Sanctions

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  1. Lettre de mise à pied conservatoire
    Lettre de mise à pied conservatoire
    2,28 €
    En rupture de stock

    La lettre de mise à pied conservatoire permet à l'employeur de la notifier au salarié et de se constituer un véritable élément de preuve de la mesure prise. Ce modèle de courrier personnalisable et pré rempli vous permettra, en tant qu'employeur, d'entamer cette démarche envers votre salarié.

  2. Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur
    Lettre de signalement d’harcèlement moral à l’employeur
    2,28 €

    Le harcèlement moral est un délit de plus en plus fréquent notamment au sein des relations de travail. Il convient de ce fait de le dénoncer par le biais d’une lettre de signalement, le Code du travail protégeant les employés subissant des actes ou propos de harcèlement.

  3. Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur
    Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur
    2,28 €
    En rupture de stock

    On parle de harcèlement sexuel quand une personne subit de manière répétitive les propos ou les comportements à connotation sexuelle d'une autre personne. Les actes d’harcèlement sexuel sont passibles selon l’article 222-33-2 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ces actes peuvent avoir lieu au cours des relations de travail, il est alors nécessaire de les signaler.

  4. Notification de rétrogradation disciplinaire
    Notification de rétrogradation disciplinaire
    2,28 €
    En rupture de stock

    Cette lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire permettra à tout employeur de rétrograder son salarié suite à des faits qui porte atteinte au bon fonctionnement du service de l’entreprise, en respectant le droit en vigueur.

  5. Rupture du contrat de travail pour harcèlement moral
    Rupture du contrat de travail pour harcèlement moral
    2,28 €

    Le ou la salarié(e) victime de harcèlement moral peut rompre son contrat de travail en notifiant à son employeur une lettre de rupture pour harcèlement moral. Toutefois il devra apporter la preuve des faits qu’il allègue pour prétendre à une réparation.

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