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Mise en demeure de payer des factures impayées

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Description courte :

Une lettre de relance de factures impayées permet de rappeler à votre client qu'il doit vous verser une somme pour un travail effectué. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Samya BADOURALY
INNOVO AVOCATS
Site Web
01 84 25 58 40
Ingénieur patrimonial

Avocate au barreau de Paris, Samya Badouraly a débuté sa carrière en qualité d’ingénieur patrimonial au sein du département juridique d’une banque privée suisse où elle a travaillé notamment sur l’optimisation et les outils de détention du patrimoine mobilier et immobilier.

Elle était également en charge de l’anticipation de la cession d’entreprise (donation avant cession, apport avant cession, pacte Dutreil), des problèmatiques de délocalisation des personnes et de l’optimisation de la rémunération des dirigeants d’entreprise.

Elle est diplômée d’un Master en droit des affaires et fiscalité de l’Université de la Sorbonne et d’un Master spécialisée en gestion de patrimoine de l’ESCP-Europe.

A travers son site internet, le cabinet Innovo Avocats aide les emprunteurs à faire respecter les dispositions légales en matière de crédits et plus particulièrement en matière de taux effectif global (TEG).

Description

Une lettre de mise en demeure de payer des factures impayées permet de rappeler à votre client qu’il doit vous verser une somme pour un travail effectué, un produit ou un service vendu. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire. 

En effet, la lettre de mise en demeure permet souvent de pousser le mauvais payeur à remplir son obligation de règlement. Ainsi, cela peut vous permettre d’éviter une action en recouvrement qui sera probablement longue et coûteuse.   

Vous trouverez au sein de ce document un exemple de lettre de mise en demeure de payer des factures impayées que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises. 

Pourquoi mettre en demeure une personne de payer des factures impayées ?

En cas de facture impayée, une lettre de mise en demeure peut inciter votre client à verser la somme qu'il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire.  

En effet, une entreprise n’a aucune obligation de mettre en demeure son client qui n’exécute pas son obligation de règlement de le faire. Elle peut directement l’assigner en justice. Toutefois, la mise en demeure permet d’essayer de régler le litige à l’amiable et beaucoup plus rapidement qu’en passant par une procédure judiciaire.  

Un courrier de mise en demeure envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception est bien plus impactant qu’une simple lettre de relance.  

De surcroît, en cas de contentieux par la suite, la mise en demeure vous permettra d’apporter la preuve que votre client est de mauvaise foi.  

Cet exemple de lettre de mise en demeure de paiement de factures impayées en téléchargement facilite ainsi la rédaction de la lettre, en vous assurant de n’oublier aucune information nécessaire et de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour le client. 

Comment mettre en demeure une personne de payer des factures impayées ?

Un bon suivi des factures impayées peut permettre à une entreprise de réaliser des gains de trésorerie.  

L'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer une facture impayée doit ainsi avoir lieu une fois que le délai de paiement de la facture est dépassé. 

 

L’article 1344 du Code civil dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.» 

 

Cet article traduit le fait que si le contrat liant les deux parties ne prévoit rien, la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou encore par acte d’huissier 

 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra notamment mentionner :  

  • Les coordonnées de votre société ainsi que celles de la société débitrice ;  

  • Le lieu et la date de signature de la lettre ;  

  • L’objet de la lettre ; 

  • Le montant de la facture ;  

  • Les informations quant à la facture ; 

  • L’indication de la mention concernant la mise en demeure de payer.