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Conditions d’ouverture des commerces le dimanche

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Description courte :

Ce document juridique développe les conditions d’ouverture des commerces le dimanche. 

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Simon De Charentenay
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"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Par principe, les établissements industriels et commerciaux qui emploient des salariés ne doivent pas ouvrir le dimanche. Il existe toutefois des dérogations strictement énumérées par le Code du travail. 

L’article L221-1 du Code du travail dispose qu’il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié. Également, l’article L221-4 dispose que le repos hebdomadaire doit être d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. Enfin, l’article L221-5 dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

Toutefois, certaines dérogations existent : si l’entreprise exerce une des activités prévues au sein des articles L221-9, L221-10 ou R221-4 et R221-4-1 du Code du travail. Il s’agit par exemple des établissements qui exercent à titre exclusif ou principal la vente de denrées alimentaires au détail ou encore des établissements qui sont reconnus comme étant dans l’impossibilité pour des raisons techniques d’interrompre leurs travaux ainsi que des entreprises dont l’ouverture le dimanche est nécessaire à une vie économique et sociale minimum. 

Également, certaines dérogations peuvent être soumises à autorisation, soit sur demande d’une entreprise ou soit sur demande du conseil municipal pour ce qui est des autorisations individuelles. Il existe aussi des autorisations collectives exceptionnelles qui sont dès lors prises par arrêté municipal (préfectoral pour Paris).

Pour les autorisations sur demande d’une entreprise, le préfet peut accorder une dérogation lorsque l’entreprise qui en fait la demande est en mesure d’établir que le repos simultané, le dimanche, de tout son personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait gravement le fonctionnement normal de son établissement (articles L. 221-6 et suivants du Code du travail).

Pour les autorisations préfectorales sur demande du conseil municipal, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le préfet peut accorder une dérogation pendant la ou les périodes d’activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisir d’ordre sportif, récréatif ou culturel (article L. 221-8-1 du Code du travail). 

 

Ainsi, en cas d’ouverture des locaux d’un commerce le dimanche sans autorisation ou de manière non conforme aux dispositions du Code du travail, des sanctions civiles, pénales et des mesures conservatoires pourront être prises envers l’entreprise. 

Ce document juridique détaille l’ensemble des conditions, des dérogations et des sanctions relatives à l’ouverture des commerces le dimanche. 

Pourquoi ouvrir son commerce le dimanche ?

L’ouverture des commerces le dimanche peut s’avérer avantageuse pour un grand nombre d’entreprises. Cela permet notamment de toucher une plus large clientèle et d’agrandir son potentiel chiffre d’affaires. 

Toutefois cette possibilité se confronte à certaines dispositions du Code du travail, accordant aux salariés le dimanche comme jour de repos, ou encore la disposition selon laquelle il est impossible pour un salarié d’être retenu par son entreprise plus de 6 jours consécutifs.

Comment ouvrir son commerce le dimanche ?

Afin d’avoir accès à l’ensemble des conditions, des principes, des dérogations et des sanctions relatifs à l’ouverture des commerces le dimanche, vous pouvez téléchargez ce document juridique.

Vous trouverez notamment :

  • Les principes de bases, disposant qu’il est interdit d’occuper plus de 6j par semaine un même salarié, que le repos hebdomadaire doit être d’une durée minimale de 24h consécutives et qu’il doit être donné le dimanche ;
  • Les dérogations de plein droit, prévues aux articles L221-9 et L221-10 principalement, relatifs aux établissements exerçant la vente de denrées alimentaires au détail, mais aussi des établissements reconnus comme étant dans l’impossibilité d’interrompre leurs travaux ainsi que celles dont l’ouverture est nécessaire à une vie économique et sociale minimum ;
  • Les dérogations soumises à autorisation, comme celles individuelles prises par arrêté préfectoral (les autorisations sur demande d’entreprise et celles sur demande du conseil municipal) ainsi que celles collectives exceptionnelles prises par arrêté municipal ;
  • Les modalités de publicité étant principalement impossibles ;
  • Les sanctions, qu’elles soient civiles, pénales ou encore des mesures conservatoires telles que la saisine du juge des référés par un syndicat de salarié ou par l’inspection du travail. Également, le président du tribunal de grande instance peut ordonner la fermeture de l’entreprise concernée le dimanche. 
Prévisualisation du document
L’OUVERTURE DES COMMERCES
LE DIMANCHE

En principe, les établissements industriels et commerciaux employant des salariés ne doivent pas ouvrir le dimanche. Cependant, il existe des dérogations strictement énumérées par le Code du travail.
Remarque :
les développements ci-après ne traitent que des aspects juridiques.
I. PRINCIPE
Le Code du travail dispose :
-qu’il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié (article L. 221-1) ;
-que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives (article L. 221-4) ;
-que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (article L. 221-5).
Le repos dominical est donc une obligation légale à la charge de l’employeur mais il est possible d’obtenir des dérogations.
II. DÉROGATIONS DE PLEIN DROIT
Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’ouverture le dimanche lorsque l’entreprise exerce l’une des activités expressément énumérées aux articles L. 221-9, L. 221-10, R. 221-4 et R. 221-4-1 du Code du travail.
Il s’agit essentiellement :
-des établissements qui exercent à titre exclusif ou principal la vente de denrées alimentaires au détail. Ils peuvent, quelle que soit leur taille, employer des salariés le dimanche matin jusqu’à midi ;
-des établissements qui sont reconnus comme étant dans l’impossibilité, pour des raisons techniques, d’interrompre leurs travaux ainsi que des entreprises dont l’ouverture le dimanche est nécessaire à une vie économique et sociale minimum.
Attention, cependant, car il peut exister un arrêté préfectoral de fermeture applicable au secteur d’activité de l’entreprise interdisant l’ouverture tous les dimanches ou précisant les dimanches pendant lesquels l’ouverture est possible.
III. DÉROGATIONS SOUMISES À AUTORISATION
A. Autorisations individuelles prises par arrêté préfectoral
1. Autorisation sur demande d’une entreprise
Le préfet peut accorder une dérogation lorsque l’entreprise qui en fait la demande est en mesure d’établir que le repos simultané, le dimanche, de tout son personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait gravement le fonctionnement normal de son établissement (articles L. 221-6 et suivants du Code du travail).
La notion de « préjudice au public » doit s’entendre comme l’impossibilité de bénéficier, le dimanche, de services qui correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui ne peuvent être différées à un autre jour de la semaine pour la majorité de la population. L’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement est nécessairement liée à la spécificité de l’activité exercée et son importance doit être telle qu’elle met en cause la survie même de l’entreprise
L’entreprise qui souhaite obtenir une dérogation doit formuler sa demande auprès du préfet qui dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour l’accorder ou la refuser. L’autorisation est donnée après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie et des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
La dérogation est toujours accordée à titre individuel et pour une durée limitée. Cependant, sur demande, elle peut être étendue aux entreprises de la même localité faisant le même genre d’affaires et s’adressant à la même clientèle.
2. Autorisation préfectorale sur demande du conseil municipal
Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le préfet peut accorder une dérogation pendant la ou les périodes d’activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisir d’ordre sportif, récréatif ou culturel (article L. 221-8-1 du Code du travail).
La liste des communes touristiques ou thermales concernées est établie par le préfet sur demande des conseils municipaux. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente est délimité par arrêté motivé du préfet pris sur proposition du conseil municipal.
L’entreprise qui souhaite obtenir une dérogation doit formuler sa demande auprès du préfet qui dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour l’accorder ou la refuser. L’autorisation du préfet est accordée après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie et des syndicats d’employeurs et des salariés intéressés de la commune.
La dérogation est toujours accordée à titre individuel et pour une durée limitée.
B. Autorisations collectives exceptionnelles prises par arrêté municipal (préfectoral pour Paris)
Pour les établissements de commerce de détail où le repos dominical est de vigueur, un arrêté municipal (préfectoral pour Paris) peut accorder une autorisation exceptionnelle d’ouverture pour un maximum de cinq dimanches par an (article L. 221-19 du Code du travail).
Pour l’obtenir, les commerçants doivent adresser une demande au maire de la commune du lieu de situation de leur commerce (au préfet pour Paris) qui dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser cette dérogation.
La décision est prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La dérogation est accordée de façon collective, par branche, de commerces de détail.
Remarque :
s’il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche pour les établissements d’une branche particulière, aucune dérogation ne peut être accordée.
IV. PUBLICITÉ
Toute publicité relative à une opération commerciale nécessitant l’emploi de salariés, et requérant une autorisation conformément aux articles du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire, est interdite lorsque l’opération est réalisée sans autorisation.
L’annonceur qui effectue ou fait effectuer une telle publicité est puni d’une amende de 37 500 euros, le maximum de l’amende pouvant être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. En outre, le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du condamné.
V. SANCTIONS
A. Sanctions civiles
L’entreprise qui ouvre le dimanche, sans avoir obtenu de dérogation, peut être condamnée à des dommages et intérêts dans le cadre d’une action judiciaire en concurrence déloyale.
B. Sanctions pénales
L’entreprise qui ouvre le dimanche, sans avoir obtenu de dérogation, est passible d’une amende de 1 500 euros au plus ou 3 000 euros au plus en cas de récidive dans le délai d’un an.
La contravention est appliquée autant de fois que l’infraction s’est produite et qu’il y a de personnes illégalement employées.
C. Mesures conservatoires
Lorsqu’une entreprise méconnaît le principe du repos dominical, le juge des référés peut être saisi :
-par un syndicat de salariés ou d’employeurs ;
-par l’inspection du travail.
Le président du tribunal de grande instance peut, notamment, ordonner la fermeture de l’entreprise concernée le dimanche. Il peut assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor public.