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L'auto école

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Formalité pour l'ouverture d'une auto école
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Description

Comment ouvrir votre auto-école en toute légalité ?

L’auto-école, définie comme un établissement d’enseignement à la conduite automobile suppose la délivrance d’un agrément préfectoral et le respect des articles du code de la route.

Un inspecteur de la CDSR (Commission Départementale de la Sécurité Routière) effectuera un contrôle de l’établissement afin de vérifier que les locaux et moyens mis à disposition pour l’enseignement sont conformes à la législation en vigueur. Ainsi, l’agrément pourra être délivré et aura une durée de validité de 5 ans, donnant lieu à une inscription sur le registre national des auto-écoles.

En France, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions afin d’ouvrir sa propre auto-école. Vous devrez donc obtenir un agrément préfectoral, avoir plus de 23 ans et un casier vierge. À noter que, si l’exploitant ne dispose pas d'un diplôme de niveau III (bac +2) en comptabilité, économie ou droit, celui-ci devra suivre une formation à la capacité de gestion.

L’activité d’auto-école peut être exercée sous forme d’une entreprise individuelle nécessitant une déclaration au CFE (Centre des Formalités de Entreprises) de la CCI, soit d’une société commerciale imposant une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Pour plus de détails, vous trouverez dans ce document la totalité des formalités à prendre en compte pour vous permettre d’ouvrir votre propre auto-école en toute légalité.

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L'AUTO-ECOLE

L’auto-école se définit comme un établissement d’enseignement à la conduite automobile. L’exercice de cette profession suppose la délivrance d’un agrément préfectoral et le respect des articles R. 243 et R. 245-1 du Code de la route.
Cette activité peut être exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle nécessitant une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSAFF, soit d’une société commerciale imposant une immatriculation au RCS.
I.        CONDITIONS RELATIVES AU DIRIGEANT ET AU PERSONNEL ENSEIGNANT
A. Qui peut diriger une auto-école ?
Le directeur de cet établissement doit remplir les conditions suivantes :
-être âgé d’au moins vingt-trois ans ;
-se soumettre à une visite médicale ;
-justifier, à l’aide de bulletins de salaire ou de certificats de travail, d’une expérience d’au moins trois ans en tant que moniteur de conduite ;
-suivre une formation professionnelle continue dans le cadre d’une réactualisation obligatoire et permanente des connaissances ;
-ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou correctionnelle prononcée par une juridiction française ou étrangère ;
-être titulaire soit d’un diplôme d’État, soit d’un diplôme homologué justifiant de la capacité à gérer cet établissement. Il doit sanctionner deux années d’études après le baccalauréat dans le domaine commercial, juridique, comptable ou économique. Par ailleurs, un stage de deux semaines consécutives relatif à la gestion des établissements de conduite doit être suivi. Il est dispensé par des organismes agréés par la préfecture et permet l’obtention d’une attestation de stage ;
-posséder les moyens nécessaires pour assurer la formation. L’enseignement de la conduite automobile ne peut se faire que dans des voitures dont la mise en circulation a été autorisée par décision préfectorale. Une carte, dite orangée, est délivrée et renouvelée par le préfet. L’accueil et l’inscription des élèves doivent se faire dans un local distinct et phoniquement isolé de celui réservé à l’enseignement théorique au Code de la route. La superficie totale des deux pièces doit être au minimum de vingt-cinq mètres carrés. Doivent y être obligatoirement affichés : le programme national de formation à la conduite, l’agrément préfectoral, les noms et les qualités du responsable
pédagogique ; -s’assurer de la compétence de son personnel enseignant. Une même personne physique peut exploiter plusieurs de ces établissements.
B. Qui peut devenir moniteur d’auto-école ?
Pour devenir moniteur d’auto-école, il faut justifier de l’autorisation d’enseigner prévue à l’article R. 212-1 et suivants du Code de la route. Valable sur l’ensemble du territoire national, elle est délivrée par le préfet du lieu de résidence du demandeur pour une durée de cinq ans. Cette autorisation mentionne les types de permis que le moniteur maîtrise et peut enseigner.
Le moniteur doit avoir au moins vingt-six ans, être titulaire du permis de conduire B depuis deux années au minimum, satisfaire aux conditions physiques requises et ne faire l’objet d’aucune condamnation pénale prononcée par une juridiction française ou étrangère. Il doit en outre être titulaire :
-soit du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) ;
- soit du certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
- soit de la carte professionnelle et du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ;
- soit du brevet de spécialiste de l’armée de terre (BSAT).

En cas d’infraction pénale, le préfet peut suspendre cette autorisation pendant une durée maximale de six mois.
II. L’AGREMENT PREFECTORAL
La demande datée et signée d’ouverture d’une auto-école doit être adressée sur papier libre au Préfet du département du lieu d’implantation.
A. Informations relatives au demandeur
Le dossier doit comporter les renseignements suivants :
-un justificatif d’état civil et d’identité (pour les étrangers, une copie du titre de séjour) ;
-une photographie d’identité ;
-        une déclaration de domicile ;
-une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ou de l’attestation de formation à la gestion d’un établissement de conduite ;
-une attestation de l’expérience professionnelle acquise précédemment en tant que moniteur d’auto-école ;
-si l’école d’enseignement de conduite automobile est exploitée sous forme de société commerciale, le demandeur doit fournir un exemplaire des statuts de la société nommant le représentant légal, un justificatif de la publication des statuts dans un journal d’annonces légales et un extrait Kbis de moins de trois mois.
-un justificatif écrit de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle, ou de l’inscription à l’URSAFF.
B. Informations         quant au personnel enseignant et au directeur pédagogique
Les intéressés doivent fournir une copie de l’autorisation d’enseigner en cours de validité.
C. Informations relatives au local et aux véhicules
Doivent être joints à la demande d’autorisation préfectorale :
-une copie du titre de propriété ou du bail de location du local d’enseignement et d’accueil ;
-un justificatif selon lequel le local répond aux normes d’hygiène et de sécurité ;
-        le plan du local ;
-        les cartes grises des véhicules.
-la police d’assurance de chaque véhicule comportant obligatoirement la mention suivante : " couvrant sans limites les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment durant la formation et l’examen du permis de conduire ".
Un inspecteur de la Commission départementale de la sécurité routière est chargé de vérifier que les locaux et les moyens mis à disposition pour l’enseignement sont conformes à la législation en vigueur. Valable sur l’ensemble du territoire français, l’agrément est alors donné pour une durée de cinq ans. Il donne lieu à une inscription au registre national des auto-écoles.