Lettre de saisine du Conseil des prud’hommes

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Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

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Le déroulement de la procédure prud'homale

Le Conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés par un contrat de travail. Le salarié souhaitant saisir le Conseil devra respecter certaines conditions.

Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour résoudre tout litige apparu entre vous et votre employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture de votre contrat. Toutefois, le Conseil ne sera pas compétent pour résoudre les litiges portant sur les relations collectives de travail, relevant du tribunal judiciaire (ex tribunal d'instance ou de grande instance) ou les litiges liés à un contrat de travail de droit public, qui relèveront alors du tribunal administratif. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer aux articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail.

Ainsi le recours au Conseil de Prud’hommes peut notamment avoir lieu en cas de licenciement, de sanction disciplinaire, de problème relatif au paiement du salaire, à la durée du travail, aux jours de repos, aux conditions d’hygiène, à une situation d’harcèlement etc.

Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, si votre action porte sur l’exécution de votre contrat de travail, vous disposerez d’un délai de 2 ans. Toutefois, si votre action porte sur la rupture de votre contrat de travail, vous n’aurez qu’un délai de 12 mois pour saisir le Conseil. Le délai étant calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat dans les deux cas.

Le salarié devra s’adresser au conseil de Prud’hommes soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail, soit du lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie.

La demande devra comporter les coordonnées du demandeur, celles du défendeur, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des motifs de la demande, mentionnant l’ensemble des prétentions du demandeur et enfin les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

À noter que la saisine du Conseil de Prud’hommes est entièrement gratuite.

Ce document juridique vous fournira une lettre adressée au Conseil afin de convoquer les parties et de saisir le bureau de conciliation, une requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes, ainsi que la liste des pièces produites aux débats.

Une requête obligatoire pour mettre son employeur au tribunal des prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, il est compétent pour l'ensemble des litiges survenant entre un salarié et son employeur, mais il peut également s'agir d'un stagiaire ou d'un apprenti. Il n'est évidemment pas compétent en ce qui concerne les fonctionnaires qui devront se diriger vers le Tribunal administratif.

L'assistance n'est pas obligatoire, mais s'il est de principe que les parties doivent comparaître en personne, et ce tout au long de l'instance (en application de l'article R.1453-1 du Code du Travail), il est néanmoins possible d'être représenté en cas de motif légitime. La représentation peut alors de faire par le biais d'un avocat, d'un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, d'un conjoint ou encore d'un délégué d'une organisation syndicale.

La charge de la preuve au cours du procès pèse sur le demandeur, c'est lui qui devra apporter les pièces nécessaires en accord avec ses prétentions. La Cour de Cassation a déjà admis des preuves estimées déloyales telles que des documents de l'entreprise photocopiés sans autorisation de l'employeur, à condition qu'elles aient été récupérées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions (Cour de Cassation, chambre criminelle, 16 juin 2011).

Il est possible de faire appel de la décision prise par le Conseil des prud'hommes. Cependant, il n'est pas possible de faire appel lors d'un litige portant sur une somme inférieure à 4.000€, incluant les demandes de nature salariale (heures supplémentaires, etc.) ou indemnitaire (harcèlement moral et rupture...).

Afin de saisir le Conseil de Prud’hommes convenablement, il conviendra de spécifier l’ensemble des éléments nécessaires, dont notamment les coordonnées du demandeur et du défendeur, l’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs et toute pièce que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

Téléchargez ce document juridique dans lequel les documents suivants sont présents :

Document 1 : La requête du Conseil de Prud’hommes aux fins de convoquer les parties et saisir le bureau de conciliation

Effectuer cette requête est la première formalité à accomplir pour engager un procès devant un conseil de Prud’hommes : la partie devra impérativement saisir la section prud’homale géographiquement compétente. Pour déposer cette demande, il vous faudra vous adresser au greffe général. La requête devra dès lors comporter les mentions précisées au sein de l’article 58 du Code de procédure civile. La procédure commence donc devant le bureau de conciliation, composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur (article R. 1454-7 du Code du travail). A savoir que la saisine par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation n'est plus possible depuis le 1er janvier 2020, elle est remise systématiquement au greffe du tribunal des prud'hommes.

Si la situation le nécessite, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires telles que le versement de provisions sur sommes dues au salarié, le versement d’indemnités, ainsi que des mesures d’instruction ou visant à la conservation des preuves (en application de l'article R. 1454-14 du Code du travail). L’affaire est alors envoyée devant le bureau de jugement pour confirmation de ces mesures (en application de l'article R. 1454-17 du Code du travail).

Pour certains motifs (prise d'acte de rupture de contrat de travail, demande de requalification de CDD en CDI, de stage en contrat de travail), l'affaire passe directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation. Le bureau de jugement va statuer dans un délai d'un mois à partir de la saisine pour statuer notamment sur une prise d'acte à l'initiative du salarié.

Le bureau de jugement se tiendra avec une composition restreinte dans le cadre d'un litige portant sur un licenciement ou d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, à savoir un conseilleur prud'homme salarié et un conseiller prud'homme employeur.

Document 2 : La requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes

Celle-ci est basée sur l’article 58 du Code de procédure civile et sur les articles L1411-1 et suivants et R1452-1 et suivants du Code du travail. La requête précise le nom des avocats et des clients, ainsi que le rappel des faits et de la procédure.

Cette requête permet ainsi au salarié de saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige entre un salarié et l’employeur.

Document 3 : Le déroulé de la genèse du litige ainsi que la discussion

Ce document sera à remplir intégralement par votre avocat et devra décrire précisément le déroulé du litige, mentionnant tous les fait essentiels permettant au juge de comprendre parfaitement la situation.

Téléchargez ce document juridique afin de saisir le Conseil de Prud’hommes correctement.

Sommaire

Article 1 - Courrier au greffe

Article 2 – Requête