Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées

Qu'est qu'un règlement de copropriété ? 

Le règlement de copropriété est un document légal et contraignant qui régit la vie en copropriété. Il définit les règles et les droits des copropriétaires ainsi que les modalités de fonctionnement de l'immeuble et de ses parties communes. Voici ce qu'il comprend généralement :

La description des parties privatives et communes :

• Définition des parties privatives : Description détaillée des lots appartenant à chaque copropriétaire, comprenant généralement les appartements, les garages, les caves, etc.
• Délimitation des parties communes : Identification des espaces et équipements utilisés collectivement par les copropriétaires (hall d'entrée, escaliers, toiture, jardins, etc.).

La répartition des charges :

• Clé de répartition des charges : Méthode utilisée pour répartir les frais liés aux dépenses communes entre les copropriétaires (par exemple, en fonction de la superficie des lots, de leur usage, etc.).

Les règles de fonctionnement et d'usage :

• Règles de jouissance des parties communes : Indication des règles à respecter pour l'utilisation des espaces communs (horaires, interdictions, etc.).

• Conditions d'usage des parties privatives : Spécifications concernant les aménagements, les rénovations ou les modifications autorisées dans les lots privés.

L'organisation et gouvernance :

• Fonctionnement de l'assemblée générale : Modalités de convocation, règles de vote, tenue des réunions, etc.
• Attributions du syndicat des copropriétaires : Délégation des pouvoirs de gestion et d'administration de la copropriété au syndicat.

Les règles de vie en communauté :

• Normes de bon voisinage : Recommandations ou règles visant à assurer un environnement harmonieux au sein de la copropriété.
• Interdictions ou obligations spécifiques : Restrictions particulières concernant certains comportements, activités, ou équipements dans la copropriété.

En qualité de copropriétaire, il est essentiel d'acquitter les charges de copropriété pour assurer le financement des dépenses liées à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. Ces charges, payées régulièrement, se divisent en deux catégories : les charges courantes, couvrant les dépenses habituelles de fonctionnement, et les charges exceptionnelles, englobant des dépenses excédant le cadre de l'entretien habituel de l'immeuble. Il peut arriver que ces charges semblent anormalement élevées, amenant ainsi le copropriétaire concerné à contester leur légitimité ou leur montant excessif.

Désaccord sur les charges réclamées : formalités

Tous les copropriétaires doivent participer aux charges de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de gestion de la copropriété. Dès lors, ils ont l'obligation de s'acquitter de ces charges de copropriété.

Dans le cas où certains copropriétaires refuseraient de payer les charges de la copropriété en s'opposant aux appels de fonds effectués par le syndicat, ce dernier procède alors au recouvrement des charges. Dans le cadre de cette procédure, le syndicat se prévaut souvent du fait que les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Cependant, le fait que les comptes aient été approuvés par l'assemblée n'empêche pas qu'un copropriétaire oppose au syndicat d'éventuelles erreurs dans la tenue de son compte individuel. Il est à noter que l'approbation des comptes du syndicat de l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Il convient alors de préciser que le copropriétaire peut contester ses charges tant pour leur montant que leur répartition.

Comment contester les comptes du syndic ? 

Comment contester la répartition des charges de co-propriété en cas d'erreur du syndic dans le calcul des charges d'un copropriétaire ? 

Contester la répartition des charges de copropriété en cas d'erreur du syndic dans le calcul des charges d'un copropriétaire nécessite une approche progressive. Tout d'abord, examinez attentivement les relevés de charges ainsi que les documents officiels de la copropriété, tels que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, pour vérifier la répartition des charges.

Ensuite, communiquez par écrit avec le syndic en mentionnant clairement l'erreur que vous avez identifiée et en fournissant des détails spécifiques à l'appui de votre demande de rectification. Pour cela, il est alors nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic.

Demandez une correction des charges et fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse du syndic. Si cette démarche n'aboutit pas, envisagez de soumettre la question au conseil syndical ou à l'assemblée générale des copropriétaires pour obtenir leur soutien. En dernier recours, si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez envisager une action en justice pour demander la rectification des charges. Il est important de conserver une trace de toutes les communications et documents échangés tout au long du processus.

Comment faire une demande au syndic de copropriété ? 

Faire une demande au syndic de copropriété nécessite une approche claire et formelle. Voici certaines étapes à suivre : 

Déterminez clairement ce que vous souhaitez demander au syndic. Que ce soit des réparations, des informations sur les charges, des questions concernant les règles de la copropriété, ou toute autre requête, il est important de préciser votre demande.

Ensuite il sera nécessaire de rédiger la demande : 

• Formule d'introduction : Adressez-vous au syndic en utilisant son nom ou son titre officiel suivi d'une formule de politesse.
• Exposer votre demande : Soyez précis et concis en décrivant votre demande de manière claire et détaillée.
• Inclure des informations pertinentes : Si nécessaire, joignez des documents ou des preuves pour étayer votre demande.
• Fixer un délai raisonnable : Si votre demande est urgente, précisez-le. Sinon, indiquez un délai raisonnable pour obtenir une réponse.

Vous pouvez transmettre votre demande au syndic de plusieurs manières :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une trace écrite formelle de votre demande.
• Par email, en veillant à utiliser une adresse officielle du syndic et en demandant un accusé de réception pour confirmer la réception de votre demande.
• Lors des réunions de copropriétaires, si une réunion est prévue prochainement.

Si vous n'obtenez pas de réponse dans le délai fixé, relancez le syndic en utilisant le même moyen de communication que celui que vous avez initialement choisi. Si la réponse ne satisfait pas votre demande, vous pouvez envisager de contacter le conseil syndical ou d'envisager d'autres actions légales, selon la nature de votre demande.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au syndic concernant un copropriétaire en désaccord sur la nature des charges réclamées dès que l'irrégularité est constatée.

Sur notre site, vous trouverez également divers modèles de lettres prêtes à l'emploi pour exprimer une opposition au syndic ou au conseil syndical de la copropriété concernant différents sujets tels que l'opposition à une résolution à l'ordre du jour,, des travaux spécifiques, des décisions prises, ou encore à l'exécution par le syndic de travaux non urgents... Ces modèles de lettres sont conçus pour faciliter la communication et vous aider à exprimer vos préoccupations de manière formelle et structurée.

Notre modèle 

Exemple type de Lettre au syndic pour un désaccord sur les charges réclamées

Notre modèle de document téléchargeable vous offre la possibilité de rédiger une lettre adressée au syndic en cas de désaccord concernant les charges réclamées. Cet exemple de modèle se matérialise par une lettre recommandée avec avis de réception personnalisable avec vos informations et faits personnels à votre situation.