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INVITATION DES SYND. (négoc. protoc/prépar.listes) (lettre) (DP)

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INVITATION DES SYND. (négoc. protoc/prépar.listes) (lettre) (DP).
Nombre de pages : 3

Description

Syndicats représentatifs et élections DP : formalités

Les syndicats représentatifs sont des groupes de personnes exerçant la même profession ou des professions connexes ou similaires. Ainsi, ils ont pour mission la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des personnes visées par leurs statuts. Les syndicats peuvent se constituer librement au sein de l'entreprise.

Cependant, seuls les syndicats représentatifs ont le pouvoir de défendre les intérêts de l'ensemble du personnel d'une entreprise. Ils ont le monopole de la négociation des conventions collectives et de la présence dans des instances nationales telles que le Conseil Économique et Social.

Le premier tour de l'élection des DP (Délégués du Personnel) est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l'article L.2314-3 du Code du Travail. Ce sont les organisations syndicales ayant été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le second tour est quant à lui ouvert à toutes les candidatures qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Ainsi, une candidature unique est considérée comme une liste et plusieurs candidatures non syndiquées peuvent constituer une liste commune.

Enfin, il est à noter qu'en cas de désaccord ou de litige, le directeur général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'établissement est compétent pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur et à adresser à tous les syndicats représentatifs de l'établissement afin de les inviter aux élections des DP.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR]

Etablissement de [LIEU ETABLISSEMENT]

Elections des DELEGUES DU PERSONNEL

Si «Election partielle» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

COLLEGE : [COLLEGE ELECTORAL CONCERNE]

Si «Première élection (création de l'institution)» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Les élections de délégués du personnel seront organisées prochainement dans notre établissement, conformément aux textes en vigueur.

Si «Renouvellement de l'institution» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Les élections de délégués du personnel seront organisées prochainement dans notre établissement, conformément aux textes en vigueur.

Si «Election partielle» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Conformément aux dispositions en vigueur, des élections partielles seront organisées prochainement dans notre établissement afin de pourvoir les sièges vacants.

Si «Première élection (création de l'institution)» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

La date envisagée pour le premier tour est fixée au [DATE ENVISAGEE PREMIER TOUR].

Si «Election partielle» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

La date envisagée pour le premier tour est fixée au [DATE ENVISAGEE PREMIER TOUR].

Si «Renouvellement de l'institution» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Le mandat des représentants en fonction expirant le [DATE FIN MANDAT], la date envisagée pour le premier tour est fixée au [DATE ENVISAGEE PREMIER TOUR].

Si «Première élection (création de l'institution)» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

La direction invite les organisations syndicales représentatives à négocier avec elle le protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.

Si «Renouvellement de l'institution» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

La direction invite les organisations syndicales représentatives à négocier avec elle le protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.

Si «Négociation d'un nouveau protocole préélectoral» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Le représentant de votre organisation est invité à se présenter le [DATE REUNION], à [HEURE REUNION], dans les locaux de notre établissement, [LIEU REUNION], afin de négocier le protocole préélectoral.

Si «Négociation d'un nouveau protocole préélectoral» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Lors de cette réunion, seront déterminés notamment :
-  le nombre des représentants à élire et des collèges électoraux
-  la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
-  les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Si «Reconduction de l'accord préélectoral antérieur» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Nous vous rappelons que le protocole préélectoral que vous avez conclu le [DATE CONCLUSION PROTOCOLE PREELECTORAL], est reconduit tacitement et que, par la volonté unanime des signataires, les dispositions générales de cet accord s'appliquent à toutes les élections à venir.

Si «Reconduction de l'accord préélectoral antérieur» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Le représentant de votre organisation est invité à se présenter le [DATE REUNION], à [HEURE REUNION], dans les locaux de notre établissement, [LIEU REUNION], afin de négocier les modalités particulières de cette élection.

Si «Election partielle» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Les élections se dérouleront sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Si «Election partielle» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Votre organisation est invitée à présenter ses candidats.

Si «Election partielle» est vrai
conserver le paragraphe suivant.

Pour des raisons d'ordre matériel, les candidatures devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre récépissé à l'employeur, au plus tard le [DATE HEURE LIMITES DEPOT CANDIDATURES].

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

L'employeur

Destinataires :
Tous les syndicats représentatifs dans l'établissement.