Acte de donation

Qu'est-ce qu'un acte de donation ?

Un acte de donation est un document juridique par lequel une personne, appelée le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien meuble ou immobilier à une autre personne, appelée le donataire, sans contrepartie financière. 

Qui peut faire une donation ? Qui peut recevoir une donation ?

Toute personne d'au moins 16 ans et pleinement capable juridiquement peut faire une donation, à condition d’être propriétaire du bien qu’elle souhaite donner. Elle doit être en pleine possession de ses facultés mentales et agir librement, sans contrainte, ni pression extérieure.

Dans certains cas, des restrictions existent :

• Les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas faire de donation sans autorisation légale des représentants légaux ; 
• Un époux ne peut pas donner un bien commun sans l’accord de son conjoint, sauf si le bien est en propre ;
• Une personne surendettée ou sous sauvegarde de justice peut voir ses donations remises en cause si elles nuisent à ses créanciers.
  

Le donateur est libre de transmettre un bien à la personne de son choix, quel que soit leur lien de parenté. Cela peut être un membre de la famille, une personne extérieure telle qu'un ami ou une association. 

Toutefois, l'acte de donation en lui-même ne peut déroger aux règles de succession notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire. Cette part minimale du patrimoine est protégée par la loi et doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, par exemple les enfants, les petits-enfants... Toute donation excédant la quotité disponible soit la part du patrimoine librement transmissible pourrait être remise en cause lors de la succession.

Quels types de biens peuvent être donnés (argent, immobilier, mobilier, etc.) ?

La donation peut concerner différents types de biens, tels que de l’argent, un bien immobilier, des meubles, des œuvres d’art ou encore des actions.

Quelles sont les formes de donation ?

Il existe plusieurs formes de donation, parmi lesquelles :

• La donation simple, qui consiste à transmettre un bien sans condition particulière ;
• La donation avec réserve d’usufruit, où le donateur conserve l’usage du bien jusqu’à son décès, le décès doit être suivi d'une déclaration de décès auprès du centre des impôts avant de procéder à la répartition des biens entre les héritiers réservataires ou les bénéficiaires de la dotation ; 
• La donation entre époux, on parle aussi de donation au dernier vivant, qui permet d’avantager son conjoint ; 
• La donation-partage, qui répartit les biens entre plusieurs bénéficiaires pour éviter les conflits successoraux.

L’acte de donation est un outil essentiel pour anticiper la transmission de son patrimoine et optimiser la fiscalité successorale, tout en bénéficiant d’un cadre légal sécurisé.

Comment faire un don ? Quel est le coût d'un acte de donation ?

Pour réaliser une donation, il est important de suivre certaines étapes légales pour garantir que le transfert de biens se fasse en toute conformité.

Tout d’abord, le donateur doit identifier le bien qu’il souhaite donner, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un bien immobilier, d’un meuble, ou même de valeurs mobilières. Ensuite, il devra choisir le type de donation qui correspond à ses objectifs, par exemple, une donation simple, une donation avec réserve d’usufruit, ou une donation-partage.

Il existe principalement deux types de donation : le don manuel et le don par acte notarié.

• Le don manuel est un transfert direct de biens, généralement des biens mobiliers comme des objets, des bijoux ou de l’argent. Ce type de donation ne nécessite pas de formalités notariées, mais il est conseillé de la déclarer à l’administration fiscale afin de respecter les obligations fiscales et éviter toute contestation future ; 
  
• La donation notaire est nécessaire lorsque la donation porte sur un bien immobilier ou dans des cas plus complexes, par exemple les donations avec réserve d’usufruit. Ce type de donation doit obligatoirement être rédigé par un notaire, qui s’assurera que l’acte respecte les règles juridiques en vigueur, telles que la réserve héréditaire ou la fiscalité applicable.

Une fois l’acte signé, le transfert de propriété est officiellement effectué.

À noter : les donations peuvent être soumises à des droits fiscaux et notamment des droits de donation, dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire ainsi que de la valeur des biens transmis. Des abattements sont prévus en fonction du degré de parenté, ce qui permet d’optimiser la transmission du patrimoine.

Est-il obligatoire de déclarer un don ?

Le donateur doit procéder à la déclaration du don manuel auprès du Centre des Finances Publiques en ligne « impot.gouv.fr » via le formulaire n°2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » ou via le formulaire n°2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ».

Un don par acte authentique notarié, tel qu’une donation immobilière, une donation entre époux ou une donation-partage, est automatiquement déclaré à l’administration fiscale par le notaire qui rédige l’acte. 

À noter : Les cadeaux offerts à l'occasion d'un événement spécial (anniversaire, mariage, etc.) n'ont pas à être déclarés, car ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présents d'usage.

Cependant, pour être qualifiés de présents d'usage, ces cadeaux doivent :

• être offerts lors d’une occasion particulière, telle qu’un anniversaire, un mariage, une fête religieuse, etc ;
• avoir une valeur raisonnable par rapport à vos revenus et à votre patrimoine.

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle d'acte de donation à télécharger au format PDF/Word  

Notre modèle d'acte de donation est conçu pour vous accompagner dans la rédaction conforme et structurée de votre document, en respectant les exigences légales propres aux règles de succession. 

Notre modèle d'acte de donation facilite ainsi la mise en place d'une documentation contractuelle, en vous assurant de n’oublier aucune mention légale ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Ce document est un modèle type d'acte de donation rédigé par notre équipe de juristes conformément à la législation en vigueur dans le domaine du droit des successions. Le modèle devra être personnalisé en fonction de vos spécificités, et vous permettra d'avoir une base sûre pour l'acte de donation.