Invitation des syndicats au protocole préélectoral (D.U.)

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Vous souhaitez rédiger un protocole d'accord pré-électoral ? Ce document modifiable et personnalisable reprend toutes les conditions nécessaires à la rédaction de l'invitation des syndicats au protocole préélectoral.

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Le protocole d'accord pré-électoral est un document écrit, obligatoire, destiné à fixer les modalités d'organisation et le déroulement des élections des instances représentatives du personnel. Ces modalités sont ainsi régies par le Code du travail. Toute modification doit donc faire l'objet d'un accord entre les parties et s’intégrera au protocole s'imposant aux signataires. Ce document doit être rédigé avant toute procédure d'élection des représentants du personnel.

Le protocole d'accord pré-électoral permet de répondre à 4 objectifs qui sont les suivants :

- Déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux ;

- Répartir le personnel entre les collèges électoraux ;

- Répartir les sièges entre catégories de personnel ;

- Fixer les modalités d’organisation ainsi que le déroulement des opérations électorales.

En vertu de l'article L2314-5 alinéa 5, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur ne doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole pré-électoral que si au moins 1 salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections.

Cette disposition dispense ainsi l'employeur d’organiser des élections si aucun salarié ne s’est porté candidat pour les élections dans ce délai de 30 jours. Auparavant, l'employeur était toujours tenu dès qu’une organisation syndicale avait répondu favorablement.

Jusqu’à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, le protocole devait être conclu à l'unanimité sur certaines questions.

Cette loi a assoupli les conditions de validité du protocole, en principe sa validité est soumise à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participées à sa négociation, parmi lesquelles doivent figurer les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ici il s'agit de l'hypothèse où l'on renouvelle le comité économique et social. C'est un vote à double majorité qui sera utilisée.

La plupart des clauses sont soumises à cette double condition de majorité, comprenant :

- La répartition du personnel entre les collèges électoraux ;

- La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel.

Les salariés qui se portent candidat aux élections bénéficient du statut protecteur contre le licenciement. Cette protection des candidats dure 6 mois à compter de la publication des candidats.

L'article L2314-5 alinéa 6 du code du travail impose l'obligation d'avoir l'accord de l'inspecteur du travail.

L'employeur se doit de convier les organisations syndicales afin de négocier le protocole d'accord et ainsi préparer la liste de leurs candidats. L'article L433-13 du Code du travail stipule que les organisations syndicales soient invitées par le chef d'entreprise à venir négocier le protocole.

Afin d'inviter les syndicats, il est nécessaire de mettre en place une procédure d'affichage mais également leur convocation. Il est à noter qu'elle ne requiert aucun formalisme mais doit cependant se faire en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est nécessaire de convoquer les 5 centrales syndicales représentatives au sein d'une entreprise, telles que le CGT-FO, le CGT, le CFDT, le CFTC et le CGC. Il est à noter que sur le plan national, seuls les syndicats représentatifs doivent obligatoirement être convoqués.

Au sein de votre entreprise, il peut également exister un syndicat non affilié à l'une des cinq grandes centrales mais rentrant dans la définition d'un syndicat représentatif. Dans ce cas, on parle donc de représentativité prouvée à la différence de la représentativité de droit. Sa preuve se fait par l'effectif, son indépendance vis-à-vis de l'employeur, l'indépendance financière, l'expérience et l'ancienneté.

Enfin, si vous avez un syndicat représentatif au sein de votre entreprise, rien ne vous empêche à ce que vous remettiez en mains propres contre décharge la convocation au délégué syndical dûment désigné par le syndicat.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à remplir par l'employeur et destiné à inviter des syndicats au protocole pré-électoral des élections de la délégation unique du personnel.