Lettre de contestation d'une amende

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Lettre de contestation d'une amende
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Comment contester une amende avec ou sans preuve ?

Contester une amende forfaitaire ne relève pas de l'impossible, mais il va vous falloir suivre la procédure à la lettre si vous voulez que votre contestation soit prise en compte par l'officier du Ministère public. Le Ministère public attend des preuves tangibles pour annuler cette amende.

Pour contester votre amende vous devez dans un premier temps remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Il est nécessaire de suivre les instructions fournies sur le formulaire pour le compléter correctement et pour savoir quels documents doivent être joints. En plus de cela, vous avez la possibilité d'accompagner ce formulaire d'une lettre rédigée sur papier libre expliquant les raisons de votre contestation.

Pour contester une amende, il vous faudra également régler la consignation, et non l'amende forfaitaire minorée qui, si elle est réglée, entraîne de votre part une reconnaissance des faits, et donc annule votre contestation.

Rédigez une lettre pour exposer les motivations de votre contestation en restant factuel, cordial et direct. Cette lettre doit être accompagnée des preuves éventuelles de votre contestation et surtout, à ne pas oublier, l'original de votre procès-verbal dûment rempli et signé. Il conviendra d'y joindre tous les renseignements complémentaires concernant l'objet de l'amende, une copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour la contestation d'une amende de stationnement ou pour excès de vitesse par exemple, ou plus généralement une pièce d'identité. Les pièces adjointes serviront à appuyer le sérieux de la contestation.

Vous pouvez contester même si vous ne pouvez fournir aucune preuve contre l'agent, mais que vous êtes certain d'être dans votre bon droit. N'hésitez pas à vous servir de notre modèle de lettre de contestation afin de simplifier votre demande et d'être le plus clair possible.

Quelles catégories d'amendes peuvent-elles être contestées ? 

Il est possible de contester toutes les amendes, en effet, il est tout à fait possible de remettre en question les amendes concernant les infractions routières, les amendes de stationnement, les violations des règles municipales, ou encore les amendes liées à des infractions mineures comme les problèmes d'ordre public ou de bruit. En général, toute amende émise pour une infraction peut être contestée si l'on estime qu'elle a été injustement attribuée ou si des circonstances atténuantes doivent être prises en considération.

Quels sont les délais pour contester une amende ? 

Pour contester une amende forfaitaire pour contravention, vous disposez des délais suivants :

  • Pour une amende forfaitaire : 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
  • Pour une amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Comment contester une amende majorée jamais reçue ?

Si vous recevez une amende majorée sans n'avoir jamais reçu le PV initial, vous êtes en droit d'émettre une requête en exonération auprès de l'officier du Ministère public, mais vous allez devoir évidemment prouver que vous n'avez jamais reçu l'avis initial. Si vous avez changé d'adresse récemment, ou que La Poste n'achemine pas votre courrier convenablement depuis un certain temps et que vous pouvez éventuellement le prouver, alors il vous est possible de contester.

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à partir de la date d'envoi de l'amende majorée. Passé ce délai, vous serez considéré comme ayant effectivement reçu l'amende au préalable, majorée ou non.

Dans cette lettre, vous devez joindre l'original de l'amende majorée, dont vous aurez fait une photocopie par précaution, et tous les documents prouvant que l'avis initial n'a pas pu vous parvenir. Si la raison de cette contestation est un déménagement, vous devrez engager la procédure du changement d'adresse au service des immatriculations.

À retenir : cette contestation ne portera que sur la majoration, et non sur l'amende initiale, que vous devrez régler quoi qu'il arrive, car le délai de 45 jours sera, sans aucun doute,largement dépassé.

Comment rédiger un courrier de contestation d'une amende ?

Cette procédure, et donc la rédaction de la lettre qui explique les motifs de votre contestation, ne supporte pas les approximations et les longueurs. Pour être efficace, appuyez-vous sur un modèle de lettre de contestation d'amende rédigé par des professionnels, habitués au champ sémantique juridique.

Pour rédiger un courrier de contestation d'une amende, commencez par vous présenter et mentionner les détails de l'amende contestée, comme la date de l'infraction, le numéro de l'amende et les circonstances spécifiques entourant l'incident. Ensuite, expliquez de manière claire et détaillée les raisons pour lesquelles vous contestez l'amende. Utilisez des faits concrets, des témoignages ou des preuves tangibles pour étayer votre argumentation.

Il est crucial d'être spécifique dans vos explications et de décrire tout événement ou circonstance qui pourrait justifier la contestation de l'amende. Montrez également que vous avez pris en compte les règles ou lois pertinentes pour étayer votre argumentation.

Si vous avez des documents, comme des reçus, des photographies, des témoignages écrits ou toute autre preuve corroborant votre version des faits, mentionnez-les dans votre courrier et joignez-les si possible.

Terminez votre lettre en réitérant votre demande d'annulation de l'amende et en exprimant votre disponibilité à fournir d'autres informations ou documents si nécessaire pour étayer votre contestation. Enfin, assurez-vous de conclure votre courrier par une formule de politesse appropriée et de le signer manuellement si vous l'envoyez par courrier postal.

Notre modèle téléchargeable a une portée large, vous offrant la flexibilité de l'ajuster à votre situation sans difficulté. En utilisant notre modèle, vous simplifiez vos démarches tout en respectant pleinement la législation en vigueur. 

Quels arguments pour contester une amende ? 

Plusieurs arguments peuvent être utilisés pour contester une amende : 

  • Notamment, si vous estimez qu'il y a une erreur dans les faits relevés par l'agent verbalisateur, par exemple une erreur sur la date, l'heure ou le lieu de l'infraction.
  •  Si vous disposez de preuves tangibles ou de témoignages contradictoires à la version de l'agent verbalisateur, comme des photos, des vidéos ou des témoignages d'autres personnes présentes.
  • Si des circonstances particulières, comme une urgence médicale ou des conditions extérieures exceptionnelles, ont influencé l'infraction.
  • Si l'infraction est liée à une signalisation inadéquate, manquante ou difficilement visible.
  •  Si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas responsable de l'infraction, en démontrant la responsabilité d'une tierce personne.

Où envoyer la lettre écrite pour contester une amende ?

Cela dépend de la nature de l'amende. Lorsque vous recevez votre procès-verbal concernant l'amende, l'expéditeur est indiqué en haut à gauche du document. Et il y est également mentionné l'adresse à laquelle envoyer votre possible contestation.

Dans le cas d'une amende issue d'un radar automatique, avant de contester, il va vous falloir obtenir la photo à l'origine de l'effraction qui vous est reprochée. Cette demande se fait au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies, CS 72202, Code postal 35094 Rennes cedex 9, quel que soit le lieu de l'effraction.

Vous pouvez aussi effectuer toutes ces procédures par internet, les liens sont systématiquement précisés sur l'avis de contravention que vous recevez chez vous.

Notre modèle de lettre

Exemple type de lettre type de contestation d'une amende à télécharger au fomat Word et utilisable pour la contestation d'une amende de stationnement,procès verbal, etc..

Ce modèle de courrier est fait pour entamer une procédure concernant la contestation d'une amende que vous auriez jugée comme injustifiée. Cette lettre présente un contenu pré rempli et personnalisable pour l'adapter à votre situation, au format Word pour en faciliter sa rédaction.

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