Lettre d'apport de biens communs à une société de la part d'un conjoint
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2 pages
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Description courte :
Le document est un modèle de lettre recommandée du gérant au propriétaire de parts pour lui signaler la participation de son conjoint dans la société, il est adapté à toute forme juridique de société.
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Qu'est ce que l'apport en bien commun ?
Un bien commun est l'inverse du bien propre, ce dernier désignant : un bien dont la personne est propriétaire au jour de la célébration du mariage ainsi que celui qu'elle a acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs, ou à la suite d'un emploi ou d'un remploi.
Un associé marié peut utiliser des biens appartenant à la communauté en tant qu'apports. Évidemment, ne sont pas concernés les bien personnels.
Les règles encadrant ce type d'apport sont différentes selon la forme juridique de la société.
L'apport de biens communs nécessitera dans la majorité des cas l'accord ou du moins l'information à l'époux.
Quelles sont les particularités de ce type d'apport ?
Pour certaines formes juridiques de sociétés telles que les SARL, lorsque l’associé souhaite apporter un bien commun à la société il doit en avertir son époux et doit le justifier dans l’acte d’apport. Aussi, le conjoint peut ici revendiquer la qualité d’associé à la constitution et mais aussi postérieurement. A savoir que si le droit de revendication est sollicité par l'époux postérieurement à la constitution, il peut être soumis à un agrément par les autres associés si les statuts le prévoient. Sans l'agrément des associés, le conjoint pourra se voir refuser l'entrée dans le capital de la société alors même qu'il usait de son droit de revendication. Les statuts prévalent sur les règles de l'apport d'un bien commun.
Dans le cas des SARL, l'accord du conjoint sera requis en plus de l'information, pour les apports suivants :
- d'un immeuble
- d'un fonds de commerce
- d'une exploitation
- de droits sociaux non négociables
- d'un bien concerné par une clause d'administration conjointe
- de droits par lesquels est assuré le logement de la famille
En somme, il s'agit ni plus ni moins d'un apport d'une certaine importance, pour la plupart des biens meubles une simple information à destination du conjoint sera suffisante. Le consentement se matérialise généralement par la signature des statuts après information qu'un bien commun ait été intégré à la société par l'apporteur, sinon il se fait de manière traditionnelle c'est à dire par lettre recommandée avec accusé de réception. En contrepartie de l'apport, et lors de l'augmentation de capital les parts distribuées sont des parts indivises pour moitié.
En cas de contestation de la part du conjoint, il aura la possibilité de faire procéder à l'annulation de l'apport dans les deux ans à compter de la prise de connaissance de l'existence de celui ci.
Concernant les sociétés telles que les SAS ou SASU, seule la personne auteure de la réalisation de l'apport bénéficiera de la qualité d'associé ainsi que des droits qui en découlent. l’associé n’est pas tenu d’en informer son époux et les apports en bien commun ne nécessitent pas de formalités spécifiques. En effet, la personne ayant souscrit les actions, aura la qualité d’associé et donc les droits qui en découlent. Aussi, les actions souscrites grâce aux bien communs font donc parties de la communauté et sont divisées en cas de liquidation de la communauté.
Pour les apports en fonds de commerce ou d'un immeuble, le consentement de l'époux est obligatoire.
A défaut d’information ou de mention dans l’acte, cela entraîne la nullité de l’opération d’apport.
L'apport d'un bien professionnel commun entre époux
Qu'est ce que le droit de revendication de l'époux ?
Lorsque l'achat est réalisé à l'aide de la communauté, le conjoint bénéficie d'un droit de revendication en tant qu’associé, de la moitié des parts. Il doit donc informer la société de sa volonté à devenir associé. Une lettre d'information au conjoint doit être rédigée.
L'époux peut-il refuser la qualité d'associé ?
Effectivement, l’époux peut renoncer à son droit de revendication.
Il doit alors procéder à la renonciation de son droit de revendication en établissant un écrit. Aucune modification ne pourra ensuite avoir lieu.
Notre modèle de lettre
Exemple de lettre d'apport de biens communs à télécharger
Vous trouverez au sein de ce document un modèle de lettre d'apport de biens communs téléchargeable au format Word à compléter. Il est pré rempli, personnalisable et comprend des commentaires laissés par nos juristes afin de vous assurer de ne rien oublier au cours de votre rédaction.