Lettre au Centre des Formalités des Entreprises

A quoi sert le Centre des Formalités des Entreprises ?

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisation pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. Le CFE est compétent concernant la gestion des modifications liées à l'exploitant individuel, la société ou la personne morale, l'activité de l'entreprise et l'établissement.

Ce service public est gratuit mais le CFE des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des Chambres d'agriculture peuvent proposer une assistance à la formalité supplémentaire facultative étant facturée.

Les tarifs sont affichés dans chaque CFE et le chef d'entreprise créant sa société peut tout autant déposer directement son dossier au greffe du Tribunal de commerce afin d'obtenir son extrait d'immatriculation, une inscription modificative ou la radiation de son entreprise.

Lorsque le dossier remis au CFE est complet, celui-ci remet en échange un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise permettant au créateur de déclarer son entreprise auprès des organismes publics sans attendre son extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers délivré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, ou au Registre du commerce et des Sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans les 24 heures.

Ne pas confondre avec la Cotisation foncière d'entreprise, dont on peut demander l'exonération ou la contester :

La cotisation foncière d'entreprise, appelée également la CFE, est quant à elle une cotisation devant être payée par toutes sociétés ou des particuliers qui exercent de manière courante une activité professionnelle non salariée. Cette cotisation est payable chaque année. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière.

Certaines entreprises pourront être exonérées de cette cotisation de l'année, si elles ont un chiffre d'affaire ou des recettes inférieurs à 5000 euros. Des entreprise pourront bénéficier d'exonérations temporaires de la Cotisation foncière des entreprises. Cette exonération temporaire peut concerner des entreprises nouvelles, implantées dans des zones spécifiques, ou exonération temporaire du CFE de l'année pour les entreprises implantées dans les bassins d'emplois à redynamiser.

Des entreprises ou collectivités pourront bénéficier d'une exonération permanente du paiement de la CFE chaque année. Des collectivités territoriales, des exploitants agricoles, activités à caractère social, etc..

La cotisation foncière des entreprises pourra être contestée lorsque son montant pour une quelconque raison, vous devrez rédiger une lettre de réclamation au centre des impôts reprenant les raisons de cette contestation.

Comment doit-on déclarer l'existence d'une société ?

Lors de la constitution d’une société, il est nécessaire que les statuts soient enregistrés à la recette des impôts et ce, dans un délai d’un moi à compter de la date d’immatriculation de cette société. Bien que l’envoie de cette lettre reste facultatif, il est fortement conseillé et vous évitera de nombreux courriers d’informations non-nécessaires.

Parallèlement, diverses formalités doivent être accomplies auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui est en charge d’informer les différents organismes de la constitution de l'entreprise. Vous devrez leur remettre le dossier d’immatriculation de votre société afin que le CFE le transmette au greffe du tribunal de commerce et aux services fiscaux. À noter qu’il est important que vous préveniez directement le centre des impôts de l’existence de votre nouvelle société tout en les informant de votre recette des impôts concernant la TVA.

Que doit contenir la lettre au CFE pour la création d'entreprise ?

Lorsque vous souhaitez déclarer l'existence de votre entreprise, différentes mentions doivent figurer au sein de ce document adressé au centre des impôts pour que celui-ci soit valide. En effet, les mentions suivantes doivent y figurer, à savoir :

• Le nom de la société ;
• Le nom du gérant ;
• L'adresse de la société ;
• Le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;
• La date d'immatriculation de la société.

A savoir : Il est judicieux pour le gérant de la société d'envoyer sa déclaration d'existence par lettre avec accusé de réception.

Notre modèle de document

Exemple de lettre au CFE indiquant la création d'une entreprise à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au Centre de Formalités des Entreprises afin d'attester de la création de l'entreprise et d'effectuer toutes les formalités nécessaires. Ce document est ainsi rédigé sous la forme d'une lettre au sein de laquelle figurent différentes zones de textes au sein desquelles il convient d'insérer les éléments d'information qui sont propres à la personne qui rédige la lettre.