Lettre avisant le C.E. de la tenue d'une A.G.

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Lettre recommandée avec accusé de réception avisant le comité d'entreprie de la tenue prochaine d'une assemblée générale pour mise en harmonie des statuts et nomination es dirigeants
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AG : formalités

L'assemblée générale est une réunion devant avoir lieu au moins une fois par an contrairement à l'assemblée générale extraordinaire, convoquée de manière ponctuelle. Elle rassemble les associés et actionnaires d'une même entreprise. A cette occasion, le ou les gestionnaires de la société présentent les comptes annuels afin qu'ils soient approuvés par les membres de l'assemblée.

Cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Dans le cas d'une entreprise ayant pour exercice l'année civile et ayant pour date de clôture le 31 décembre, l'assemblée générale ordinaire doit se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Dans le cas où les gestionnaires de l'entreprise ne convoqueraient pas l'assemblée générale ordinaire dans ce délai légal, le commissaire aux comptes ou le mandataire pourront procéder à sa mise en place. Enfin, si la société est en liquidation judiciaire, c'est au liquidateur nommé à qui revient le devoir de réunir l'assemblée générale ordinaire. Cette réunion doit par conséquent donner lieu à une rencontre physique entre les intéressés et ne peut en aucun cas se passer par téléconférence.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à aviser le CE de la tenue d'une AG.