Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Lettre pour une demande de congé sans solde

2,28 €

Description courte :

Tout salarié peut demander à son employeur un congé sans solde pour une durée déterminée précisée dans la lettre. Ce document juridique comporte un exemple de lettre afin de vous adresser à votre employeur pour demander un congé sans solde.
Nombre de pages : 1
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Une période de congé sans solde est une période durant laquelle le salarié d’une entreprise ne travaille pas, mais ne bénéficie pas non plus de rémunération. Il existe de nombreux motifs pour lesquels un salarié peut demander une période de congé sans solde. 

Il convient de remarquer que la période de congé sans solde n’est pas réglementée par le Code du travail. Aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier : elle fait l’objet d’un simple accord entre le salarié et l’employeur, les conditions étant définies entre eux de gré à gré.  

Si le congé sans solde n’est pas prévu par le code du travail, cette période devra toutefois prévoir le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise et l’absence de rémunération afin de prévenir tout litige. Également, s’il existe une convention collective au sein votre secteur d’activité, il faudra respecter les conditions qu’elle impose pour la validité de votre congé sans solde. Il vous faudra ainsi vous renseigner au sein de votre entreprise.

Pourquoi demander un congé sans solde à son employeur ?

Vous pouvez demander un congé sans solde à votre employeur pour tout projet personnel ou professionnel que vous souhaitez entreprendre. Cette période de congé étant non-rémunérée, vous aurez la possibilité de vous servir de votre compte-épargne-temps (CET) si un tel compte a été mis en place dans votre entreprise, le salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET pour financer son congé.  

Vous trouverez au sein de ce document juridique un modèle pré-rédigé à personnaliser que vous pourrez envoyer directement à votre employeur.

Comment demander un congé sans solde à son employeur ?

Afin de demander un congé pour convenance personnelle non rémunéré, autrement appelé congé sans solde, à son employeur, le moyen de contact le plus efficace est l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.  

La loi ne prévoit aucune obligation envers un salarié souhaitant demander une période de congé sans solde. Toutefois votre convention collective pourra potentiellement prévoir des conditions à respecter (notamment des délais, des conditions de formes ou des indications sur le contenu de votre courrier). Vous devrez ainsi vous renseigner au sein de votre entreprise avant de recourir à quelconque démarche envers votre employeur. 

Lors de la suspension de votre contrat de travail, le salarié est libre de consacrer le temps de son congé aux activités de son choix, personnelles comme professionnelles. Toutefois, s’il effectue une activité professionnelle, il devra veiller à ne pas enfreindre son obligation de non-concurrence s’il en existe une au sein de son contrat de travail.

Prévisualisation du document
Prévisualisation non disponible pour ce document