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Lettre pour mettre fin à la période d’essai d’un salarié

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre vous permettant de mettre fin à la période d’essai d’un de vos salariés en respectant les dispositions du Code du travail.
Nombre de pages : 1
2,28 €
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Signataire :

Alexandra Soulier
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit social
Alexandra SOULIER est avocate depuis 2010. FORMATION
  • DEA en droit des contrats d’affaires et de la distribution Montpellier (2005)
  • Maîtrise en droit des affaires à l’université de Paris II (2004)
  • Alexandra dispense des cours de droit social à l’école de commerce Sup de Co (Montpellier Business School), et anime également les formations « Prévention prud’homale » au MEDEF.
EXPERIENCE Alexandra, en charge du département social, a rejoint notre équipe en début d’année 2014. D’origine montpelliéraine, elle a effectué son cursus universitaire entre Montpellier et Paris (Assas Panthéon, Paris II). Après un séjour d’une année en pays anglophone pour y perfectionner son anglais, Alexandra a été collaboratrice au sein de Cabinets internationaux parisiens, affectée au département droit social. Aujourd’hui, Alexandra a une grande maîtrise de cette matière, aussi vaste qu’évolutive, pour laquelle rigueur et humanité sont en perpétuelle balance. Alexandra pourra vous assister dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise, ou dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse d’un contentieux prud’homal, son esprit d’analyse et sa connaissance de la matière lui permettront de trouver les arguments pertinents afin de maximiser les chances de succès de la procédure vous impliquant. Alexandra est à même de vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou encore devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Description

La période d’essai est une période prévue par l’employeur s’il le souhaite pour tout employé qui souhaite intégrer une entreprise, elle n’est donc pas obligatoire. C’est une période qui précède généralement l’embauche définitive d’un salarié et qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié qu’il s’apprête à embaucher.  

Le principal avantage de cette période pour l’employeur est qu’il n’a pas à respecter les conditions et la procédure spécifique de licenciement s’il souhaite mettre fin au contrat de travail de son salarié pendant la période d’essai. 

Cette période peut également être renouvelée sous respect de certaines conditions, et rompue de manière anticipée sous respect d’un délai de prévenance, étant de 24 heures si le salarié est présent dans l’entreprise depuis 8 jours ou moins, de 48 heures s’il est présent depuis plus de 8 jours et moins d’un mois, de 2 semaines s’il est présent depuis plus d’un mois et moins de 3 mois et de 1 mois s’il est présent depuis plus de 3 mois. En cas de non-respect du délai légal de prévenance, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, son montant est égal au montant des salaires et avantages perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance.  

Ce document juridique vous permettra de mettre fin à la période d’essai d’un de vos salariés en lui notifiant une lettre lui expliquant clairement la situation et étant conforme au droit du travail.

Pourquoi notifier la rupture de la période d’essai à son salarié ?

La notification de la rupture de la période d’essai, devant respecter le délai de prévenance prévu par la loi, permettra à l’employé de se préparer à la rupture de son contrat de travail et pourra d’ores et déjà postuler à d’autres offres d’emploi. 

Pour l’employeur, cette période lui permet de contrôler les compétences de chaque salarié qu’il souhaite embaucher avant que celui-ci soit engagé définitivement par son contrat de travail. Cette période permet un licenciement bien plus simple et sans spécification de motifs particuliers et apparaît donc comme une aubaine pour l’employeur.

Comment notifier la rupture de la période d’essai à son salarié ?

Si la période d’essai ne doit pas respecter les conditions généralement nécessaires pour licencier un salarié, la lettre notifiant la rupture de la période d’essai devra comporter un nombre d’éléments pour être conforme au droit du travail 

Votre lettre devra notamment comporter les éléments suivants :  

  • Le nom de la société dans laquelle le salarié est embauché ainsi que sa date d’embauche 

  • La référence à l’article spécifique au sein de son contrat de travail qui régissait la période d’essai ; 

  • La notification de la rupture de la période d’essai ; 

  • La précision de l’article L1221-25 du Code du travail relatif au délai de prévenance du salarié compte tenu de la durée de sa présence dans l’entreprise ; 

  • Toute précision juridique nécessaire des articles L1221-19 à L1221-24 relatifs à la période d’essai ; 

  • La remise de tout document social de fin de contrat comme l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail. 

Ce document juridique vous permettra de notifier à votre salarié la rupture de sa période d’essai en respectant toute règlementation du Code du travail.