Lettre de rupture du contrat d'apprentissage

Définition du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de réaliser une formation en alternance dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA). Ce contrat peut être passé entre un jeune de 16 ans à 29 ans révolus et un employeur qui souhaite devenir le maître d'apprentissage de son salarié (entreprise, etc.). Le contrat d'apprentissage peut être un CDI ou un CDL (durée limitée), mais il ne peut excéder une durée de 3 ans. Ce contrat permet à l'apprenti de réaliser une formation diplômante tout en étant rémunéré sur toute la durée du contrat, et ainsi de compléter les connaissances acquises en formation grâce à une expérience professionnelle.

Quel est le salaire et les aides des apprentis ?

Le salaire des apprentis est un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de son niveau de formation. Ainsi, en première année de formation, un apprenti de 16 ans recevra 27 % du SMIC contre 100 % du SMIC pour un apprenti de plus de 26 ans. En troisième année, le salaire des plus jeunes atteindra 55 % du SMIC.

Ce salaire peut être supérieur à celui fixé par la loi si la convention de l'entreprise dans laquelle évolue l'apprenti impose une grille de rémunération plus avantageuse.

Afin d'encourager les contrats d'apprentissage, les apprentis bénéficient durant leur formation de plusieurs aides de l'État. Ils pourront toucher une prime à l'apprentissage d'un montant de 335 €. L'apprenti aura également droit aux APL ainsi qu'au MobiliPass. Pour les aider à trouver un logement, ils pourront également profiter de la garantie Visale ou Loca-Pass. Enfin, l'apprenti sera exonéré des frais de formation grâce à une prise en charge totale.

Comment rompre et mettre fin au contrat d'apprentissage ?

Rupture pendant la période d'essai ou rupture anticipée pour obtention de diplôme

Comme tout contrat de travail, les parties ou l'administration peuvent effectuer une rupture anticipé du contrat d'apprentissage, cette décision . Si le contrat est rompu de manière anticipée durant la période d'essai de 45 jours, aucun motif n'est alors nécessaire. A noter que la période d'essai fait l'objet d'une suspenion du contrat en cas d'absence de l'apprenti pour maladie. Après les 45 jours de période d'essai, le contrat peut également être rompu dans plusieurs hypothèses mais ce ne sera plus une rupture anticipée du contrat. Ces dispositions sont prévues par l'article L.6222-18 du code du travail.

Un apprenti peut-il rompre son contrat : lettre de démission ?

L'apprenti peut décider de mettre fin à son contrat d'apprentissage. S'il s'agit du cas d'obtention de son diplôme avant la date qui était fixée, il doit alors en informer l'employeur par lettre en respectant un délai de préavis d'un mois. Cette possibilité de rupture pour obtention du diplôme est prévue à l'article L.6222-19 du code du travail. L'apprenti pourra ainsi résilier avant le terme son contrat d'apprentissage par une notification à l'écrit à son employeur en indiquant bien qu'il a obtenu son diplôme. Cette possibilité n'est ouverte que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 par application de la loi n°2018-771.

En cas de risques importants d'atteinte grave à la santé et/ou à l'intégrité physique de l'apprenti, une procédure pourra être engagée aboutissant à la rupture du contrat.

Si le salarié souhaite mettre fin à son contrat d'apprentissage pour un autre motif, il devra d'abord saisir le médiateur lorsque l'entreprise dépend d'une chambre consulaire. Les chambres consulaires sont des établissements publics représentant les entreprises du secteur privé pour vérifier que leurs intérêts sont respectés et ont des missions de conseils etc. Ce que l'on appelle chambre consulaire se divise en réalité en plusieurs réseaux, les CCI, les Chambres d'agricultures et les Chambres de métiers et de l'artisanat.

L'apprenti devra ensuite notifier par écrit le directeur du CFA ou un responsable de son établissement dans la section apprentissage. Le directeur du CFA (Centre de formation des apprentis) a pour mission d'assurer la bonne gestion de l'établissement mais également développer les relations employeur et les formations. Cette obligation de notification au directeur ou au responsable est prévue par l'article R6222-21 du code du travail. Cet article précise qu'il faudra notifier l'organisme qui a vu le dépôt du contrat d'apprentissage.

Puis, il conviendra d'informer son employeur par lettre. La rupture peut alors intervenir dans les 7 jours suivant l'information de l'employeur ou alors procéder à une constatation de la rupture par ce dernier.

Rupture du contrat par l'employeur et rupture d'un commun accord ?

Si l'employeur souhaite mettre fin au contrat pour une faute grave, une inaptitude (faisant l'objet d'une vérification par un examen individuel du médecin du travail) ou un cas de force majeure qui rend impossible son maintien dans l'entreprise.

L'employeur pourra également licencier l’apprenti dans le cas où une exclusion définitive du centre de formation a été prononcée contre ce dernier.

L'employeur devra alors suivre la procédure de licenciement (faute grave, motif personnel etc.) comme pour les autres salariés (entretien préalable, etc.). La rupture peut également résulter d'un commun accord entre les parties au contrat. Les modalités sont précisées par la loi et le code du travail.

Dans les cas où l'apprenti est mineur, ces actes de rupture devront être signés conjointement par son représentant légal pour être valable.

Notre modèle de lettre

Exemple de lettre de rupture du contrat d'apprentissage à télécharger

Afin de mettre fin à votre contrat d'apprentissage, nous vous proposons un modèle de lettre de rupture de contrat d'apprentissage, disponible en téléchargement, afin de respecter la procédure établie par la loi. Ce modèle est personnalisable selon les besoins et de la rupture que les parties au contrat ont choisies.

La première partie concerne la rupture du contrat d'apprentissage du point de vue de l'apprenti qui souhaiterait y mettre un terme, tandis que la seconde partie concerne une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ne voulant plus poursuivre avec son apprenti.

Comment rompre le contrat et toucher le chômage ?

Il existe certains cas qui donnent le droit au chômage après la rupture d'un contrat d'apprentissage.

C'est le cas lorsque la fin du contrat a été réalisée dans le cadre d'une rupture conventionnelle (commun accord entre l'apprenti et son employeur) ou si la décision a été prise par le Conseil des Prud’hommes et constitue une résiliation judiciaire.

Lorsque la décision de rupture du contrat d'apprentissage intervient par le fait du salarié, alors il aura droit au chômage seulement si la rupture a été réalisée pour des raisons professionnelles. C'est aussi possible lorsque la rupture s'est faite après un emploi exercé moins de trois mois, alors que l'apprenti avait perdu son travail précédent et ne s'était pas inscrit à Pole Emploi entre temps.

Enfin, l'apprenti aura droit au chômage, si son employeur a mis fin au contrat dans les 3 premiers mois alors que l'apprenti avait démissionné de son précédent emploi.

L'apprenti pourra avoir droit à des indemnités de rupture dans certains cas également. Cependant il n'y aura pas droit en principe en cas de rupture pendant la période d'essai.

Quel est le préavis de rupture du contrat d'apprentissage ?

Résilier un contrat d'apprentissage nécessite un délai de préavis, dont la durée peut varier selon les cas. Lorsque la période d'essai est révolue, l'apprenti doit respecter un préavis de 7 jours entre l'information à l'employeur et son départ de la société. Si l'apprenti souhaite mettre fin à son contrat, car il a été diplômé plus tôt que prévu, il devra alors respecter un préavis d'un mois.