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Employeurs

Un employeur est une personne, physique ou morale, embauchant d'autres personnes au sein de son entreprise, les salariés, de sorte à ce qu'ils effectuent des missions rémunérées pour son compte. Il peut avoir recours à un contrat de travail tel que le contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD, CDI), dont les conditions auront été vu avec le futur employé salarié.

Dans le but de vous aider dans vos démarches en tant qu'employeur, nous vous proposons divers modèles de documents et contrats juridiques personnalisables et pré-remplis selon vos besoins.

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  1. Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion

    Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion

    Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion permet de garantir aux employés d’une entreprise de ne pas être connecté à quelconque outil numérique professionnel pendant leur temps de repos ou de congé. L’accord collectif d’entreprise sur le plein exercice du droit à la déconnexion permet la garantie de ce droit.
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  2. Accord de rupture conventionnelle

    Accord de rupture conventionnelle

    Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.

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  3. Aide au recrutement des cadres

    Aide au recrutement des cadres

    aide au recrutement des cadres
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  4. Attestation d’emploi (certificat temporaire)

    Attestation d’emploi (certificat temporaire)

    Vous souhaitez rédiger une attestation d'emploi pour votre salarié ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle d’attestation d’emploi à jour des dispositions légales.

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  5. Avenant au contrat, clause de confidentialité

    Avenant au contrat, clause de confidentialité

    Selon les spécificités du travail exercé par le salarié, il est possible de devoir ajouter à son contrat de travail une clause de confidentialité par le biais d’un avenant.
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  6. Avenant de passage en télétravail

    Avenant de passage en télétravail

    Il est possible qu’au cours d’un contrat de travail le lieu d’exercice de l’employé soit amené à changer, il est alors nécessaire de rédiger un avenant au contrat afin de prévoir la modification du lieu de travail. Une fois l'avenant téléchargé, il est possible de le modifier et de le personnaliser.

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  7. Bulletin de salaire avec taux actualisé

    Bulletin de salaire avec taux actualisé

    bulletin de salaire avec taux actualisé
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  8. Certificat de travail (rupture du contrat de travail)

    Certificat de travail (rupture du contrat de travail)

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour établir le certificat de travail d'un salarié. Le document est à jour des dispositions légales en vigueur. Une fois le téléchargement effectué, il est possible pour l'employeur de modifier le certificat.

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  9. Charte d'utilisation d'internet sur le lieu de travail

    Charte d'utilisation d'internet sur le lieu de travail

    Le présent document est un modèle-type de charte relative à l'utilisation d'internet sur le lieu de travail. Le modèle est téléchargeable, permettant ainsi d'apporter toutes les modifications / personnalisations s'avérant nécessaires dans le cadre de l'élaboration de ladite charte.
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  10. Clause de mobilité géographique pour un CDI

    Clause de mobilité géographique pour un CDI

    Il est possible que pour les besoins de l’entreprise, le salarié doive voir son lieu de travail modifier à plusieurs reprises par le biais d’une clause de mobilité géographique. Le document ici présent est un exemple à télécharger d’une telle clause à rajouter au contrat de travail.
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  11. Comment identifier votre convention collective

    Comment identifier votre convention collective

    comment identifier votre convention collective
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  12. Contrat à durée déterminée

    Contrat à durée déterminée

    Le contrat à durée déterminée permet à toute entreprise d’embaucher des salariés pour une période de temps prédéterminée. Celui-ci est renouvelable sous respect de conditions spécifiques et permet d’encadrer les missions du salarié que l'employeur s'apprête à embaucher.

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  13. Contrat agence de mannequins

    Contrat agence de mannequins

    L’exploitation d’une agence de mannequins est strictement encadrée par la loi.

    Elle donne souvent lieu à des litiges portant sur la régularité de la constitution de l’agence ou encore sur le non-respect des obligations de l’agence envers les mannequins qu’elle emploie et met à disposition de ses clients.

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  14. Contrat de gérance salariée

    Contrat de gérance salariée

    Le présent document juridique est un modèle-type de contrat de gérance salariée par lequel une société confie son fonds de commerce (ou fonds artisanal) en gérance salariée, et ce, sans limitation de durée. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et de le personnaliser.

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  15. Contrat de travail de représentant de commerce

    Contrat de travail de représentant de commerce

    Le présent document juridique dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre de la rédaction d'un contrat de travail de représentant  de commerce. Il s'agit d'un contrat passé entre la société et le futur employé en qualité de VRP (voyageur, représentant, placier). Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

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  16. Contrat de travail de représentant de commerce (VRP)

    Contrat de travail de représentant de commerce (VRP)

    Contrat de travail de représentant de commerce (VRP). Par la présente, le représentant s'engage à assurer le placement, au nom et pour le compte du représenté, de tous les produits de son nom ou de sa marque.
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  17. Contrat de travail du vrp

    Contrat de travail du vrp

    contrat de travail du vrp
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  18. Contrat de travail intermittent

    Contrat de travail intermittent

    Ce document modifiable et personnalisable, à jour de la législation en vigueur, permet de rédiger un contrat de travail intermittent par lequel le salarié alterne périodes travaillées et périodes non travaillées.

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  19. Convention de portage salarial

    Convention de portage salarial

    Le présent document porte sur la convention de portage salarial. Ainsi, le modèle proposé relate en différents volets les modalités applicables au portage salarial, étant rappelé que la convention peut être modifiée et personnalisée selon les besoins requis par les parties au contrat.
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  20. Convocation à l'entretien (sanction autre que licenciement)

    Convocation à l'entretien (sanction autre que licenciement)

    Le présent document est un modèle-type de convocation adressée par un employeur auprès du salarié qui est concerné par une sanction disciplinaire. Toutefois, il convient de noter que les effets de cette sanction sont autres que ceux attachés à un licenciement. Ainsi, le document dresse l'exemple de trame à suivre lorsqu'il est question pour un employeur de convoquer un salarié dans ce contexte-là.

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  21. Convocation à un entretien de licenciement

    Convocation à un entretien de licenciement

    Vous souhaitez convoquer votre salarié à un entretien préalable de licenciement pour motif économique ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires à son élaboration.

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  22. Convocation à un entretien pour faute grave (avant rupture anticipée du CDD)

    Convocation à un entretien pour faute grave (avant rupture anticipée du CDD)

    Ce document modifiable et personnalisable contient les éléments nécessaires à la rédaction d'une lettre de convocation à l'entretien (avant rupture anticipée du CDD) pour faute grave du salarié.

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  23. Convocation à un entretien préalable SRP

    Convocation à un entretien préalable SRP

    Convocation à un entretien préalable pour une entreprise sans représentant du personnel. Cette lettre constitue la première étape dans le processus de licenciement d'un employé.
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  24. Courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi adressé aux représentants du personnel

    Courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi adressé aux représentants du personnel

    Courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi adressé aux représentants du personnel.
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  25. Demande d'affiliation à l'URSSAF

    Demande d'affiliation à l'URSSAF

    Le présent document présente un modèle de lettre qui est rédigée en vue de demander auprès de l'URSSAF son affiliation, car l'oubli d'accomplir cette formalité est susceptible d'entraîner des majorations ou pénalités. Comme il s'agit d'un exemple de trame à suivre, il est possible pour l'émetteur de la lettre de la modifier et de la personnaliser.

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  26. Demande d'autorisation de licencier un représentant du personnel

    Demande d'autorisation de licencier un représentant du personnel

    Vous souhaitez réaliser une demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires afin d'adresser la demande à l'inspection du travail.

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  27. Dossier d'immatriculation

    Dossier d'immatriculation

    Dossier d'immatriculation : ce document recense toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'immatriculation.
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  28. Fiche explicative sur les modalités de la démission

    Fiche explicative sur les modalités de la démission

    Le présent modèle de document est une fiche explicative portant sur les modalités de la démission, à savoir : les conditions dans lesquelles la démission peut survenir, ainsi que la situation du salarié démissionnaire face à Pôle Emploi une fois que ce dernier a volontairement quitté son emploi.
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  29. Garde d'enfant partagée CDI à temps partiel

    Garde d'enfant partagée CDI à temps partiel

    Le contrat par lequel, un salarié garde des enfants est un contrat de travail qui fait l'objet d'une rémunération. Lorsque le salarié garde des enfants de deux familles, il s'agit alors de garde d’enfant partagée.

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  30. INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage)

    INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage)

    INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage).
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  31. L'usage d'entreprise

    L'usage d'entreprise

    Défininition de l'usage d'entreprise ?
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  32. Le régime des micro entreprises

    Le régime des micro entreprises

    Le régime des micro entreprises est un régime auquel une entreprise individuelle peut avoir recours. Les règles qui le concernent s'avèrent simplifiées, et par ailleurs, l'objectif du présent document est d'apporter l'ensemble des modalités applicables afin d'éclairer au mieux l'individu souhaitant adopter ce type de régime pour son entreprise.
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  33. Le stage d'accès à l'entreprise

    Le stage d'accès à l'entreprise

    le stage d'accès à l'entreprise
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  34. Le statut social d'un stagiaire en entreprise

    Le statut social d'un stagiaire en entreprise

    le statut social d'un stagiaire en entreprise
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  35. Lettre à l'inspection du travail transmettant un PV de carence

    Lettre à l'inspection du travail transmettant un PV de carence

    Le présent modèle de document juridique à télécharger s'établit sous la forme d'une lettre adressée à l'inspection du travail afin de lui transmettre le PV de carence aux élections du premier et second tour des élections professionnelles tenues au sein de l'entreprise.
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  36. Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable de licenciement

    Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable de licenciement

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié. Il s'agit d'une lettre qui est adressée au salarié par l'employeur, le tout étant pour ce dernier de signifier à son salarié la résiliation de son contrat de travail.

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  37. Lettre de licenciement pour motif personnel

    Lettre de licenciement pour motif personnel

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de lettre rédigée à l'occasion du prononcé du licenciement pour motif personnel d'un salarié. Il est précisé au sein de la lettre que le licenciement n'est pas prononcé à l'occasion d'une faute lourde ou grave commise par le salarié.

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  38. Lettre de proposition de reclassement (licenciement économique)

    Lettre de proposition de reclassement (licenciement économique)

    Vous souhaitez proposer un reclassement à votre salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

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  39. Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle

    Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle

    Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société.
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  40. Lettre notifiant la sanction disciplinaire après entretien

    Lettre notifiant la sanction disciplinaire après entretien

    Le présent modèle de lettre est un document juridique dressé par un employeur à l'égard de l'un de ses salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. L'objet de la lettre est donc de notifier la sanction disciplinaire qui est intervenue une fois l'entretien préalable réalisé.

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  41. Lettre portant notification de la sanction disciplinaire

    Lettre portant notification de la sanction disciplinaire

    Le présent document est un modèle-type de lettre adressée à un salarié faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. La lettre porte en effet notification de la décision de l'employeur de sanctionner son salarié d'un point de vu disciplinaire, et ce, une fois l'entretien passé.

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  42. Lettre valant contrat sommaire d'agent commercial

    Lettre valant contrat sommaire d'agent commercial

    Le présent modèle de document dresse un modèle-type de lettre valant contrat sommaire d'agent commercial. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible de procéder à sa modification et personnalisation, l'objectif étant pour l'émetteur de la lettre de s'approprier les termes.

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  43. Licenciement pour cause personnelle

    Licenciement pour cause personnelle

    Lettre recommandée avec accusé de réception au salarié pour lui indiquer son futur licenciement pour cause personnelle
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  44. Licenciement pour faute grave ou lourde

    Licenciement pour faute grave ou lourde

    Vous souhaitez procéder au licenciement pour faute grave ou lourde de votre salarié ? Ce document juridique modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires à l'élaboration de la lettre de licenciement.

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  45. Modèle de convocation à un entretien préalable

    Modèle de convocation à un entretien préalable

    Le licenciement d'un salarié est très encadré. Il peut ainsi bénéficier au cours de l'entretien préalable d'une assistance du personnel de l'entreprise. Vous pouvez télécharger ici un modèle de convocation à un entretien préalable d’un salarié dans une entreprise pourvue de membres du CSE.

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  46. Modèle de notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied d'un DS

    Modèle de notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied d'un DS

    Lorsqu'un employeur met à l'écart un délégué syndical de son poste de travail, celui-ci doit notifier sa décision de mise à pied à l'inspecteur du travail. Vous pouvez télécharger le modèle de notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied d'un DS.

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  47. Modèle de notification d’impossibilité de reclassement

    Modèle de notification d’impossibilité de reclassement

    Ce document est un modèle de notification d’impossibilité de reclassement à l’attention d’un salarié à compléter et personnaliser.

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  48. Notification  du licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours avec PARE

    Notification du licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours avec PARE

    Notification du licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours avec PARE.
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  49. Notification du licenciement (motif personnel non disciplinaire)

    Notification du licenciement (motif personnel non disciplinaire)

    Vous souhaitez procéder au licenciement pour motif personnel non disciplinaire d'un de vos salariés ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à la notification de licenciement à jour des dispositions légales.

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  50. Notification du licenciement (pour faute)

    Notification du licenciement (pour faute)

    Notification du licenciement (pour faute).
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Bon à savoir

Qui peut incarner le rôle d'employeur dans une entreprise ?

Bien que l'on ait pour habitude de connaître son employeur comme étant une personne physique, ce rôle peut également être pris en charge par une personne morale, telle qu'une société, une association, un établissement public, et bien plus encore. À l'inverse, le salarié doit, quant à lui, obligatoirement être une personne physique.

Dans le cadre d'un employeur reconnu en tant que personne morale, il n'y a pas de changement dans la relation entretenue avec l'employé. En effet, si le lien de subordination entre les deux parties subsiste, et si une rémunération est toujours versée au salarié en contrepartie de son travail effectué. L'autorité sur ce dernier reste tout de même incarnée par une ou des personnes physiques, pouvant être des dirigeants légaux ou des cadres ayant reçu une délégation de pouvoir.

Quels sont les pouvoirs et obligations de l'employeur ?

L'employeur, par le biais du contrat de travail, se voit conféré un certain nombre de pouvoirs envers le salarié, mais également en parallèle, des obligations et responsabilités indissociables.

Les pouvoirs de l'employeur

  • Le pouvoir de direction : l'employeur dirige le salarié dans ses missions, ce dernier devant se soumettre à l'autorité et accepter de faire le travail qui lui est demandé sans contestation possible. Ce pouvoir doit être utilisé à bon escient envers lui.
  • Le pouvoir de surveillance : l'autorité peut se permettre de surveiller l'activité de ses salariés sur le lieu de travail (au moyen de caméra ou autre). Cependant, afin de pouvoir appliquer ce droit, l'employeur se doit de demander des autorisations administratives préalables à ses employés et de les informer de la présence de ces moyens de surveillance mis en place. Tout ceci étant lié au respect du droit à la vie privée de ces derniers.
  • Le pouvoir disciplinaire : l'employeur peut, si nécessaire, sanctionner le salarié s'il juge que ce dernier a failli à ses missions. En revanche, la procédure de sanction doit être respectée, avec explication clair du motif donné par l'employeur de manière à démontrer la raison valable de celle-ci.
  • Le pouvoir de gestion : l'employeur peut aménager librement les conditions de travail (horaires, matériel utilisé, ...) de son employé et lui proposer une modification de son contrat de travail. Il doit bien entendu obtenir son accord et son consentement sans quoi elles ne pourront être envisagées.

Les obligations de l'employeur

Deux principales obligations liées au contrat de travail incombent à l'employeur envers son salarié :

  • l'obligation de rémunérer son salarié,
  • l'obligation de lui fournir un travail et de mettre en place les moyens qui lui permettront de le réaliser.

Il se doit également de prendre les mesures nécessaires en termes de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses employés. Parmi elles, on retrouve :

  • • "des actions de prévention des risques professionnels ;
  • • des actions d'information et de formation ;
  • • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés."

L'employeur doit perpétuellement veiller à l'amélioration de ces conditions compte tenu des circonstances pouvant évoluer. Il doit également évaluer les risques, liés à son établissement, pour la sécurité et la protection des travailleurs, puis mettre en place des actions de prévention.

Des instances représentatives du personnel telles que le CHSCT ou la délégation du personnel sont présentes dans l'optique de valider et d'assurer la bonne mise en place de toutes ces mesures dédiées aux salariés.