Lettre de demande d'heures de délégation pour délégué syndical

Quel est le rôle des heures de délégation ?

Qu'est-ce que les heures de délégation ?

Les heures de délégation sont un temps accordé aux salariés, représentants du personnel, afin qu’ils puissent exercer leur mandat.

Le nombre d’heures de délégation affecté à un représentant du personnel varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation.

À quoi servent les heures de délégation ?

Les heures de délégation permettent aux élus de prendre le temps d’exercer les missions dont ils sont investis dans le cadre de leur mandat.

Les heures de délégation sont affectées en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de représentants titulaires, elles sont fixées à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Qui a le droit aux heures de délégation ?

Selon l’article L. 2315-7 du Code du travail : « L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ; 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil. »

Comment prendre des heures de délégation ?

Quand prendre ses heures de délégation ?

Les élus peuvent prendre leurs heures de délégation quand ils le souhaitent. Cela peut être sur leurs heures de travail ou en dehors dans le cas où le mandat l’exige.

Il est même possible d'effectuer ses heures de délégation pendant les congés payés. Ces heures étant rémunérées, elles ne peuvent donc pas être cumulées avec l'indemnité de congés payés.

Quel est le délai pour poser des heures de délégation ?

Il n’y a pas de délai de prévenance précis prévu par la législation pour la prise d’heures de délégation. Il est tout de même mentionné la nécessité d’« informer l’employeur suffisamment à l’avance », aussi faut-il rester prudent et prévenir l’employeur le plus tôt possible afin d’éviter tout problème.

Qu’est-ce que la mutualisation d’heures de délégation ?

La mutualisation consiste à partager les heures de délégation entre élus et/ou entre élus et suppléants. Cela permet de partager les heures prévues à la délégation selon les besoins ou les compétences de chacun.

Il n’est, cependant, pas possible de dépasser de plus de 1,5 fois les crédits d’heures de délégation affectées à un salarié représentant du personnel.

Quelles sont les conditions pour partager des heures de délégation ?

Trois conditions sont à prendre en compte pour le partage d’heures :

• La hiérarchie de l’élu doit être prévenue par écrit dans les 8 jours qui précédent le partage par l’élu qui donne les heures
• La hiérarchie du bénéficiaire doit être prévenue par écrit dans les 8 jours qui précédent le partage par le bénéficiaire qui reçoit les heures
• Le bénéficiaire ne peut pas utiliser plus de 50% des heures de délégation qu’il a habituellement.

Comment fonctionne une demande d’heures de délégation ?

Pourquoi demander des heures de délégation ?

Demander des heures de délégation permet aux élus d’exercer leurs fonctions tout en ne perdant pas d’heures de travail. Cela permet que le temps passé à exercer le mandat soit considéré comme du temps de travail.

Comment l'employeur peut-il vérifier que le salarié a pris ses heures de délégation ?

L’employeur, apriori, n’a aucun droit de contrôle sur les heures de délégation d’un salarié.

Néanmoins, il est apte à faire une vérification dans le cas où il aurait un doute sérieux quant à l’utilisation de ces heures dans le cadre du mandat du salarié.

Dans ce cas il peut alors contester la rémunération de ces heures devant le Conseil de prud’hommes.

Quel est l'impact des heures de délégation sur le bulletin de salaire ?

Les heures de délégation sont des heures de travail payées comme les autres. Sur le bulletin de salaire elles ne sont pas indiquées comme : « heures de délégation ». Elles sont intégrées dans la paie au milieu des autres heures de travail classique.

Comment formuler une demande de prise d’heure de délégation ?

Comment écrire un courrier de délégation pour délégués du personnel ?

Pour écrire un courrier pour demander des heures de délégation il faut rester simple et efficace.

Il suffit donc d’y mettre vos coordonnés, ceux de votre employeur, et de simplement formuler la demande.

Il est important de ne pas oublier de signer la lettre.

Comment utiliser notre modèle de lettre de demande d’heures de délégation ?

Nous vous proposons un modèle de lettre de demande d’heures de délégation prérédigé et accompagné de commentaires afin de vous encadrer dans la rédaction tout en vous laissant des champs libres pour adapter cette lettre à la situation.
Ce document est téléchargeable et personnalisable en format Word.