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INVITATION SYNDICATS ET APPEL CANDIDATURES (2e tour) (CE) (lettre)

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Description courte :

INVITATION SYNDICATS ET APPEL CANDIDATURES (2e tour) (CE) (lettre).
Nombre de pages : 1

Description

Élection du CE : formalités concernant le second tour

Dès lors que l'effectif d'une entreprise dépasse les 50 salariés, l'employeur se doit d'organiser l'élection des membres du CE (Comité d'Entreprise). Concernant les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur pourra mettre en place une délégation unique du personnel. Ainsi, les DP (Délégués du Personnel) remplissent également les fonctions de représentants du personnel au sein du CE.

Le second tour des élections est ouvert à toutes les candidatures qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Il est donc organisé dans les 15 jours suivants le premier tour. Une candidature est unique et est considérée comme une liste. Ainsi, plusieurs candidatures uniques non-syndiquées pourront constituer une liste commune. Cependant, l'électeur ne pourra regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats moyennant un vote considéré comme nul.

Suite au vote, son dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont ainsi attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les candidats sont ensuite déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste l'ayant présenté.

Il est à noter que dans les 15 jours suivant l'élection, l'employeur devra adresser le CERFA de procès-verbal de résultat en double exemplaire à l'inspection du travail et en exemplaire unique à l'opérateur désigné par le ministre chargé du travail.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur et destiné à inviter les syndicats et autres appels de candidatures au second tour de l'élection du CE.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR]

Elections du COMITE D' ENTREPRISE

COLLEGE : [COLLEGE ELECTORAL CONCERNE]

En vue de pourvoir les sièges restés vacants à l'issue du premier tour, un second tour sera organisé le [DATE TOUR 2]. Outre les candidatures syndicales, des candidatures non syndicales ou individuelles pourront être présentées.

Le nombre de représentants à élire est de [NBRE TITULAIRES A ELIRE] titulaires et de [NBRE SUPPLEANTS A ELIRE] suppléants.

Votre organisation est invitée à présenter ses candidats.

Pour des raisons d'ordre matériel, les candidatures devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre récépissé à l'employeur, au plus tard le [DATE HEURE LIMITES DEPOT CANDIDATURES 2].

Les candidats présentés au premier tour seront considérés comme maintenus au second tour, si le syndicat ne dépose pas de nouvelles listes à la date fixée.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

L'employeur