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Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

2,28 €

Description courte :

Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.
Nombre de pages : 7
2,28 €
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Signataire :

Cédric DUBUCQ
BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Site Web
04 86 91 14 96
Droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, contentieux des affaires
PRESENTATION Le cabinet d'avocats BRUZZO DUBUCQ, situé au coeur de la ville d'Aix en Provence, mais également à Paris et Marseille, est spécialisé dans les domaines du droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés et contentieux des affaires. Le cabinet propose également aux entreprises d'externaliser leur service juridique, et développe à cet égard un partenariat avec les entreprise, qui prend en charge l'intégralité des problématiques juridiques qui se posent, notamment aux PME/TPE. Sur ces bases, le cabinet a souhaité renforcer ses compétences et ses capacités d'intervention en droit social, au contentieux familial et patrimonial, et au droit pénal des affaires. UN CABINET D'AVOCATS A TAILLE HUMAINE Maîtres Philippe Bruzzo et Cédric Dubucq ont choisi de créer un cabinet d'avocats à Aix en Provence de taille humaine, fidèle à sa culture et à son exigence de qualité. Grâce aux compétences de ses membres, le cabinet est capable de vous fournir des conseils juridiques pertinents, et une assistance professionnelle adaptée, rapide et efficace. UNE APPROCHE CLIENT PERSONNALISEE La scission entre les affaires contentieuses et celles précontentieuses n'existe pas réellement. Cette organisation du cabinet facilite la fluidité de travail dans ses différents domaines de compétences et lui permet ainsi d'accompagner ses clients tout au long de leurs projets, quelles qu'en soient la nature et l'évolution. Les intérêts de nos clients dans la négociation préalable à toute action contentieuse sont étudiés soigneusement et pris en considération dans une approche personnalisée et optimale, afin de tenter de parvenir à un accord amiable. Les avocats du cabinet à Aix en Provence interviennent devant toutes les juridictions nationales et devant les institutions arbitrales. UN RESEAU D'AVOCATS Le cabinet s'appuie sur un solide réseau de correspondants tant en Province qu'en région Parisienne et est également souvent sollicités par les cabinets extérieurs pour Postuler devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel. Les avocats membres du cabinet sont par ailleurs acteurs du monde juridique et endossent des responsabilités au sein du Conseil de l'Ordre des avocats d'Aix en Provence, participent aux enseignements dispensés par et l'Institut de Droit des Affaires à la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille et interviennent dans de nombreux colloques. Enfin, le cabinet pratique une politique de facturation transparente et respectueuse des intérêts du client, où le résultat obtenu par le cabinet est un des paramètres principaux pris en considération.

Description

Le Conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés par un contrat de travail. Le salarié souhaitant saisir le Conseil devra respecter certaines conditions.  

Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour résoudre tout litige apparu entre vous et votre employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture de votre contrat. Toutefois, le Conseil ne sera pas compétent pour résoudre les litiges portant sur les relations collectives de travail, relevant du tribunal de grande instance ou les litiges liés à un contrat de travail de droit public, qui relèveront alors du tribunal administratif. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer aux articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail.  

Ainsi le recours au Conseil de Prud’hommes peut notamment avoir lieu en cas de licenciement, de sanction disciplinaire, de problème relatif au paiement du salaire, à la durée du travail, aux jours de repos, aux conditions d’hygiène, à une situation d’harcèlement etc.  

Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, si votre action porte sur l’exécution de votre contrat de travail, vous disposerez d’un délai de 2 ans. Toutefois, si votre action porte sur la rupture de votre contrat de travail, vous n’aurez qu’un délai de 12 mois pour saisir le Conseil. Le délai étant calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat dans les deux cas.  

Le salarié devra s’adresser au conseil de Prud’hommes soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail, soit du lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile.  

La demande devra comporter les coordonnées du demandeur, celles du défendeur, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des motifs de la demande, mentionnant l’ensemble des prétentions du demandeur et enfin les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.  

À noter que la saisine du Conseil de Prud’hommes est entièrement gratuite. 

Ce document juridique vous fournira une lettre adressée au Conseil afin de convoquer les parties et de saisir le bureau de conciliation, une requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes, ainsi que la liste des pièces produites aux débats.

Pourquoi saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).  

 

Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Afin de saisir le Conseil de Prud’hommes convenablement, il conviendra de spécifier l’ensemble des éléments nécessaires, dont notamment les coordonnées du demandeur et du défendeur, l’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs et toute pièce que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. 

Téléchargez ce document juridique dans lequel les documents suivants sont présents : 

Document 1 : La requête du Conseil de Prud’hommes aux fins de convoquer les parties et saisir le bureau de conciliation  

Effectuer cette requête est la première formalité à accomplir pour engager un procès devant un conseil de Prud’hommes : la partie devra impérativement saisir la section prud’homale géographiquement compétente. Pour déposer cette demande, il vous faudra vous adresser au greffe général. La requête devra dès lors comporter les mentions précisées au sein de l’article 58 du Code de procédure civile.  

Document 2 : La requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes 

Celle-ci est basée sur larticle 58 du Code de procédure civile et sur les articles L1411-1 et suivants et R1452-1 et suivants du Code du travail. La requête précise le nom des avocats et des clients, ainsi que le rappel des faits et de la procédure. 

Cette requête permet ainsi au salarié de saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige entre un salarié et l’employeur. 

Document 3 : Le déroulé de la genèse du litige ainsi que la discussion  

Ce document sera à remplir intégralement par votre avocat et devra décrire précisément le déroulé du litige, mentionnant tous les fait essentiels permettant au juge de comprendre parfaitement la situation. 

Téléchargez ce document juridique afin de saisir le Conseil de Prud’hommes correctement.

Sommaire

I- Courrier au greffe 
II – Requête