Lettre de contestation d'une amende

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Contester une amende peut paraître inutile aux yeux de certains, mais si vous avez le sentiment que l'avis de contravention que vous avez reçue n'est pas justifiée, vous êtes en droit de la contester. Ce modèle de courrier personnalisable vous permettra d'entamer cette démarche de contestation de votre avis de contravention.

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Contester une amende forfaitaire ne relève pas de l'impossible, mais il va vous falloir suivre la procédure à la lettre si vous voulez que votre contestation soit prise en compte par l'officier du ministère public. Il vous faut néanmoins savoir que cette contestation va vous exclure de fait de la procédure de l'amende forfaitaire et si vous n'obtenez pas gain de cause contre l'agent, vous paierez plus, beaucoup plus. Cela peut paraître dissuasif, et ça l'est. Le ministère public attend donc des preuves tangibles pour annuler cette amende.

Pour contester une amende, il vous faut en premier lieu régler la consignation, et non l'amende forfaitaire minorée qui, si elle est réglée, entraîne de votre part une reconnaissance des faits, et donc annule votre contestation.

Rédigez une lettre pour exposer les motivations de votre contestation en restant factuel, cordial et direct. Cette lettre doit être accompagnée des preuves éventuelles de votre contestation et surtout, à ne pas oublier, l'original de votre procès-verbal dûment rempli et signé. Il conviendra d'y joindre tous les renseignements complémentaires concernant l'objet de l'amende, une copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour la contestation d'une amende de stationnement ou pour excès de vitesse par exemple, ou plus généralement une pièce d'identité. Les pièces adjointes serviront à appuyer le sérieux de la contestation.

Vous pouvez contester même si vous ne pouvez fournir aucune preuve contre l'agent, mais que vous êtes certain d'être dans votre bon droit. N'hésitez pas à vous servir de notre modèle de lettre de contestation afin de simplifier votre demande et d'être le plus clair possible.

Si vous recevez une amende majorée sans n'avoir jamais reçu le PV initial, vous êtes en droit d'émettre une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public, mais vous allez devoir évidemment prouver que vous n'avez jamais reçu l'avis initial. Si vous avez changé d'adresse récemment, ou que La Poste n'achemine pas votre courrier convenablement depuis un certain temps et que vous pouvez éventuellement le prouver, alors il vous est possible de contester.

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à partir de la date d'envoi de l'amende majorée. Passé ce délai, vous serez considéré comme ayant effectivement reçu l'amende au préalable, majorée ou non.

Dans cette lettre, vous devez joindre l'original de l'amende majorée, dont vous aurez fait une photocopie par précaution, et tous les documents prouvant que l'avis initial n'a pas pu vous parvenir. Si la raison de cette contestation est un déménagement, vous devrez engager la procédure du changement d'adresse au service des immatriculations.

À retenir : cette contestation ne portera que sur la majoration, et non sur l'amende initiale, que vous devrez régler quoi qu'il arrive, car le délai de 45 jours sera sans aucun doute largement dépassé.

Cette procédure, et donc la rédaction de la lettre qui explique les motifs de votre contestation, ne supporte pas les approximations et les longueurs. Malgré le fait que tout soit fait pour vous dissuader de le faire, sachez que des milliers de lettres de contestation arrivent par jour auprès de l'officier du ministère public. Pour être efficace, appuyez-vous sur un modèle de lettre de contestation d'amende rédigé par des professionnels, habitués au champ sémantique juridique.

Ce modèle est à spectre large, et vous pouvez l'adapter à votre cas sans aucune difficulté pour un PV de mauvais stationnement, de confinement ou de couvre-feu non respecté.

Exemple de lettre type de contestation d'une amende à télécharger.
Utilisable par exemple pour la contestation d'une amende de stationnement, confinement, un PV etc.

Ce modèle de courrier est fait pour entamer une procédure concernant la contestation d'une amende que vous auriez jugée comme injustifiée. Cette lettre présente un contenu pré rempli et personnalisable pour l'adapter à votre situation, au format Word pour en faciliter sa rédaction.

Cela dépend de la nature de l'amende. Lorsque vous recevez votre procès-verbal concernant l'amende, l'expéditeur est indiqué en haut à gauche du document. Et il y est également mentionné l'adresse à laquelle envoyer votre possible contestation.

Dans le cas d'une amende issue d'un radar automatique, avant de contester, il va vous falloir obtenir la photo à l'origine de l'effraction qui vous est reprochée. Cette demande se fait au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies, CS 72202, Code postal 35094 Rennes cedex 9, quel que soit le lieu de l'effraction.

Vous pouvez aussi effectuer toutes ces procédures par internet, les liens sont systématiquement précisés sur l'avis de contravention que vous recevez chez vous.