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Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

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Description courte :

Vous souhaitez rédiger une lettre permettant de réaliser le dépôt des comptes annuels de votre SARL ? Ce document modifiable et personnalisable permet d'adresser le document au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

Nombre de pages : 1
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Description

Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels d'une société ?

Déposer les comptes annuels de sa société au registre du commerce et des sociétés est une formalité de publicité des comptes qui est obligatoire en principe.

En effet, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères sont concernées par cette obligation. En vertu de l'article L 232-21 du code de commerce, le dépôt de comptes annuels doit être réalisé dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale. La rédaction d'un avis de convocation des actionnaires en assemblée générale ordinaire sera rendu nécessaire.

Le dépôt des comptes annuels et les documents annexes auprès du service du registre du commerce et des sociétés (RCS) que tient le greffe du tribunal de commerce, doit se faire dans le mois suivant la tenue de l’assemblée générale qui les a approuvés. Ce dépôt doit être réalisé par courrier, en recommandé avec avis de réception. Toutefois, en cas d’option pour le dépôt des comptes annuels en ligne, un délai d’un mois supplémentaire est accordé.

Qu'en est-il en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels ?

Si les comptes annuels ne sont pas déposés, le Président du tribunal de commerce ou tout intéressé peut enjoindre sous astreinte le dirigeant de déposer les documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce. Un délai est alors accordé. Dès lors, si le dépôt n’est pas effectué dans le délai imparti, la société concernée prend le risque de se voir pénalement sanctionnée. Il est à noter que le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel la société a son siège social.

Quelles sont les formalités faisant suite au dépôt des comptes annuels ?

Enfin, une fois que les documents ont été déposés auprès du greffier du tribunal de commerce, il incombe à ce dernier d’en faire mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Toutefois, si l’entreprise concernée par le dépôt des comptes est une micro-entreprise, au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce, elle peut choisir de bénéficier de l’option de confidentialité. Cette option a pour principale mission de préserver la confidentialité des comptes annuels de l'entreprise. De ce fait, les comptes annuels ne seront pas rendus publics, et ce en ajoutant une déclaration de confidentialité des comptes annuels lors du dépôt de ces derniers (Annexe 1-5 à l’article A123-61-1 du code de commerce) :

Depuis peu, les petites entreprises, au sens de l’article L123-16 du code de commerce, peuvent également demander cette confidentialité mais de manière partielle. En effet, la confidentialité ne concernera que leur compte de résultat (Annexe 1-5-1 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce). Ces entreprises peuvent donc adopter une présentation sumplifiée de leurs comptes annuels.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre au greffe du Tribunal de Commerce pour le dépôt des comptes annuels après l'approbation de l’assemblée générale que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Il vous faudra également joindre les documents mentionnés. 

Comment déposer les comptes annuels d’une société auprès du greffe ?

Il est possible de déposer les comptes annuels d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce directement sur place contre remise d’un récépissé de dépôt, soit par courrier en lettre recommandée avec avis de réception, soit directement sur internet sur le site d’Infrogreffe.

La lettre de dépôt des comptes annuels auprès du service du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être utilisé tel quel et complété par le signataire de la lettre.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel vous trouverez la liste des documents que vous devrez joindre à la lettre, selon que les sociétés sont tenues d’établir des comptes consolidés ou pas.

A savoir : la rédaction d'une lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels d'une SARL est tout à fait possible

Pourquoi déposer les comptes annuels d’une société au greffe du tribunal de commerce ?

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, à la suite de leur approbation par l’assemblée générale est une formalité obligatoire pour certaines sociétés.

Ce modèle de lettre de dépôt des comptes annuels d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce en téléchargement, facilite la démarche en elle-même en vous assurant de n’oublier aucun document obligatoire notamment.

Que contient la demande de dépôt des comptes annuels ?

Différentes mentions doivent figurer au sein de la lettre de demande de dépôt des comptes annuels. En effet, dans un souci de clarté et de précision pour vous et votre destinataire. Les mentions suivantes devront ainsi figurer au sein de la demande, à savoir :

- la ville du tribunal de commerce ;

- la date de clôture de l'exercice ;

- le rapport de gestion contenant la proposition d'affectation du résultat ;

- le rapport général du Commissaire aux Comptes ;

- la résolution d'affectation du résultat votée par l'assemblée ;

- le rapport de gestion contenant la proposition d'affectation du résultat présenté à l'assemblée générale.