Déclaration d'existence de société
Modèle : Déclaration d'existence de société

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Constitution et activité professionnelle d'une société

La constitution d'une société implique plusieurs étapes clés, dont la déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration est une formalité essentielle lors de la création d'une société ou de l'exercice d'une activité commerciale. Il suffit d'adresser un courrier à l'administration fiscale et de joindre un formulaire de déclaration de création d'entreprise.

L'existence de la société est également confirmée lors de son immatriculation, processus au cours duquel des informations telles que le nom et l'adresse de la société, son objet social, son capital social, le lieu et le numéro d'immatriculation sont fournies au centre des impôts.

Depuis 2023, ces formalités doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Les services fiscaux sont généralement informés de l'existence de l'entreprise par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à qui le dossier d'immatriculation a été remis. Cependant, pour garantir l'enregistrement des informations de la société, une déclaration peut également être envoyée directement au Centre des Impôts.

Comment obtenir le numéro fiscal de l'entreprise

Après avoir déclaré l'existence de votre entreprise, vous pouvez obtenir votre numéro fiscal. En France, chaque entreprise se voit attribuer un numéro de SIREN unique servant d’identifiant pour toutes les démarches fiscales. Ce numéro est généralement délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui est votre principal interlocuteur pour toutes les démarches fiscales.

Pour les entreprises nouvellement créées, l'administration fiscale attribue automatiquement un numéro d'identification fiscale (NIF) lors de la première déclaration fiscale ou de la première obligation de paiement. Ce NIF est composé de 13 chiffres et commence toujours par 0, 1, 2 ou 3.

En cas de non-réception ou de perte de ce numéro, contactez directement le SIE ou consultez la première page de votre dernière déclaration de revenus. Il est également possible de faire une recherche par numéro de SIRET ou de SIREN sur le répertoire Sirene.

Création d'une entreprise en France : démarches à suivre

L'ouverture d'une entreprise en France nécessite de suivre plusieurs démarches administratives importantes. Tout d'abord, il faut définir la [forme juridique] de l'entreprise : sera-t-elle une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une société ? Ensuite, la rédaction des statuts est une étape cruciale. Ces documents juridiques définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise et doivent être enregistrés auprès du service en charge de l’enregistrement.

Il faut également ouvrir un [compte bancaire professionnel] et effectuer des [apports en numéraire] si nécessaire. Une fois ces démarches réalisées, l'entreprise doit être immatriculée. Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation s’effectue exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette étape permet d'obtenir un numéro d'immatriculation unique pour l'entreprise.

Enfin, la déclaration d’existence de l'entreprise doit être réalisée. Celle-ci est adressée au centre des impôts du lieu d'immatriculation de la société. Elle comporte le nom et l'adresse de la société, son objet social, son capital social, le lieu et le numéro d'immatriculation de la société.

Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'existence ?

Le numéro de déclaration d'existence est un identifiant unique attribué à une entreprise lors de sa création. Il est délivré par l'INSEE suite à la déclaration d'existence de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui est également à l'origine de l'attribution du numéro SIREN.

Ce numéro est essentiel car il permet à la société de justifier de son existence légale lors des différentes démarches administratives et fiscales. Il est notamment nécessaire pour l'obtention du numéro d'identification fiscale (NIF), qui est attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) après la première déclaration fiscale.

Le numéro de déclaration d'existence est un élément clé de l'identité de l'entreprise. Il permet de prouver son existence juridique et constitue une preuve de son immatriculation.

Point-clés d'une lettre pour déclaration d'existence d'une société

Pour rédiger une lettre déclarant l'existence de votre société, suivez ces points-clés :

  • Identification de l'entreprise : Indiquez le nom de la société, le type de société (SARL, SA, etc.), le capital social et le numéro d'immatriculation au RCS.
  • Adresse du siège social : Précisez l'adresse complète du siège social.
  • Objet de la lettre : Précisez l'objet de la lettre, soit la déclaration de l'existence de la société.
  • Formalité de déclaration : Mentionnez que la lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception pour assurer le suivi.
  • Informations supplémentaires : Incluez tout autre détail pertinent, comme le numéro SIRET de l'entreprise ou les coordonnées du dirigeant.

Modèle de déclaration d'existence de société 

Nous proposons un modèle/exemple de déclaration d'existence annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.