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Démarches administratives

Il est récurrent pour une entreprise d'effectuer des démarches administratives dans le cadre de son activité. Ces dernières passent systématiquement par des documents juridiques à remplir et à transmettre.

On en retrouve par exemple lors de l'ouverture d'une société avec la déclaration de présence, pour effectuer des formalités concernant une modification du capital, ou encore dans la mise en place d'un règlement intérieur.

Vous trouverez tout ce dont vous aurez besoin dans cette large gamme de documents qui vous est proposée.

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  1. Adhérer à un centre de gestion agrée

    Adhérer à un centre de gestion agrée

    Adhérer à un centre de gestion agrée
    2,28 €
  2. Annonce légale

    Annonce légale

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
    2,28 €
  3. Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes
    2,28 €
  4. Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social avec modification du greffe (nouvelle immatriculation)
    2,28 €
  5. Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social
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  6. Assurance chômage pour créateurs

    Assurance chômage pour créateurs

    À consulter et à faire dans la mesure du possible.
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  7. Avertir son assureur du siège au domicile

    Avertir son assureur du siège au domicile

    Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile.
    2,28 €
  8. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution. Cette lettre est réalisée pour s'assurer que le conjoint de l'associé est bien au courant des intentions de ce dernier.
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  9. Avis de dissolution à publier dans un journal d'annonces légales

    Avis de dissolution à publier dans un journal d'annonces légales

    Avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales. La dissolution d'une société doit être publiée dans un journal à annonces légales afin d'en informer les tiers.
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  10. Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes
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  11. Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes assortie par une augmentation de capital par la suite
    2,28 €
  12. Conditions d’ouverture des commerces le dimanche

    Conditions d’ouverture des commerces le dimanche

    Ce document juridique développe les conditions d’ouverture des commerces le dimanche. 

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  13. CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI

    CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI

    CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI.
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  14. Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.
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  15. Décision permettant de nommer le gérant d’une société

    Décision permettant de nommer le gérant d’une société

    Ce document juridique vous fournira un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une société.
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  16. Déclaration de créance

    Déclaration de créance

    En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.
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  17. Déclaration de non-condamnation

    Déclaration de non-condamnation

    Déclaration de non-condamnation.
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  18. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Cette lettre doit être envoyée à l'administration fiscale par la société au moment de la constitution de cette dernière afin de l'en informer.
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  19. Déclarer son existence

    Déclarer son existence

    Déclarer son existence - Dès que l'on demarre une société, il faut que les statuts soient enregistrés à la recette des impôts et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date d'immatriculation de la société. Même si l'envoi de cette lettre reste facultatif il est toutefois fortement recommandé.
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  20. Délais de conservation des documents commerciaux

    Délais de conservation des documents commerciaux

    délais de conservation des documents commerciaux
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  21. Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité.Cette lettre doit être envoyée dès réception de la convocation et doit porter le motif de la demande de report. Ce motif doit être un motif série...
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  22. Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
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  23. Demande d'indemnisation après une démission

    Demande d'indemnisation après une démission

    Le présent document est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception rédigée à l'attention du Directeur de l'Assedic afin de demander de pouvoir bénéficier de l'indemnisation au chômage consécutivement à la rupture du contrat de travail qui est survenue du fait de la démission.
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  24. Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration en cas de force majeure.
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  25. Demande de carte d'identité professionnelle

    Demande de carte d'identité professionnelle

    Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle de représentant de commerce.Ce formulaire est obligatoire en vue de l'obtention de la carte d'identité professionnelle. L'obtention de cette carte nécéssite certaines infiormations repert...
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  26. Demande de nomination comme contrôleur

    Demande de nomination comme contrôleur

    Ce document juridique est une lettre permettant de demander à être nominé contrôleur de procédure collective.

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  27. Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Ce document est un modèle de demande d’ouverture de règlement amiable d’un litige à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance.  

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  28. Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Demander un délai pour le dépôt de sa déclarationd'impôts. Cette demande doit-être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.
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  29. Démarche administrative pour créer un site Internet

    Démarche administrative pour créer un site Internet

    démarche administrative pour créer un site internent
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  30. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

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  31. Document expliquant quand doit on faire une insertion dans un journal d'annonces légales

    Document expliquant quand doit on faire une insertion dans un journal d'annonces légales

    Document à télécharger expliquant quand il est nécessaire de faire une insertion dans un journal d'annonces légales
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  32. Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

    Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

    Ce document vous permettra d’avoir accès à l’ensemble des informations qu’il vous faudra recueillir si vous souhaitez reprendre une entreprise.
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  33. Domicilier sa société ou son entreprise individuelle chez soi

    Domicilier sa société ou son entreprise individuelle chez soi

    Il est possible de domicilier l’entreprise ou la société directement à l’adresse de votre domicile personnel. Toutefois, il faut en informer votre bailleur.
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  34. Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA
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  35. Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

    Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

    échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA
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  36. Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Le modèle de lettre proposé à la vente présente un modèle de lettre rédigée afin par un contribuable faisant face au redressement de la valeur vénale de son bien immobilier, redressement opéré par l'inspecteur des impôts en charge du contrôle ayant abouti au rehaussement.
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  37. Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices
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  38. Exonération des plus values des petites entreprises

    Exonération des plus values des petites entreprises

    exonération des plus values des petites entreprises
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  39. Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Document concernant l'exonération temporaire de certains impôts locaux.
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  40. Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté
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  41. Formalité d'ouverture de débit de boissons permanent

    Formalité d'ouverture de débit de boissons permanent

    Formalité d'ouverture de débit de boissons permanent
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  42. Formalités de dissolution anticipée

    Formalités de dissolution anticipée

    Formalités de dissolution anticipée d'une société. Ce document résume les différents documents à fournir en cas de la dissolution anticipée d'une société.
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  43. Formalités en cas de cession de parts à un tiers

    Formalités en cas de cession de parts à un tiers

    Ce document vous fournira l’ensemble des éléments à effectuer et remplir pour que votre cession de parts à un tiers respecte les formalités attendues. 

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  44. Formulaire de vote par correspondance pour personne physique (dénomination et adresse différentes)

    Formulaire de vote par correspondance pour personne physique (dénomination et adresse différentes)

    Formulaire de vote par correspondance pour la prise de résolutions d'une assemblée générale extraordinaire (personne physique) (différence sur la dénomination et l'adresse)
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  45. FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE

    FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE

    FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE.
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  46. Impôts du lors de la distribution des bénéfices

    Impôts du lors de la distribution des bénéfices

    impôts du lors de la distribution des bénéfices
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  47. Informer d’un changement de coordonnées bancaires

    Informer d’un changement de coordonnées bancaires

    Il peut arriver qu’une personne change de coordonnées bancaires. Lorsque cela arrive, il est nécessaire que la personne concernée par le changement en informe ses créanciers et débiteurs.
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  48. Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

    Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

    Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.
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  49. L'auto école

    L'auto école

    Formalité pour l'ouverture d'une auto école
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  50. L'exploitation d'une table d'hotes

    L'exploitation d'une table d'hotes

    Formalité pour l'exploitation d'une table d'hotes
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