Lettre de rupture de contrat d'entreprise pour cas de force majeure

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Ce document est un modèle de lettre personnalisable annonçant la rupture du contrat d'entreprise entre deux parties pour cas de force majeure. Il est disponible en téléchargement.
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D'après l'article 1218 du Code Civil

La force majeure est un principe du droit inscrit à l'article 1218 du Code Civil qui dispose que : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur."

Il s'agit donc d'un évènement impossible à prévoir par les parties, rendant impossible pour le débiteur notamment l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle permet à ce titre de justifier une lacune du débiteur dans une situation exceptionnelle. A situation exceptionnelle, justification exceptionnelle puisqu'il permet au débiteur de se libérer de ses engagements, sans véritable contrainte, le texte doit donc être interprété rigoureusement et n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale, d'autant que la force majeure viole un des principes fondamentaux du droit qu'est l'autonomie de la volonté et la force obligatoire des contrats, car en effet, celle ci permet l'inexécution alors que le consentement a été donné par le débiteur.

En somme, les cas de force majeure sont très limités, et ne visent que des situations d'exception.

Avant toute chose, il est primordial pour l'employeur comme pour le salarié de savoir qu'il n'y a aucune procédure à suivre pour rompre un CDD pour cas de force majeure. L'employeur devra verser au salarié l'indemnité concernant les congés payés mais pas celle relative à la fin de contrat.

Les cas de force majeure sont déterminés par la jurisprudence qui fait la distinction : par exemple, la fermeture administrative de l'établissement dans lequel le salarié exerce ses fonctions ne constitue pas un cas de force majeure selon la chambre sociale (Cas. Soc., 28 juin 2005).

C'est néanmoins le législateur qui va poser le sinistre comme cas de force majeure, L’article L 1243-4 alinéa 2 du Code du travail disposant que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ».

Le cas de force majeure constitué par un sinistre peut donc justifier la rupture anticipée mais n'empêche en rien le versement des salaires dus par l'employeur jusqu'au terme initialement convenu.

Attention cependant à distinguer cas de force majeure et sinistre, comme l'a jugé la cour d'appel de Paris le 20 janvier 2015, si la situation était un cas de force majeure, il ne s'agissait cependant pas d'un sinistre, déboutant ainsi le salarié de sa demande de versement de l'indemnité compensatrice.

Quid du coronavirus ?

L'épidémie de Covid-19 ayant frappé l'ensemble du territoire sans prévenir, il est louable de s'interroger sur le caractère de force majeure à cette occasion. Le ministre de l'économie et des finances avait sur ce sujet précisé que le Covid-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises, notamment au regard des marchés publics de l’État. Mais sans véritable prise de vue et de recul vis à vis du Covid-19, il reste à débattre, et notamment par rapport à la date de conclusion du contrat si l'épidémie peut être admise comme cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat.

La lettre de rupture doit contenir les trois conditions posées par l'article 1218 du Code Civil, et ensuite se référer aux dispositions spécifiques au secteur concerné. Il s'agira par exemple de l'article L1243-4 du Code du travail, et là il conviendra de justifier précisément quelle situation tend à être qualifiée de cas de force majeure, préciser s'il s'agit d'un sinistre, etc.

Exemple de modèle de lettre type de rupture d'un contrat en cas de force majeur à télécharger au format Word ou PDF

Ce document est un modèle téléchargeable intégrant toutes les formalités nécessaires à une résiliation dans les normes, il demeure néanmoins entièrement personnalisable. Il contient également des commentaires laissés par notre juriste afin de vous guider dans votre rédaction.

Le contrat d'entreprise fait partie des contrats de service que le droit communautaire appelle des contrat de fournisseurs de service. Défini par le Code civil, ce contrat est considéré comme étant un louage d'ouvrage et d'industrie. Ainsi, l'article 1710 du Code civil prévoit que « le louage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

La force majeure permet pour le contractant de se libérer de ses obligations contractuelles. L'exonération peut être partielle ou totale dans tous les systèmes de responsabilité. Elle permet au cocontractant de demander au juge la résiliation du contrat. Afin d'admettre l'existence d'un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions.

Tout d'abord, il faut que le titulaire d'un marché se soit trouvé en présence d'une difficulté matérielle imprévisible. Il faut ensuite que celle-ci ne provienne pas de son fait. Enfin, cette difficulté doit être d'une ampleur ou d'une nature telle qu'elle rende l'exécution des obligations contractuelles impossible provisoirement ou définitivement. Cette dernière condition n'est alors pas réalisée lorsque, par suite des circonstances économiques ou sociales, l'exécution du contrat devient seulement plus onéreuse.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à rompre le contrat d'entreprise suite à un cas de force majeure.