Réclamation pour le remplacement d'un produit défectueux

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Ce modèle de lettre de réclamation pour remplacement d'un produit défectueux permet d'actionner la garantie légale de conformité afin d'obtenir un dédommagement approprié du vendeur en raison du mauvais état ou du dysfonctionnement du produit reçu.

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Le produit défectueux est décrit comme un produit dont la présentation ou l'usage ne fournit pas la sécurité légitimement attendue par le consommateur. Il est de plus susceptible de provoquer des dommages matériels ou corporels préjudiciables au consommateur.

Qu'il soit neuf ou d'occasion, le produit non conforme est celui qui en dépit de son bon fonctionnement ne correspond pas à la description faite par le vendeur, ne dispose pas des propriétés annoncées ou bien présente une erreur dans son installation ou un défaut de fabrication le rendant impropre à l'usage pour lequel il est destiné.

Suite à l'achat d'un bien, celui-ci peut arriver endommagé lors de la livraison, incomplet ou ne pas correspondre à la commande. Afin de dénoncer le défaut de l'article reçu et demander le remplacement du produit défectueux, une réclamation doit être adressée idéalement par courrier recommandé avec avis de réception. Pour simplifier la démarche, un modèle de lettre de réclamation pour remplacement d'un produit défectueux est proposé en téléchargement sur notre site.

Comment rédiger une réclamation au transporteur de marchandises ?

La livraison peut être effectuée par le vendeur lui-même ou par un transporteur indépendant. La remise de l'article commandé à l'acquéreur le rend propriétaire du bien. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier la marchandise en présence du livreur et d'émettre ses éventuelles réserves sur le bon de livraison, ou à refuser directement la livraison.

Constat de produit défectueux

Le défaut du produit peut en effet résulter d'une imperfection de l'article en lui-même, de la notice de montage ou bien de l'emballage. La lettre de réclamation au transporteur de marchandises a pour objet de confirmer les réserves portées sur le bon de livraison suite à la réception du colis ouvert ou abîmé. L'acquéreur profitera du courrier pour demander dans le même temps la reprise de l'article défectueux et son remplacement par le fournisseur.

Conformément à l'article L133-3 du Code du commerce, la lettre de réclamation doit être notifiée au transporteur dans un délai de 3 jours suivant la livraison. Figureront notamment sur le document la date de livraison, le numéro de la commande, les informations relatives à l'article concerné et l'identité du fournisseur tel que le nom de l'entreprise. Ces informations sont à renseigner au sein de ce modèle de lettre prérempli.

L'article L217-4 du Code de la consommation oblige le vendeur par le biais de la garantie légale de conformité à livrer des produits conformes à leur description dans le contrat de vente et à l'usage attendu à juste titre par l'acquéreur.

La date de livraison constitue le point de départ du délai de la garantie légale de conformité. Cette dernière peut en effet être mise en œuvre lorsque le défaut est constaté dans les 2 ans suivant la livraison. Les défauts sont alors considérés comme présents à la date de la remise du produit au consommateur. Toutefois, en ce qui concerne les biens d'occasion, le défaut est présumé exister au jour de la livraison s'il est apparu moins de 6 mois après cette livraison. En cas de contestation, il appartient au vendeur d'apporter la preuve que le dysfonctionnement est survenu après l'achat.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel a l'obligation de remplacer ou de réparer à ses frais les produits reçus défectueux par le consommateur.

Pour ce faire, l'acheteur met en demeure le vendeur de lui livrer un bien conforme à celui commandé en précisant les raisons de la non-conformité du produit livré. Il adresse à l'appui de sa demande les justificatifs d'achat et le bon de livraison en sa possession et choisit, le cas échéant, entre la réparation et le remplacement de l'article. Le remboursement du produit ne peut en effet avoir lieu que lorsque le vendeur se trouve dans l'impossibilité de le remplacer ou le réparer.

Il existe également une garantie des vices cachés qui peut être invoquée dans les 24 mois suivant la découverte du défaut. Celle-ci permet d'obtenir le remboursement total ou partiel du prix de l'article endommagé. De plus, certains vendeurs offrent au consommateur une garantie commerciale dont les conditions sont propres au commerçant lui-même ou au fabricant. Enfin, en cas de conflit persistant, le dédommagement peut s'obtenir par voie judiciaire.