Kit de rupture conventionnelle

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Description courte :

Ce kit vous propose un modèle de tous les documents nécessaires pour formaliser une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en respectant les démarches imposées par le Code du travail. Vous êtes employeur d’un salarié en CDI et vous souhaitez, d’un commun accord mettre fin au contrat de travail qui vous lie ? Le kit de rupture conventionnelle est fait pour vous !
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A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur va remettre trois documents au salarié sortant : un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. La rupture conventionnelle est un processus formalisé par un accord de rupture conventionnelle signé par l’employeur et le salarié ouvrant des droits aux indemnités chômage, de rupture conventionnelle et de congés payés à ce dernier. Pour être valable, cette rupture doit être validée par la DREETS, ex-DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable, à savoir :

  • Document 1 : Lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié ;

  • Document 2 : Invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société ;

  • Document 3 : Accord de rupture conventionnelle ;

  • Document 4 : Lettre de demande d’homologation à la DREETS.

Vous êtes employeur d’un salarié en CDI et souhaitez mettre fin au contrat de travail qui vous lie d’un commun accord ? Grâce au kit de rupture conventionnelle à télécharger vous aurez un modèle pour l’ensemble des documents qu’il vous sera nécessaire de rédiger pour formaliser cette procédure de rupture.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Les documents proposés en téléchargement vous permettent d’encadrer juridiquement ces différentes étapes. Ils peuvent être utilisés tels quels et personnalisés par les parties. Vous trouverez ci-après les éléments à mentionner dans les différents documents.

Document 1 : Lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié

La lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié devra mentionner les coordonnées du salarié ainsi que celle de l’employeur et de l’entreprise destinataire de la lettre. Elle devra être datée et signée de la main du salarié et préciser le fait qu’elle a été remise en main propre.

Document 2 : Invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société

Le courrier d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société peut comporter, le cas échéant, l’en-tête de l’entreprise, ainsi que la signature de la personne la représentant. Le courrier est adressé au salarié, il précisera donc ses coordonnées ainsi que l’heure et le lieu prévus pour l’entretien de négociation. Il précise également que le courrier a été remis en main propre.

Le courrier doit préciser que le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur inscrit sur la liste établie à cet effet ainsi que l’adresse des locaux de l’inspection du travail ou de la mairie dans laquelle il est possible pour le salarié de consulter cette liste.

Document 3 : Accord de rupture conventionnelle

L’accord de rupture conventionnelle mentionne l’ensemble des éléments nécessaires à la rupture conventionnelle du contrat de travail, notamment :

  • Les coordonnées de la société employeur et celles du salarié.

  • La date d’embauche et le type de contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur.

  • La convention collective dont relève la société.

  • La rémunération mensuelle brute moyenne du salarié sur les douze derniers mois.

  • La date d’entretien de négociation pour la rupture conventionnelle.

  • La mention des articles du Code du travail relatifs à la possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail.

  • L’accord sur le principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et les conditions suspensives établies.

  • Les conditions de la rupture.

  • Les modalités relatives au compte personnel de formation (CPF) du salarié.

  • Une clause relative à l’obligation de loyauté et de discrétion du salarié.

  • Une clause relative à une éventuelle obligation de non concurrence.

  • La portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance.

  • Une clause relative à l’information du salarié sur la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

  • Le droit de rétractation accordé aux parties.

  • Une clause de confidentialité sur les informations échangées.

  • La date et le lieu de signature de l’accord.

  • Le nombre d’exemplaires établis.

Document 4 : Lettre de demande d’homologation à la DREETS

L’accord de rupture conventionnelle doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE devenu DREETS dont dépend la société. Le courrier d’envoi doit préciser l’ensemble des éléments relatifs à l’identification du salarié, de son contrat de travail et à l’accord de rupture de ce dernier. Il précise également que le délai de rétractation prévu par le Code du travail a bien été respecté et sollicite l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Désormais, la demande d'homologation peut se faire auprès du service en ligne TéléRC, facilitant grandement les démarches.

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le licenciement économique peut avoir des avantages que n'offre pas la procédure de rupture conventionnelle, à savoir le bénéfice du PSE et des garanties attachées aux accords collectifs. Tout va dépendre de la négociation du salarié. La rupture conventionnelle va être pertinente face à un licenciement économique si l'indemnité de rupture est supérieure à celle qu'il aurait eu dans le second cas. La pratique a pu démontrer que la négociation est beaucoup plus difficile dans le cadre d'une rupture conventionnelle. C'est pour cela que le salarié doit être mis au courant de l'indemnité qu'il pourrait percevoir s'il optait pour le licenciement (mise en place d'un plan de sauvegarde et convention de reclassement personnalisée) lors d'un entretien pour une négociation de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle individuelle est négociée par les deux parties, elle réduit donc les risques de contentieux aux prud'hommes. La rupture offre également un avantage contrairement à la démission puisqu'il sera en mesure de percevoir les allocations chômages.

Il convient alors de se poser les bonnes questions, si la procédure de rupture conventionnelle est à l'initiative de l'employeur, il faudra étudier les possibilités d'indemnités en cas de licenciement économique, car dans le dernier cas les possibilités de négociation sont plus larges.

Bon à savoir, la loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction publique dès le 1er janvier 2020.

Dans le cadre de la proposition d'une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Sans autre motif autre que la volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés.

La rupture conventionnelle fait suite à une convocation à un entretien préalable, où l'employeur comme le salarié vont négocier l'indemnité de fin de contrat. Dans tous les cas, l'indemnité qui sera négociée ne sera jamais inférieure à l'indemnité légale. Il est d'ailleurs recommandé de se faire assister par un délégué syndical lors de l'entretien afin de pallier à toute difficulté juridique.

Un exemplaire de l'accord de rupture conventionnelle doit être fourni au salarié dans un souci de garantir son consentement libre, ce que précise la Cour de Cassation en mars 2018, à défaut, l'accord équivaudra à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'accord doit être rédigé sur un formulaire CERFA dans un souci de validité de la rupture, et signé par les deux parties. Une rétractation est possible pendant 15 jours calendaires à compter de la signature. Ensuite, pour assurer la validité de la rupture, l'homologation de la convention doit avoir été délivrée par la DREETS, qui dispose d'un certain délai, elle peut accepter comme refuser l'homologation. Ce n'est qu'au lendemain du jour de la délivrance de l'homologation que la rupture du contrat de travail peut être actée.

La simulation auprès du service TéléRC

Le service TéléRC permet de calculer le montant de l'indemnité légale due au salarié.

Pourquoi utiliser le kit de rupture conventionnelle ?

Vous êtes employeur d’un salarié en CDI et souhaitez mettre fin au contrat de travail qui vous lie d’un commun accord ? Grâce au kit de rupture conventionnelle à télécharger vous aurez un modèle pour l’ensemble des documents qu’il vous sera nécessaire de rédiger pour formaliser cette rupture.

Comment utiliser le kit de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Les documents proposés en téléchargement vous permettent d’encadrer juridiquement ces différentes étapes. Ils peuvent être utilisés tels quels et personnalisés par les parties. Vous trouverez ci-après les éléments à mentionner dans les différents documents.

Document 1 : Lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié

La lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié devra mentionner les coordonnées du salarié ainsi que celle de l’employeur et de l’entreprise destinataire de la lettre. Elle devra être datée et signée de la main du salarié et préciser le fait qu’elle a été remise en main propre.

Document 2 : Invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société

Le courrier d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société peut comporter, le cas échéant, l’en-tête de l’entreprise, ainsi que la signature de la personne la représentant. Le courrier est adressé au salarié, il précisera donc ses coordonnées ainsi que l’heure et le lieu prévus pour l’entretien de négociation. Il précise également que le courrier a été remis en main propre.

Le courrier doit préciser que le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur inscrit sur la liste établie à cet effet ainsi que l’adresse des locaux de l’inspection du travail ou de la mairie dans laquelle il est possible pour le salarié de consulter cette liste.

Document 3 : Accord de rupture conventionnelle

L’accord de rupture conventionnelle mentionne l’ensemble des éléments nécessaires à la rupture conventionnelle du contrat de travail, notamment :

  • Les coordonnées de la société employeur et celles du salarié.

  • La date d’embauche et le type de contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur.

  • La convention collective dont relève la société.

  • La rémunération mensuelle brute moyenne du salarié sur les douze derniers mois.

  • La date d’entretien de négociation pour la rupture conventionnelle.

  • La mention des articles du Code du travail relatifs à la possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail.

  • L’accord sur le principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et les conditions suspensives établies.

  • Les conditions de la rupture.

  • Les modalités relatives au compte personnel de formation (CPF) du salarié.

  • Une clause relative à l’obligation de loyauté et de discrétion du salarié.

  • Une clause relative à une éventuelle obligation de non concurrence.

  • La portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance.

  • Une clause relative à l’information du salarié sur la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

  • Le droit de rétractation accordé aux parties.

  • Une clause de confidentialité sur les informations échangées.

  • La date et le lieu de signature de l’accord.

  • Le nombre d’exemplaires établis.

Document 4 : Lettre de demande d’homologation à la DIRECCTE

L’accord de rupture conventionnelle doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE dont dépend la société. Le courrier d’envoi doit préciser l’ensemble des éléments relatifs à l’identification du salarié, de son contrat de travail et à l’accord de rupture de ce dernier. Il précise également que le délai de rétractation prévu par le Code du travail a bien été respecté et sollicite l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Sommaire

Document 1 : Lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié

Document 2 : Invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société

Document 3 : Accord de rupture conventionnelle

Document 4 : Lettre de demande d’homologation à la DIRECCTE