Lettre d'apport de biens communs à une société de la part d'un conjoint

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Lettre recommandée du gérant au propriétaire de parts pour lui signaler la participation de son conjoint dans la société
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Le document est un modèle de lettre recommandée du gérant au propriétaire de parts pour lui signaler la participation de son conjoint dans la société.

Un associé marié peut utiliser des biens appartenant à la communauté en tant qu'apports. Evidemment, ne sont pas concernés les bien personnels.

Les règles encadrant ce type d'apport sont différents en fonction de la forme de la société. 

Pour certaines sociétés telles que les SARL, lorsque l’associé souhaite apporter un bien commun à la société il doit en avertir son époux et doit le justifier dans l’acte d’apport. Aussi, le conjoint peut ici revendiquer la qualité d’associé à la constitution et mais aussi postérieurement.

Concernant les SAS ou SASU, l’associé n’est pas tenu d’en informer son époux et les apports en bien commun ne nécessitent pas de formalités spécifiques. En effet, la personne ayant souscrit les actions, aura la qualité d’associé et donc les droits qui en découlent. Aussi, les actions souscrites grâce aux bien communs font donc parties de la communauté et sont divisées en cas de liquidation de la communauté.

Pour les apports en fonds de commerce ou d'un immeuble, le consentement de l'époux est obligatoire.

A défaut d’information ou de mention dans l’acte, cela entraîne la nullité de l’opération d’apport. 

Lorsque l'achat est réalisé à l'aide de la communauté, le conjoint bénéficie d'un droit de revendication en tant qu’associé, de la moitié des parts. Il doit donc informer la société de sa volonté à devenir associé. Une lettre d'information au conjoint doit être rédigée.

Effectivement, l’époux peut renoncer à son droit de revendication.

Il doit alors renoncer à son droit de revendication en établissant un écrit. Aucune modification pourra ensuite avoir lieu.