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Modèle type de devis à télécharger et à remplir

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Description courte :

Ce document juridique vous fournira un modèle type de devis vous permettant de facturer la prestation de travail que vous vous apprêtez à fournir à votre client.
Nombre de pages : 1
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Description

Le devis est un document utilisé dans le cadre d’une prestation de services valant comme un contrat : le professionnel s’engage, par le biais de ce document, à fournir une prestation de service à un prix déterminé. Une fois signé par le client, ce dernier est obligé de payer le prix convenu aux conditions qu’il a acceptées. Il recevra ensuite une facture. 

Le devis n’est pas obligatoire dans le cadre des relations commerciales entre professionnels. Attention toutefois, lorsque le client est un consommateur, le vendeur de biens ou de services peut être obligé d’établir un devis avant toute transaction entre eux.  

Le devis sera obligatoire pour les prestations suivantes : tout travaux ou dépannage, service à la personne lorsque le montant de la prestation dépasse 100 euros, tout soin médical, produits d’optique médicale ou déménagement.  

Ce document est un gage de crédibilité pour l’entreprise, de plus, la plupart des consommateurs exigeront un devis pour avoir la certitude que la prestation de travail sera effectuée comme convenu. Également, cela permet au professionnel de remplir son obligation légale d’information précontractuelle : il mentionnera les caractéristiques essentielles du bien ou du service comme la description de celui-ci, le prix, la date de livraison ou celle d’exécution de la prestation.

Pourquoi rédiger un modèle type de devis ?

La rédaction d’un devis peut donc être obligatoire dans certains cas et facultatifs dans d’autres. Lorsqu’il est obligatoire, le prestataire de services aura l’obligation d’en établir un et celui-ci devra comporter l’ensemble des informations relatives à la prestation de services prodiguée.  

Lorsque le devis est facultatif, le prestataire de services aura tout intérêt à en rédiger un, prouvant ainsi sa bonne foi et sa crédibilité envers son client.

Comment rédiger un modèle type de devis ?

Afin que votre devis soit valablement conforme au droit en vigueur, vous pouvez télécharger ce document juridique. Il sera spécifié au sein de celui-ci : 

  • Les coordonnées, le nom de l’entreprise, son immatriculation ; 

  • Le numéro de facture afférent, ainsi que sa date d’émission et la date où les prestations ont été effectuées ; 

  • La désignation de ces prestations ainsi que le nombre de jours ou d’heures et le prix horaire facturé hors taxe. Également, la mention de la TVA et du taux de celle-ci ainsi que le total facturé toute taxe comprise sera nécessaire ; 

  • La cession des droits, s’il en existe une, ainsi que son étendue (cession de droit de représentation, de reproduction), (la destination, le lieu et la durée des droits cédés) ; 

  • Les conditions de règlement et le mode de règlement ; 

  • Le taux des pénalités de retard sous couvert du respect de l’article L441-6 du Code de commerce imposant une indemnité sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; 

  • L’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement. 

Téléchargez dès à présent ce modèle type de devis personnalisable pour faire facturer votre prestation de service de manière conforme au droit en vigueur.

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