INVITATION DES SYND. (négoc. protoc/prépar.listes) (lettre) (DP)

Description courte :

INVITATION DES SYND. (négoc. protoc/prépar.listes) (lettre) (DP).
Nombre de pages : 3
2,28 €

Syndicats représentatifs et élections DP : formalités

Les syndicats représentatifs sont des groupes de personnes exerçant la même profession ou des professions connexes ou similaires. Ainsi, ils ont pour mission la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des personnes visées par leurs statuts. Les syndicats peuvent se constituer librement au sein de l'entreprise.

Cependant, seuls les syndicats représentatifs ont le pouvoir de défendre les intérêts de l'ensemble du personnel d'une entreprise. Ils ont le monopole de la négociation des conventions collectives et de la présence dans des instances nationales telles que le Conseil Économique et Social.

Le premier tour de l'élection des DP (Délégués du Personnel) est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l'article L.2314-3 du Code du Travail. Ce sont les organisations syndicales ayant été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le second tour est quant à lui ouvert à toutes les candidatures qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Ainsi, une candidature unique est considérée comme une liste et plusieurs candidatures non syndiquées peuvent constituer une liste commune.

Enfin, il est à noter qu'en cas de désaccord ou de litige, le directeur général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'établissement est compétent pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur et à adresser à tous les syndicats représentatifs de l'établissement afin de les inviter aux élections des DP.