Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

Word
5
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

Une convocation désigne un acte par lequel une autorité compétente convoque une ou plusieurs personnes. A titre d'exemple, les membres d'une assemblée générale peuvent être appelés par une autorité compétente à se réunir de manière régulière ou extraordinaire.

Dès que les statuts d'une société le prévoient, cette dernière peut faire appel à un contrôleur des comptes aussi appelé un commissaire aux comptes (CAC).

Selon les dispositions des statuts, le contrôleur des comptes rend compte de sa mission à l'assemblée générale ou au conseil d'administration.

Il a pour mission de constater la crédibilité des comptes et qu'ils soient bien en corrélation avec l'exercice de l'année.

Le contrôleur des comptes est différent de l'expert comptable. En effet, le contrôleur des comptes intervient de manière ponctuelle et est un acteur externe à l'entreprise. L'expert comptable, lui, en plus d'établir les comptes annuels,a un rôle de conseil et d'accompagnement régulier. Il est un acteur interne à l'entreprise. De plus, ce dernier ne peut pas certifier les comptes.

Certaines sociétés ont l'obligation de faire contrôler leurs comptes. Il s'agit des sociétés :

  • Par actions telles que les sociétés anonymes (SA)

  • Par actions simplifiées telles que les sociétés a responsabilité limitée (SARL)

  • Ou certains organismes comme des associations ou fondations

A titre d'exemple, une SARL doit faire contrôler ses comptes par un commissaire aux comptes lorsque au moins deux des trois critères suivants sont franchis à la fin d’un exercice :

  • Le chiffre d’affaires est supérieur à 3 100 000 € hors taxes

  • Le total du bilan est supérieur à 1 550 000 € 

  • L'entreprise emploie plus de 50 salariés

Deux contrôleurs aux comptes doivent intervenir pour les sociétés plus importantes et notamment les sociétés cotées. Ils peuvent certifier les comptes sans réserve ou avec réserves, soit refuser la certification. Ils doivent communiquer leur rapport aux dirigeants sociaux, aux associés et doivent informer le Procureur de la République de tout fait illicite.

Le CAC intervient notamment lors d'assemblée générale ordinaire (AGO). En effet, cette assemblée se tient généralement annuellement et a pour but d'approuver les comptes de la société. Les associés valident alors la bonne gestion de celle-ci. Le contrôleur des comptes doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tous les actionnaires ont un droit de vote sur les décisions à prendre mais aussi un droit de veto.Les décisions sont généralement prise à la majorité (50% des votes + 1).

A l'issue de cette assemblée, doit être rédigé un procès verbal. Celui-ci a pour but de résume tout ce qui a été dit lors de l'assemblée et les décisions prises. Le procès verbal est très important car il sera une preuve en cas de litige. Selon la forme de la société, les mentions obligatoires devant apparaître dans cet écrit change.

Il convient de préciser que l'assemblée générale ordinaire se distingue de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette dernière est convoquée ponctuellement lorsque des points urgents et importants doivent être traités.