Kit de dissolution anticipée
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4 pages
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La dissolution anticipée est la première étape à accomplir pour radier votre société du Registre du commerce et des sociétés. Cette décision devra être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. La dissolution anticipée entraîne indirectement une modification de la durée prévue dans les statuts de la société. La société sera en liquidation dès l’instant où la dissolution est décidée : la dénomination sociale devra alors mentionner la « société en liquidation ».
Le procès-verbal constatant la dissolution est soumis à la formalité de l’enregistrement et donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros. Il devra être déposé au service des impôts des entreprises relatif au siège social de celle-ci.
Le liquidateur devra publier son acte de nomination dans un journal d’annonces légales, cet avis mentionnera la dénomination sociale, la forme de la société suivie de la mention « en liquidation », le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la ville du greffe, la cause de liquidation, les nom, prénom usuel et adresse du liquidateur.
Lors de la fin de la liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation et donner quitus au liquidateur (pour approuver sa gestion), le décharger de son mandat et constater la clôture de la liquidation.
Ce document juridique vous fournira l’ensemble des documents nécessaires afin d’organiser la dissolution anticipée de votre société, à savoir le rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.
Pourquoi demander la dissolution anticipée de sa société ?
Une entreprise qui souhaite cesser son activité, sans pour autant avoir accumulé des dettes qu’elle serait incapable de payer, peut se mettre en cessation d’activité et choisir soit de rester en sommeil pendant quelques temps, soit de se faire radier du fichier du registre de commerce.
Dans ce dernier cas, l’entreprise doit effectuer les opérations qui permettent de réaliser son actif et de régler toutes ses dettes avant de pouvoir procéder à la clôture définitive de ses comptes, et de pouvoir ainsi dissoudre l’entreprise.
Comment demander la dissolution de sa société ?
Afin d’organiser la dissolution de votre société, il conviendra de structurer votre dissolution tout d’abord en convoquant les associés en assemblée générale extraordinaire, en rédigeant ensuite un rapport de gestion de l’assemblée générale et enfin un modèle d’annonce légale de la dissolution.
Téléchargez ce kit juridique dans lequel les documents suivants sont présents :
Document 1 : Modèle de convocation à l’assemblée générale pour dissolution anticipée
La convocation à une assemblée générale extraordinaire des associés est essentielle pour organiser la dissolution de la société. Cette convocation rappellera la forme de la société, le capital de celle-ci, son siège social et son numéro de SIRET. Elle précisera évidemment la date de l’assemblée générale, l’heure de celle-ci, le motif de cette réunion à savoir la dissolution anticipée de la société, la nomination d’un liquidateur amiable, la fixation du siège de liquidation et enfin les réponses à toute question des associés.
Il sera également rappelé la possibilité de se faire représenter par un conjoint ou un associé.
Document 2 : Rapport de gestion de la présidence à l’assemblée générale extraordinaire en vue de la dissolution anticipée
Ce rapport fera l’objet d’un exposé des motifs de la décision de dissolution. Également sera fait mention de la possibilité pour les associés de donner leur accord ou, à tout le moins, de donner leur avis sur cette décision.
Document 3 : Le modèle d’assemblée générale de dissolution anticipée et son procès-verbal
Sera ici fait mention de la dénomination et de la forme de la société, de son capital et de son siège social, ainsi que de son immatriculation au RCS.
Le procès-verbal fera mention de la date à laquelle il est rédigé, la présence des associés, ainsi que le nombre de parts qu’ils possèdent chacun respectivement et le montant global des parts qu’ils représentent, l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire ainsi que le nombre de résolution et leur détail précis.
Document 4 : Modèle d’annonce légale de dissolution
Un rappel de la dénomination, la forme, le capital et le siège social de la société devra être effectué. Cette annonce précisera que les associés ont décidé de la dissolution anticipée de la société, de la nomination d’un liquidateur amiable et de la fixation du siège de liquidation au siège social actuel.
Sommaire
Modèles d’actes à entreprendre pour la dissolution anticipée :
1. Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée
2. Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée avec désignation d’un liquidateur