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Mise en demeure de l'article 9 

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Mise en demeure de l'article 9: le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité.
Nombre de pages : 1

Description

Refus de renouvellement de bail : formalités sans paiement d'indemnité

Le contrat de bail commercial offre un droit de renouvellement au preneur mais ce dernier peut, au terme du contrat, refuser de le renouveler. Le bailleur, selon l'article L.145-17 du Code du commerce peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s 'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

La mise en demeure a pour objet de permettre au locataire de mettre fin au manquement lui étant reproché dans un délais d'un mois. Cela suppose que la situation puisse être régularisée et dans le cas contraire, la mise en demeure serait inutile et donc plus nécessaire. Elle n'est pas non-plus requise lorsque le locataire ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut.

La mise en demeure doit, sous peine de nullité, être effectuée par acte judiciaire. Elle doit préciser le motif invoqué et reproduire les termes de l'article L.145-17 du Code de commerce. L'acte doit nécessairement contenir l'injonction faite au locataire d'avoir à faire cesser l'infraction. Il doit également indiquer de façon précise les manquements auxquels il doit être remédié afin d'en informer le preneur et de conférer ainsi toute son utilité à la mise en demeure.

Si le bailleur refuse de renouveler le bail commercial, il devra au preneur une indemnité d'éviction à moins que ce refus ne soit justifié par un motif grave et légitime. De plus , il devra en informer le preneur par la mise en demeure, ce dernier pouvant régulariser sa situation dans le délai d'un mois. Le bailleur ne pourra se passer d'une mise en demeure que si la régularisation de la situation par le preneur s'avère impossible.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à refuser le renouvellement d'un bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité.

Prévisualisation du document

Mise en demeure de l’article 9


MISE EN DEMEURE
L’an [DATE DU COURRIER],
À la requête de [NOM DU BAILLEUR],
Élisant domicile en mon étude,
j’ai, en tant que huissier de justice,
mis en demeure :
[NOM LOCATAIRE], immédiatement et sans délai,
- de payer au requérant entre mes mains la somme de [MONTANT DE LA SOMME A PAYER] euros à titre de [MOTIF DU PAIEMENT DE LA SOMME] ;
ou
- de satisfaire à l’obligation de [NATURE DE L'OBLIGATION A SATISFAIRE].
Lui rappelant que le présent acte vaut mise en demeure au sens des dispositions du premier alinéa de l’article 9 du décret 30 septembre 1953, ci-après rapporté,
article 9 : “ Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité :
1°- s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.
Toutefois s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article 4, l’infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après la mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure devra à peine de nullité être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa. ”