Information du personnel (délégation unique du personnel)

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Élection de la DU : formalités

La mise en place d'une DU (Délégation Unique du personnel) est réalisable dans les entreprises comprenant entre 50 et 200 employés. Elle s'applique aux employeurs de droit privé mais également aux établissements publics, à caractère industriel, commercial et administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé. Ainsi, c'est l'employeur qui prend la décision de création après avoir consulté les DP et le CE au moment de la constitution ou du renouvellement du CE.

L'employeur doit négocier un protocole préélectoral avec les organisations syndicales concernant l'élection de la DU. Si aucune ne répond à l'invitation, il devient alors libre de fixer seul les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Il est à noter que si un désaccord est manifesté par les organisations syndicales quant au choix de mettre en place une DU du personnel, celui-ci ne dispense pas l'employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral dans les conditions prévues par les textes. Cependant, les règles applicables à l'élection de la DU restent les même que celles des DP.

La durée de mandat de la DU est de 4 ans. Néanmoins celle-ci, par dérogation, accord de groupe ou d'entreprise pourra être fixée entre 2 et 4 ans. La DU associe les attributions des DP et des membres du CE. Même si une DU a été mise en place, le CE et les DP continuent de coexister. Ainsi, leurs réunions ont lieu chaque mois l'une à la suite de l'autre après convocation de l'employeur.

Vous trouverez au sein de ce document, une notification à compléter par l'employeur et destinée à informer ses salariés concernant les élections de la DU de sa société.