Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Mettre fin à son abonnement télévisé suite à une modification du bouquet de chaînes

2,28 €

Description courte :


Votre abonnement télévisé a été modifié sans votre accord et vous souhaitez le résilier ? Ce document juridique est fait pour vous !


Nombre de pages : 1
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

En principe, lorsque votre opérateur souhaite modifier votre abonnement télévisé, il doit vous en informer au préalable et requérir votre accord.  

Toutefois, que l’opérateur ait respecté ces modalités d’information ou non, dès lors qu’il y a modification de l’abonnement auquel vous aviez souscrit initialement, il est de votre droit de résilier votre abonnement.  

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre pour mettre fin à un abonnement télévisé dans le cas où votre opérateur a modifié votre abonnement, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises.

Pourquoi mettre fin à un abonnement télévisé suite à une modification du bouquet de chaînes ?

Votre abonnement télévisé Pay per view a été modifié sans votre accord et vous souhaitez le résilier ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous avez la possibilité de résilier votre abonnement télévisé internet dans le cas d'un changement unilatéral de votre contrat, c'est à dire sans votre accord. 

En effet, votre opérateur est normalement tenu de vous informer de toute modification de votre abonnement Pay per view dans un délai d'un mois. Dans l'hypothèse où le contrat est à durée déterminée, il est possible de réclamer l'application des conditions initiales prévues au contrat, si le contrat est à durée indéterminée il est possible de résilier le contrat en respectant un préavis de 10 jours. 

Cet exemple de lettre pour mettre fin à un abonnement télévisé en téléchargement facilite la rédaction d’une telle lettre, en vous assurant de n’oublier aucune information nécessaire et de ne faire aucune erreur lors de son écriture. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour votre interlocuteur afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment mettre fin à un abonnement télévisé suite à une modification du bouquet de chaînes ?

La lettre pour mettre fin à un abonnement télévisé suite à une modification du bouquet de chaînes, à laquelle vous n’avez pas consenti peut être utilisée telle quelle et complétée par l’abonné.  

Il est préférable de l’envoyer à votre opérateur sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le document proposé qui a été rédigé par un avocat vous sera utile pour mettre fin à votre abonnement télévisé. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle de lettre dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :  

  • Vos coordonnées précises (Nom, Prénom, adresse précise) ;  

  • Les coordonnées de l’opérateur (Nom de l’entreprise, adresse précise) ; 

  • Le lieu et la date de signature de la lettre ; 

  • L’objet de la lettre ;  

  • Les précisions quant à la lettre qui a annoncé à l’abonné le changement de son abonnement de télévision ;  

  • Une mention de certains articles du Code de la consommation.

Prévisualisation du document
Prévisualisation non disponible pour ce document