Lettre au Centre des Formalités des Entreprises

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre rédigée auprès du Chef du Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un GIE (Groupement d'Intérêt Economique). Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre de la rédaction d'une lettre adressée au Chef du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Une telle lettre est rédigée à l'occasion de la constitution d'un Groupement d'Intérêt Economique, qui est plus communément connu sous le terme de "GIE".

Qu'est-ce qu'un GIE ?

Un Groupement d'Intérêt Economique est une structure qu'il convient de mettre en place afin de promouvoir la coopération économique. Le GIE se compose de deux personnes au minimum, personne physique ou morale, et il permet le développement économique d'entreprise par voie collective. 

Ce développement est permis grâce à la mutualisation des ressources qui peuvent être d'ordre matériel ou humain (il s'agit des savoirs et connaissances des individus). Le Groupement d'Intérêt Economique prend la forme d'une structure juridique à part entière. En effet, il ne s'agit ni d'une entreprise en tant que telle, ni d'une association.

Comment différencier le GIE du GAEC ?

Il est important de ne pas confondre GIE et GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun). Il est fréquent de recourir à un GAEC dans le cadre de l'exploitation d'une activité agricole.

Le GIE et le GAEC poursuivent un objectif similaire puisque le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun permet aux personnes qui le composent de mettre en valeur les exploitations des différents agriculteurs qui se sont associés dans le cadre de ce GAEC. En effet, un tel groupement s'apparente en une société civile agricole dont la mise en place permet aux agriculteurs de réaliser un travail en commun, et ce, dans des conditions qui ressemblent à celles qui existent dans le cadre des exploitations agricoles à caractère familial.

Comment constituer un GIE ?

Au sein du présent document, il est question de la constitution d'un GIE. La création de cette entité juridique requière que soit respecté un certain formalisme. A titre illustratif, il est obligatoire de procéder à la conclusion d'un contrat de GIE au sein duquel doivent figurer les éléments suivants, à savoir :

  • La dénomination du Groupement ;
  • Son objet social ;
  • Le lieu où est situé son siège social ;
  • Sa durée de vie ;
  • Les membres qui le composent ;
  • L'existence ou nom d'un capital social, étant rappelé qu'il n'est pas obligatoire d'en instituer un.

A quoi sert le Centre des Formalités des Entreprises ?

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisation pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière. Le CFE est compétent concernant la gestion des modifications liées à l'exploitant individuel, la société ou la personne morale, l'activité de l'entreprise et l'établissement.

Ce service public est gratuit mais le CFE des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des Chambres d'agriculture peuvent proposer une assistance à la formalité supplémentaire facultative étant facturée. Les tarifs sont affichés dans chaque CFE et le chef d'entreprise créant sa société peut tout autant déposer directement son dossier au greffe du Tribunal de commerce afin d'obtenir son extrait d'immatriculation, une inscription modificative ou la radiation de son entreprise.

Lorsque le dossier remis au CFE est complet, celui-ci remet en échange un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise permettant au créateur de déclarer son entreprise auprès des organismes publics sans attendre son extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers délivré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, ou au Registre du commerce et des Sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans les 24 heures.

Comment se présente le document ?

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au Chef du Centre de Formalités des Entreprises pour actes divers. Ce document est ainsi rédigé sous la forme d'une lettre au sein de laquelle figurent différentes zones de textes au sein desquelles il convient d'insérer les éléments d'information qui sont propres à la personne qui rédige la lettre.

Par ailleurs, des paragraphes explicatifs apparaissent dans l'exemple de lettre, l'objectif de ces derniers étant de proposer des exemples de rédaction au rédacteur de la lettre. C'est pourquoi, figurent notamment les exemples de paragraphes suivants :

  • Lorsque la signature du contrat est suivie d'une assemblée constitutive (ou non) ;
  • Lorsque le GIE est administré par un administrateur unique au lieu d'un conseil (ou non) ;
  • Lorsque le conseil d'administration comprend une ou plusieurs personnes morales (ou non).