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Lettre d’information de congé parental d’éducation

2,28 €

Description courte :

Ce modèle de lettre permet de prévenir votre employeur, sur une base légale certaine, que vous décidez de prendre un congé parental d’éducation. Cela permettre à votre employeur de suspendre votre contrat de travail.
Nombre de pages : 1
2,28 €
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Signataire :

Alexandra Soulier
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit social
Alexandra SOULIER est avocate depuis 2010. FORMATION
  • DEA en droit des contrats d’affaires et de la distribution Montpellier (2005)
  • Maîtrise en droit des affaires à l’université de Paris II (2004)
  • Alexandra dispense des cours de droit social à l’école de commerce Sup de Co (Montpellier Business School), et anime également les formations « Prévention prud’homale » au MEDEF.
EXPERIENCE Alexandra, en charge du département social, a rejoint notre équipe en début d’année 2014. D’origine montpelliéraine, elle a effectué son cursus universitaire entre Montpellier et Paris (Assas Panthéon, Paris II). Après un séjour d’une année en pays anglophone pour y perfectionner son anglais, Alexandra a été collaboratrice au sein de Cabinets internationaux parisiens, affectée au département droit social. Aujourd’hui, Alexandra a une grande maîtrise de cette matière, aussi vaste qu’évolutive, pour laquelle rigueur et humanité sont en perpétuelle balance. Alexandra pourra vous assister dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise, ou dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse d’un contentieux prud’homal, son esprit d’analyse et sa connaissance de la matière lui permettront de trouver les arguments pertinents afin de maximiser les chances de succès de la procédure vous impliquant. Alexandra est à même de vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou encore devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Description

Lorsqu’un enfant naît au sein de son foyer, un salarié peut arrêter de travailler temporairement pour s’occuper de son enfant. Il peut alors bénéficier d’un congé parental d’éducation, sous respect de conditions d’ancienneté.

Ce congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, cette ancienneté s’appréciant soit à la date de naissance de l’enfant, soit à celle de l’arrivée de l’enfant dans son nouveau foyer (en cas d’adoption).

La durée de ce congé variera en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément : si un seul enfant ou deux sont nés, le congé ne pourra durer qu’un an au maximum avec possibilité de renouvellement 2 fois. Toutefois, en cas de 3 enfants nés simultanément ou plus, ce congé est renouvelable au maximum 5 fois, sous respect de justification adéquate (maladie, accident grave ou handicap de l’enfant).

Ainsi, pendant la durée du congé parental, le contrat de travail sera suspendu. Il ne sera pas possible pour le salarié d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant maternel. Le salarié ne sera également pas rémunéré par son employeur pendant la période non travaillée : il pourra toutefois percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil de l’enfant de la part de la CAF, sous conditions de ressources nécessaires.

Pourquoi informer son employeur de la prise d’un congé parental d’éducation ?

Conformément à l’article L.1225-47 du Code du travail « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. »

Ce congé parental d’éducation vous permettra ainsi de suspendre votre contrat de travail, sous condition suspensive d’une ancienneté minimale d’une année.

Le salarié devra informer son employeur de son désir de bénéficier d’un congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé (maternité ou adoption), ce délai étant appelé communément un délai de prévenance. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre vous permettant de vous adresser directement à votre employeur pour demander votre congé parental d’éducation.
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