Modèle de protocole (Délégation unique du personnel)

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Modèle de protocole (Délégation unique du personnel).
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Élection DU : formalités

La DU (Délégation Unique du personnel) est présente dans les entreprises dont l'effectif se situe entre 50 et 199 salariés. Sa création ne dépend que de la seule compétence du chef d'entreprise. Ainsi, la mise en œuvre d'une DU implique que les salariés élus comme DP (Délégué du Personnel) constitueront la délégation du personnel au CE (Comité d'Entreprise). Il n'y a cependant pas fusion des deux institutions et chacuns DP comme CE, conservent leurs prérogatives respectives.

L'élection des représentants de la DU a lieu tous les quatre ans. Toutefois, la loi autorise qu'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche abaisse la durée des mandats. Ainsi, la durée fixée par la voie conventionnelle ne peut être inférieure à deux ans.

Les DP ont une mission de proximité à l'égard de la collectivité des salariés. Cette proximité peut rendre plus efficace l'intervention de la DU en tant que CE en matière d'amélioration des conditions de travail ou de gestion des activités sociales et culturelles. Inversement, les moyens mis à disposition de la DU en tant que CE peuvent servir à la mission de la DU en tant que DP.

Lorsque la DU exerce les mission des DP, elle a pour vocation de présenter les réclamations à l'employeur. Lorsque la DU exerce les missions de la délégation du personnel au CE, le chef d'entreprise en est le président de droit.

Enfin, la loi oblige l'employeur à dégager du temps aux élus titulaires pour qu'ils puissent exercer leurs attributions. On appelle cela un crédit d'heures autrement nommées heures de délégation. Il est de 20 heures par mois pour les titulaires. Cependant ce nombre d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou augmenté si cela fait l'objet d'une négociation.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de protocole à compléter par l'employeur et destiné aux organisations syndicales représentatives soussignées en vue de l'élection des membres de la DU.