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  1. Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat
    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat
    2,28 €

    L’établissement d’investissement financier, lorsqu’il procède à un ordre d’achat d’actifs, doit remplir un certain nombre d’obligations, lesquelles si elles ne sont pas remplies, peuvent faire l’objet d’une dénonciation devant la commission des opérations de bourses.
    L’exécution d’un ordre par un intermédiaire est soumise au consentement du client qui, sous certaines conditions, pourra l’annuler ou juste le modifier.

  2. Avertissement à un client pour chèque impayé
    Avertissement à un client pour chèque impayé
    2,28 €

    A la suite d’une vente ou d’une prestation, il peut arriver que le chèque du client soit rejeté par la banque. Une demande de régularisation lui sera alors adressée l'informant des sanctions encourues en cas de non paiement et d'une éventuelle procédure forcée de recouvrement.

  3. Certificat d’irrecouvrabilité relative à un client
    Certificat d’irrecouvrabilité relative à un client
    2,28 €

    Ce document juridique modifiable et personnalisable, vous permettra d’avoir accès à un modèle de certificat d’irrécouvrabilité lorsqu’un client n’a pas payé une entreprise.

  4. Convocation à l'entretien (sanction autre que licenciement)
    Convocation à l'entretien (sanction autre que licenciement)
    2,28 €

    Le présent document est un modèle-type de convocation adressée par un employeur auprès du salarié qui est concerné par une sanction disciplinaire. Toutefois, il convient de noter que les effets de cette sanction sont autres que ceux attachés à un licenciement. Ainsi, le document dresse l'exemple de trame à suivre lorsqu'il est question pour un employeur de convoquer un salarié dans ce contexte-là.

  5. Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies
    Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.

  6. Demande d'affiliation à l'URSSAF
    Demande d'affiliation à l'URSSAF
    2,28 €

    Le présent document présente un modèle de lettre qui est rédigée en vue de demander auprès de l'URSSAF son affiliation, car l'oubli d'accomplir cette formalité est susceptible d'entraîner des majorations ou pénalités. Comme il s'agit d'un exemple de trame à suivre, il est possible pour l'émetteur de la lettre de la modifier et de la personnaliser.

  7. Demande d'agrément du cessionnaire
    Demande d'agrément du cessionnaire
    2,28 €

    Pour céder ses titres, l’associé ou l’actionnaire doit introduire une demande d’agrément du cessionnaire auprès des autres membres de la société.
    Cette demande est souvent prévue par une clause d’agrément. La diversité des natures juridiques rend la procédure spécifique pour chaque type de société.

  8. FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION
    FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION
    2,28 €

    Ce document permet de respecter les conditions nécessaires à l'établissement de l'avis du projet de fusion d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec une autre SARL.

  9. Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital
    Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse modèle de demande de publication d’un avis relatif à la modification du capital social d'une société civile.

  10. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour nomination d’un commissaire aux comptes.

  11. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de dissolution anticipée
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de dissolution anticipée
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour dissolution anticipée de la société.

  12. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.

  13. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital suite au retrait d’un associé
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital suite au retrait d’un associé
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour modification du capital social. 

  14. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du gérant démissionnaire
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du gérant démissionnaire
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour changement du gérant démissionnaire.

  15. Lettre adressée à l'assureur pour la domiciliation de la société
    Lettre adressée à l'assureur pour la domiciliation de la société
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre adressée à l'assureur afin de lui faire connaître la domiciliation de sa société. Il convient de noter qu'une fois la lettre téléchargée, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser.

  16. Lettre au Commissaire aux Comptes pour réduction du capital social
    Lettre au Commissaire aux Comptes pour réduction du capital social
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre rédigée à l'égard d'un commissaire aux comptes, après la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, et ce, afin de porter à la connaissance de ce dernier le projet de réduction du capital social de la société anonyme (SA) qui a été décidé en AGE.

  17. Lettre au greffe (Dépôt pour inscription modificative d’une société au registre du commerce et des sociétés)
    Lettre au greffe (Dépôt pour inscription modificative d’une société au registre du commerce et des sociétés)
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une lettre de dépôt au greffe pour inscription modificative d’une société au registre du commerce et des sociétés suite à une dissolution ? Ce document juridique modifiable et personnalisable respecte toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

  18. Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels
    Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels
    2,28 €

    Le dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour certaines sociétés. En effet, cette formalité est obligatoire pour les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères.

  19. Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)
    Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une lettre permettant de réaliser le dépôt des comptes annuels de votre SARL ? Ce document modifiable et personnalisable permet d'adresser le document au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

  20. Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de lettre adressée au propriétaire d'un immeuble (s'agissant de locaux dans le cas présent), et par laquelle il lui est indiqué qu'il ne sera pas tenu par la suite de réitérer la formalité à laquelle il est question au sein de la lettre.

  21. Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable de licenciement
    Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable de licenciement
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié. Il s'agit d'une lettre qui est adressée au salarié par l'employeur, le tout étant pour ce dernier de signifier à son salarié la résiliation de son contrat de travail.

  22. Lettre d'apport de biens communs à une société de la part d'un conjoint
    Lettre d'apport de biens communs à une société de la part d'un conjoint
    2,28 €

    Lettre recommandée du gérant au propriétaire de parts pour lui signaler la participation de son conjoint dans la société

  23. Lettre d'information au conjoint
    Lettre d'information au conjoint
    2,28 €

    Lettre du gérant au conjoint d'un futur associé pour lui annoncer son envie d'acheter des parts sociales

  24. Lettre de convocation du contrôleur de gestion
    Lettre de convocation du contrôleur de gestion
    2,28 €

    Ce document reprend les éléments nécessaires à la conformité de la rédaction d'une lettre de convocation du contrôleur de gestion dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

  25. Lettre de notification de compensation de créances
    Lettre de notification de compensation de créances
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique à télécharger dresse un modèle-type de lettre rédigée afin d'informer le fournisseur de la compensation à venir entre la somme à laquelle il est tenu de régler envers le rédacteur de la lettre, et celle à laquelle ce dernier est lui aussi tenu à l'égard du fournisseur.

  26. Lettre de proposition de reclassement (licenciement économique)
    Lettre de proposition de reclassement (licenciement économique)
    2,28 €

    Vous souhaitez proposer un reclassement à votre salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

  27. Lettre de retrait d'un associé
    Lettre de retrait d'un associé
    2,28 €

    Vous êtes associé d'une société et vous souhaitez vous retirer du capital de celle-ci ? Cette lettre recommandée à destination du gérant d'une société respecte les conditions nécessaires à cette procédure de retrait.

  28. Lettre notifiant la sanction disciplinaire après entretien
    Lettre notifiant la sanction disciplinaire après entretien
    2,28 €

    Le présent modèle de lettre est un document juridique dressé par un employeur à l'égard de l'un de ses salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. L'objet de la lettre est donc de notifier la sanction disciplinaire qui est intervenue une fois l'entretien préalable réalisé.

  29. Lettre permettant la contestation d’une facture de fournisseur
    Lettre permettant la contestation d’une facture de fournisseur
    2,28 €

    Modèle de lettre pour contestation d' une facture fournisseur trop élevée.

  30. Lettre portant notification de la sanction disciplinaire
    Lettre portant notification de la sanction disciplinaire
    2,28 €

    Le présent document est un modèle-type de lettre adressée à un salarié faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. La lettre porte en effet notification de la décision de l'employeur de sanctionner son salarié d'un point de vu disciplinaire, et ce, une fois l'entretien passé.

  31. Modèle de demande d'agrément du cessionnaire (lettre à la gérance)
    Modèle de demande d'agrément du cessionnaire (lettre à la gérance)
    2,28 €

    Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception à la gérance pour agrément du cessionnaire (cession de parts sociales dans une SARL)

  32. Modèle de document pour fermeture pour cause de travaux
    Modèle de document pour fermeture pour cause de travaux
    2,28 €

    Modèle de lettre type afin d'informer les clients de la fermeture de l'entreprise pour cause de travaux.

  33. Modèle de grille d'évaluation d'un site internet
    Modèle de grille d'évaluation d'un site internet
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de grille d'évaluation d'un site de commerce électronique sur Internet, à télécharger et personnaliser selon vos objectifs et vos ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction complète et précise d'une grille d'évaluation.

  34. Modèle de lettre de convocation des membres
    Modèle de lettre de convocation des membres
    2,28 €

    Modèle de lettre de convocation des membres à une assemblée générale annuelle

  35. Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes
    Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes
    2,28 €

    Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.

  36. Modèle de lettre de relance clients afin de réduire le risque de dépassement d'échéance
    Modèle de lettre de relance clients afin de réduire le risque de dépassement d'échéance
    2,28 €

    Le client qui accuse un retard sur le paiement d'une dette ou d'une créance peut se voir délivrer une lettre de relance pour régulariser sa situation.

  37. Modèle de lettre de relance pour impayés
    Modèle de lettre de relance pour impayés
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de lettre de relance à faire à un client pour des impayés. Il contient tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une relance claire, précise et complète mais peut toutefois être personnalisé en fonction des particularités de votre situation.

  38. Modèle de lettre de réserves à un transporteur suite à une livraison
    Modèle de lettre de réserves à un transporteur suite à une livraison
    2,28 €

    Ce document est un modèle type complet de lettre de confirmation de réserves faites à un transporteur à la suite de la livraison d'un achat, à personnaliser. Il contient toutes les mentions nécessaires à la rédaction d'une lettre rédigée de manière claire et précise.

  39. Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs
    Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs
    2,28 €

    Le présent document prend la forme d'une lettre rédigée au vu de la tenue d'une assemble générale extraordinaire à laquelle sont convoqués les actionnaires d'une société anonyme. L'objectif de cette A.G.E est de procéder à l'apport partiel d'actifs entre deux SA (sociétés anonymes).

  40. Modèle de mise en demeure du fournisseur
    Modèle de mise en demeure du fournisseur
    2,28 €

    En cas de litige avec un fournisseur, il vous est possible de le mettre en demeure. Ce recouvrement encore à l'amiable, vous permettra d'obtenir l'exécution de l'obligation de votre fournisseur. Vous pourrez retrouver ici un modèle de mise en demeure du fournisseur que vous pouvez télécharger.

  41. Modèle de notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied d'un délégué syndical
    Modèle de notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied d'un délégué syndical
    2,28 €

    Lorsqu'un employeur met à l'écart un délégué syndical de son poste de travail, celui-ci doit notifier sa décision de mise à pied à l'inspecteur du travail. Vous pouvez télécharger le modèle de notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied d'un DS.

  42. Modèle de notification d’impossibilité de reclassement
    Modèle de notification d’impossibilité de reclassement
    2,28 €

    Ce document est un modèle de notification d’impossibilité de reclassement à l’attention d’un salarié à compléter et personnaliser.

  43. Modèle de réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement
    Modèle de réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement
    2,28 €

    Ce document à télécharger est une lettre relative à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement du redressement judiciaire dont fait état une société. Ce modèle de lettre à envoyer au centre des impôts est clair, précis, et complet mais il peut aussi être personnalisé.

  44. Modèle de recouvrement de créance pour injonction de payer
    Modèle de recouvrement de créance pour injonction de payer
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de procédure de recouvrement de créance pour une injonction de payer.

  45. Modèle de réponse à un client qui a demandé un remboursement
    Modèle de réponse à un client qui a demandé un remboursement
    2,28 €

    Le présent document à télécharger est un modèle type de lettre de réponse à un client qui a demandé un remboursement après un achat à distance. Cette lettre nécessite un formalisme spécifique notamment du fait qu'il est important de rester diplomate et conciliant avec les acheteurs.

  46. Notification de l'agrément au cédant de la cession de parts sociales
    Notification de l'agrément au cédant de la cession de parts sociales
    2,28 €

    Le document auquel il est question est un modèle-type de notification d'agrément du cédant intervenue dans le cadre de la cession de parts sociales réalisée au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL) et de la modification des statuts de cette dernière.

  47. Notification de licenciement économique
    Notification de licenciement économique
    2,28 €

    La procédure pour licenciement économique exige que l'employeur adresse au salarié, en recommandé avec avis de réception, une lettre afin de lui notifier le licenciement.

  48. Notification du licenciement (motif personnel non disciplinaire)
    Notification du licenciement (motif personnel non disciplinaire)
    2,28 €

    Vous souhaitez procéder au licenciement pour motif personnel non disciplinaire d'un de vos salariés ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à la notification de licenciement à jour des dispositions légales.

  49. Notification du licenciement (pour faute)
    Notification du licenciement (pour faute)
    2,28 €

    Notification du licenciement (pour faute).

  50. Notification du licenciement pour inaptitude physique
    Notification du licenciement pour inaptitude physique
    2,28 €

    Vous souhaitez licencier votre salarié pour inaptitude physique ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet des respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction de la notification du licenciement.

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