

Description

Nantissement de parts sociales : formalités

Le nantissement est une sûreté conventionnelle. C'est l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. Le nantissement de parts sociales est essentiellement utilisé à l'occasion de la transmission d'une entreprise. Il convient donc de préciser que les parts sociales se définissent habituellement comme la fraction du capital social d'une société dont l'appropriation donne à l'associé, le droit particulier de participer à la vie de l'entreprise et de bénéficier du partage des bénéfices.

Le nantissement de parts sociales est non seulement rendu possible dans le cadre classique par les dispositions des articles 2355 du Code civil et L521-21 du Code de commerce mais également en matière judiciaire à la lumière de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Il est à noter que si le nantissement de parts sociales présente l'avantage de la simplicité et de l'efficacité, cette garantie connaît une faiblesse majeure résidant principalement dans le risque de fluctuation de la valeur des biens constituant son assiette.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de nantissement de parts sociales d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) entre deux sociétés afin de garantir une opération.

Prévisualisation du document



NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES (SARL)


Le présent contrat de nantissement de parts sociales est établi entre

1 - [CIVILITE] [NOM COMPLET1]
ou
La société dénommée [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], ayant son siège à [ADRESSE], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF]
ou
suivant acte sous seing privé en date du [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF], enregistré à [VILLE], le [DATE], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION], demeurant à [ADRESSE COMPLETTE1],
Agissant en qualité de [DESIGNATION] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE MANDAT] à compter du [DATE DEBUT EXERCICE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE REUNION], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

ci-après dénommé(e) "Le Débiteur".


2 - La société dénommée [DENOMINATION]

ci-après dénommée "Le Créancier".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

Le Créancier a consenti au Débiteur, aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE], enregistré à [VILLE] le [DATE ENREGISTREMENT], un crédit d'un montant de [MONTANT] €, d'une durée de [DUREE], au taux d'intérêt de [TAUX] % l'an.

Le Débiteur s'est obligé à rembourser ce crédit de la façon suivante [NATURE ENGAGEMENTS].
Pour garantir le paiement de cette dette, le Créancier a sollicité du Débiteur un nantissement de parts sociales lui appartenant.

Le Débiteur déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir et déclare que les parts sociales ci-après désignées, objet des présentes, n'ont fait à ce jour l'objet d'aucune convention de nantissement ni d'aucune procédure susceptible de faire obstacle au présent nantissement.

Article 1. - Objet.

En garantie du remboursement de la dette susrelatée, intérêts et accessoires, le Débiteur affecte en nantissement au profit du Créancier, qui accepte, les parts sociales ci-après désignées lui appartenant.
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 2071 à 2084 du Code civil et l'article 46 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966.

Article 2. - Désignation des parts sociales.

Sont affectées en nantissement [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales, de [MONTANT] € chacune, émises par la SARL [DENOMINATION], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] dont le siège social est à [ADRESSE], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].
Ces parts sociales sont numérotées de [NUMERO DU LOT] à [NUMERO DU LOT] .
Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF]
ou
suivant acte sous seing privé en date du [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF], enregistré à [VILLE], le [DATE], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].


Article 3. - Origine de propriété - Dessaisissement.

Les parts sociales susdésignées ont été attribuées au Débiteur en représentation de son apport en [NATURE APPORT] d'un montant de [MONTANT 2] €, à la date de la constitution de la SARL, ainsi que le relatent les statuts susvisés.
Pour assurer l'effet du présent nantissement, le Débiteur remet au Créancier, qui le reconnaît, un original des statuts de la société émettrice des parts sociales.

ou :

Les parts sociales susdésignées ont été acquises par le Débiteur aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE 1], enregistré à [VILLE], le [DATE],
ou
aux termes d'un acte authentique reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE 1].
Pour assurer l'effet du présent nantissement, le Débiteur remet au Créancier, qui le reconnaît, un original de l'acte d'acquisition des parts sociales.

Article 4. - Droits du Créancier.

Le Créancier exercera sur lesdites parts sociales les droits et privilèges résultant de la loi, jusqu'à concurrence du montant de la créance susvisée, en principal, intérêts et accessoires.

éventuellement :
Le Débiteur renonce au profit du Créancier, qui l'accepte, à percevoir les dividendes revenant aux parts sociales remises en nantissement qui seront versés directement par la société à ce dernier.
Ces sommes viendront prioritairement s'imputer sur les intérêts, frais et accessoires dus par le Débiteur.

autres conditions particulières

A défaut du paiement de sa dette par le Débiteur au Créancier aux terme et conditions sus relatés, le Créancier pourra faire ordonner en justice que les parts sociales lui demeureront en paiement jusqu'à concurrence de sa créance, d'après estimation faite par experts ou qu'elles seront vendues aux enchères, en application de l'article 2078 du Code civil.

La société émettrice des parts sociales sus désignées a, par une décision de [NOM COMPLET1] , en date du [DATE 2], donné son consentement au projet de nantissement, objet des présentes, dans les conditions visées à l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Cette décision a été notifiée au Débiteur par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du [DATE 3].
En conséquence, ce consentement emporte agrément de plein droit de l'adjudicataire, en cas de réalisation forcée des parts sociales.
Toutefois, la société conserve alors la faculté, après mise en vente des parts sociales, d'évincer l'adjudicataire et racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

Article 5. - Opposabilité du Nantissement.

Le présent acte de nantissement ne sera opposable à la société émettrice ainsi qu'aux tiers, qu'après avoir été dûment enregistré et signifié à ladite société par acte d'huissier de justice, conformément aux dispositions de l'article 2075 du Code civil.

Article 6. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite à [ADRESSE 2].

Article 7. - Frais.

Tous les frais des présentes et ceux qui seront les conséquences seront supportés par le Débiteur qui s'y oblige.


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE ACTE NANTISSEMENT].

En [NOMBRE] exemplaires, dont l'un pour enregistrement.

[SIGNATURE]

Mention manuscrite du Débiteur :

Lu et approuvé, Bon pour nantissement de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de la SARL [DENOMINATION], à concurrence de la créance d'un montant de [MONTANT] € en chiffre et en lettres en principal, plus les intérêts au taux de [TAUX] %l'an, frais et accessoires, comme ci-dessus.


1 - Si les parts nanties sont des biens communs aux époux, le conjoint du débiteur doit intervenir à l'acte de nantissement pour donner son consentement à l'opération.

2 - Le projet de nantissement des parts sociales doit être notifié aux associés et à la société selon les modalités fixées à l'article 45 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
La décision de la société doit être prise dans les conditions relatées à ce même article.