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Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit

2,28 €

Description courte :

En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.
Nombre de pages : 1
2,28 €
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

En cas de panne de votre produit, vous pouvez directement contacter votre vendeur afin de faire jouer la garantie commerciale de celui-ci. La garantie commerciale est une garantie onéreuse, qui vient s’ajouter à la garantie légale de conformité des vices cachés qui, elle, est une garantie gratuite.  

Ainsi, si vous avez souscrit à une garantie commerciale, votre vendeur devra répondre à votre sollicitation sous le délai de quinze jours et procéder aux prestations objet de la garantie, dans la limite de ce qui a été convenu au sein de votre contrat : il peut s’agir d’un remboursement, d’un remplacement ou d’une réparation. Également, il faudra que celle-ci ne soit pas expirée.  

Cette garantie est obligatoirement établie par écrit, en deux exemplaires, l’un destiné au consommateur. 

Si vous ne disposez pas de garantie commerciale, ou si celle-ci est expirée ou ne vous apporte pas satisfaction, vous pourrez toutefois faire jouer la garantie légale de conformité et des vices cachés, sous respect des conditions spécifiques à celle-ci. 

Pourquoi se servir de la garantie commerciale d’un produit ?

Cette garantie commerciale est une garantie contractuelle souscrite par un acheteur souhaitant bénéficier d’une garantie supplémentaire à celle légale de conformité et de vices cachés. Moyennant un prix lors de la souscription, elle permet de bénéficier d’un remboursement, d’un remplacement ou d’une réparation à n’importe quel moment durant lequel le problème d’utilisation survient, dans la limite de la période de validité de la garantie commerciale.  

La garantie commerciale est un moyen de résolution rapide et efficace de tout problème d’utilisation sur n’importe lequel de vos produits assurés. Elle permet de ne pas recourir immédiatement à la justice, qui engendrerait des frais considérables. Le recours à la justice sera toutefois possible si le vendeur n’accède pas à vos demandes.

Comment rédiger une lettre permettant de faire jouer la garantie commerciale ?

Afin de vous prévaloir de votre garantie commerciale, vous devrez nécessairement conserver le ticket de caisse et la facture prouvant la date de votre achat ainsi que l’exemplaire de la garantie commerciale auquel vous avez consenti, présent généralement sur votre facture.  

Pour contacter votre vendeur, vous devrez préciser au sein de votre lettre les éléments suivants : 

  • Le moment où le produit est tombé en panne ; 

  • La période durant laquelle la garantie joue ; 

  • La nature du produit acheté et son numéro de référence si précisé ; 

  • Le rappel d’un recours à une juridiction en cas d’absence de réponse ou de non-exécution de la garantie par le vendeur. 

Vous trouverez un modèle de lettre conforme au code de la consommation à télécharger.

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