Lettre pour une assignation en référé

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Description courte :

Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre pré rempli et personnalisable d’assignation en référé adressée au président du tribunal de grande instance.
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Une assignation en référé est un acte de procédure par lequel le demandeur saisit le juge des référés d'une requête tendant à ce que ces droits soient protégés par le prononcé d'une mesure provisoire et urgente. L'assignation en référé est également l'acte destiné à informer la partie adverse qu'un procès est engagé contre lui et qu'il doit y comparaître.

Le référé ne permet pas de résoudre le litige au fond, c'est-à-dire d'apporter une solution définitive. En effet, les mesures prononcées sont provisoires.

Référé d'urgence

L'assignation en référé peut être demandée par toute personne dont les droits sont menacés et qui se trouve dans une situation litigieuse urgente qui requiert le prononcé d'une mesure rapide.

Pour autant, le recours à une assignation en référé n'est possible que dans un nombre limité de cas.

Tout d'abord, le référé ordinaire peut être utilisé dans toutes les situations d'urgence et pour le prononcé de toute mesure utile destinée à préserver les droits du demandeur. Le demandeur devra donc prouver l'urgence de sa situation pour solliciter un référé ordinaire.

Référé conservatoire

Il existe ensuite le référé conservatoire par lequel le juge peut prescrire toutes les mesures s'imposant pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble illicite (violation évidente de la loi). À titre d'exemple, ce référé peut être utilisé dans les litiges en locataire et bailleur, lorsque le locataire demande la réparation d'un mur qui menace de s'effondrer. Dans le cadre du référé conservatoire, le demandeur n'a pas à démontrer l'urgence, elle est présumée.

Référé injonction et référé provision

Par ailleurs, en cas d'inexécution d'une obligation, le référé provision et injonction de faire peut être utilisé, à condition de prouver l'urgence et sous réserve que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En cas d'impayé par exemple, le juge de référés peut ordonner le paiement d'une somme d'argent à titre provisoire si l'existence de la créance ne peut être contestée. En cas d'inexécution d'une obligation, le juge peut également ordonner l'exécution d'une obligation de faire telle que la livraison d'un bien par exemple.

Référé probatoire (expertises ou autres)

Enfin, le référé probatoire permet d'obtenir des mesures d'instruction, comme une expertise par exemple. Ce référé peut être sollicité en vue d'un procès futur afin d'établir la véracité de certains faits qui pourraient influer sur la solution du litige. L'intérêt pour le demandeur est de se constituer des preuves.

L'assignation en référé doit être écrite et adressée au greffe du tribunal compétent ainsi qu'au défendeur. L'acte de procédure doit être signifié par un huissier de justice à la partie défenderesse.

Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer dans l'assignation :

  • Le tribunal compétent auprès duquel le référé est formé (tribunal judiciaire etc.),
  • Les mentions relatives à la représentation des parties,
  • L'identité des parties (Pour une personne physique: nom, prénom, date et lieu de naissance; Pour une personne morale: dénomination sociale de la société ou entreprise, siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les représentants légaux de la personne morale etc.),
  • L'objet de la demande avec le détail des arguments du demandeur,
  • Les pièces corroborant l'argumentaire
  • La mention selon laquelle, si le défendeur ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur le seul fondement des éléments apportés par le demandeur.

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La saisine du juge des référés se fait par voie d'assignation. C'est le dépôt de l'assignation au greffe du tribunal compétent qui opère saisine du juge (tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou conseil des prud'hommes), et non la signification de l'assignation au défendeur.

Le juge instruit le litige de manière contradictoire, c'est-à-dire que chacune des parties peut présenter ses arguments et ses observations lors de l'audience.

Le juge rend ensuite sa décision par voie d'ordonnance.

Selon la nature du litige, le demandeur peut formuler une requête en référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou encore le conseil des prud'hommes.

À compter de la communication de la date de l'audience, le demandeur a quinze jours pour remettre son assignation au greffe du tribunal compétent.

Ici, la différence peut paraître très légère, mais ce sont bien deux procédures différentes prévues par le code de procédure civile. Tout d'abord, du fait d'un décret d'application publié au Journal Official le 12 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2020, la procédure d'assignation en la forme des référés a été renommée la procédure "accélérée en fond". Cette modification a été réalisé par un soucis de clarté des termes et des différentes dispositions légales.

En effet, la procédure accélérée en fond est prévue par l'article 481-1 du code de procédure civile. Cette procédure signifie que le jugement pris au fond (solution définitive) au sein d'un tribunal sera prise de manière plus rapide. La procédure d'assignation en référé quant à elle est prévue aux articles 484 et suivants du code de procédure civile. Cette ordonnance de référé n'est pas prise au fond, mais permet de résoudre une situation d'urgence qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Cette décision n'est que provisoire.