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Contrats commerciaux

Vous souhaitez créer et personnaliser un contrat spécifiquement lié à une activité commerciale ?

Documents.fr vous propose une large gamme de modèle de contrats commerciaux, comprenant des contrats de vente, des contrats de cession ou encore des contrats liés aux collaborations et prestations de service, en passant par des modèles de CGV et CGU.

Ils sont pré-remplis au format Word, conçus par des experts, faciles d'utilisation et fiables, parfaitement adaptés à votre activité et aux situations en lien avec le domaine du commerce.

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  1. Acte de cession de droit au bail

    Acte de cession de droit au bail

    La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.
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  2. Acte de cession de parts de SARL

    Acte de cession de parts de SARL

    Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

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  3. Acte de cession d’entreprise

    Acte de cession d’entreprise

    Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.
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  4. Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

    Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

    L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.
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  5. Acte de vente de fonds de commerce

    Acte de vente de fonds de commerce

    Acte de vente de fonds de commerce. Ce document intervient lors de la vente d'un fonds de commerce, il définit les différentes clauses de vente comme le prix et les obligations de chaque partie.
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  6. Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d'actions

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.
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  7. Attestation de dépôt d’un acte de cession de parts par le gérant d’une SARL

    Attestation de dépôt d’un acte de cession de parts par le gérant d’une SARL

    L’attestation de dépôt de l'acte de cession au siège de la SARL remis par le gérant permet de rendre opposable la cession de parts sociales à la société.
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  8. Attribution de juridiction

    Attribution de juridiction

    Modèle de clause de compétence en cas de différents lors de l'exécution d'un contrat
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  9. CGU site internet

    CGU site internet

    Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont essentielles sur un site Internet, qu’il soit marchand ou non. C’est en quelque sorte un contrat entre l’éditeur du site web et l’internaute, qui va renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site web.
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  10. Clause compromissoire

    Clause compromissoire

    La clause compromissoire est une clause particulière qui face à un litige ne pouvant se régler à l'amiable va faire appel à un tribunal arbitral pour régler le litige.
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  11. Clause d'audit

    Clause d'audit

    Clause d'audit: les associés peuvent demander au président de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.
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  12. Clause de conciliation avant saisine du tribunal de commerce

    Clause de conciliation avant saisine du tribunal de commerce

    Ce document est un modèle type de clause de conciliation à insérer à un contrat qui relève de la compétence des tribunaux de commerce ; il propose au choix deux formes de clauses de conciliation, un modèle qui permet de soumettre l’intégralité du contrat à une conciliation et une clause qui permet de soumettre uniquement une problématique prédéterminée à une conciliation préalable.

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  13. Clause de confidentialité

    Clause de confidentialité

    Selon les spécificités du travail exercé par le salarié, il est possible de prévoir dans son contrat de travail une clause de confidentialité.
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  14. Clause de non-concurrence

    Clause de non-concurrence

    La clause de non-concurrence est une clause insérée au sein d'un contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
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  15. Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance

    Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance

    Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance.
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  16. Clauses des conditions générales de vente

    Clauses des conditions générales de vente

    Ce document juridique énumère un ensemble de clauses importantes pour les conditions générales de vente d’une entreprise.

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  17. Co-production Agreement

    Co-production Agreement

    Contrat de coproduction rédigé en anglais pouvant être utilisé pour définir les conditions dans lesquelles des coproducteurs s’associent pour la réalisation d’une série. A co-production is defined as a co-operation between two or more parties, with the intention of the various co-producers to jointly become co-owners of the film, by managing his production.
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  18. Conditions générales d'achat

    Conditions générales d'achat

    Ce document présente les différentes formalités relatives aux conditions générales d'achat.
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  19. Conditions générales d'un conseil en étude de marché et d'opinion

    Conditions générales d'un conseil en étude de marché et d'opinion

    Le présent document présente le modèle de rédaction d'un contrat d'études de marché en détaillant l'ensemble des conditions générales relatives à l'intervention d'un conseil en études de marché et d'opinion. Le document est téléchargeable, modifiable, et personnalisable en fonction des besoins nécessités par les parties.
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  20. Conditions générales de prestation de services

    Conditions générales de prestation de services

    Les conditions générales de prestation de services d’un professionnel sont les conditions par lesquelles le professionnel constitue l’accord qui régit sa relation avec le consommateur ou, à défaut, un autre professionnel.
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  21. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (consommateur)

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE (consommateur)

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE (consommateur).
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  22. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (professionnels)

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE (professionnels)

    Ce document juridique énumère un ensemble de clauses importantes pour les conditions générales de vente d’une entreprise.

     

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  23. Conditions générales de vente pour un site internet

    Conditions générales de vente pour un site internet

    Les conditions générales de vente permettent de définir les modalités sur lesquelles reposera un possible contrat entre les parties. Les conditions générales de vente de ce document sont spécialement adaptées pour les sites de e-commerce standards. Ce document comporte non seulement les conditions générales de vente mais aussi des conditions générales d’utilisation.
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  24. Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

    Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

    Le présent modèle de document à télécharger porte sur le contrat conclu dans le cadre de la constitution d'un groupement d'intérêt économique, qui est plus généralement connu sous le terme de G.I.E. Ce contrat peut être modifié ou ajusté selon les besoins.
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  25. Contrat d'agence de publicité

    Contrat d'agence de publicité

    Ce document juridique est un modèle de contrat d’agence de publicité permettant d’encadrer la publicité et la promotion d’un annonceur par une agence.
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  26. Contrat d'édition de logiciel Informatique

    Contrat d'édition de logiciel Informatique

    Contrat d'édition de logiciel Informatique. Ce contrat, passé entre l' éditeur et l'auteur du logiciel. Ce dernier accepte de céder tous ses droits sur le logiciel à l'éditeur.
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  27. Contrat d'enregistrement de disque

    Contrat d'enregistrement de disque

    Ce document juridique est un modèle de contrat d’enregistrement de disque, permettant à un artiste de produire son œuvre sur support disque.

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  28. Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

    Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

    rupture du contrat construction local entreprise
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  29. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    contrat d'entreprise + ajout de clauses
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  30. Contrat d'entreprise résidence secondaire modifications

    Contrat d'entreprise résidence secondaire modifications

    demande modifications sur contrat construction résidence secondaire
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  31. Contrat d'entreprise résidence secondaire permis construire

    Contrat d'entreprise résidence secondaire permis construire

    refus permis de construire résidence secondaire donc rupture de contrat
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  32. Contrat d'étude et de conseil informatique

    Contrat d'étude et de conseil informatique

    Contrat d'étude et de conseil informatique.
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  33. Contrat de bail commercial (bail précaire)

    Contrat de bail commercial (bail précaire)

    Le contrat de bail commercial de courte durée est celui qui déroge aux statuts des baux commerciaux qui prévoient une durée minimale de 9 ans en principe.

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  34. Contrat de cession d'actions

    Contrat de cession d'actions

    Si vous possédez une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, vous êtes titulaires d’actions. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.
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  35. Contrat de cession de créance

    Contrat de cession de créance

    Le contrat de créance civile permet au cédant de céder à un cessionnaire, la créance qu’il a contre le débiteur-cédé à titre gratuit ou à titre onéreux.

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  36. Contrat de cession de parts

    Contrat de cession de parts

    Ce document vous permettra de rédiger un contrat de cession de parts sociales conforme au droit en vigueur et respectant le formalisme inhérent à cet acte. La cession de parts sociales est à distinguer de la cession d’actions, qui ne nécessite aucun formalisme particulier.
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  37. Contrat de cession d’une base de données d’un site internet

    Contrat de cession d’une base de données d’un site internet

    Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de base de données d’un site internet permettant à une personne de transférer à une autre tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre à un bénéficiaire qui devient ainsi titulaire des droits cédés. 

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  38. Contrat de commission pour acheter

    Contrat de commission pour acheter

    Ce document juridique est un modèle de contrat de commission pour acheter tout type de produit pour le compte du commettant. 

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  39. Contrat de commission pour vendre

    Contrat de commission pour vendre

    Ce document juridique est un modèle de contrat de commission permettant de vendre tout type de produit pour le compte du commettant.

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  40. Contrat de concession d'un progiciel

    Contrat de concession d'un progiciel

    Contrat de concession d'un progiciel.
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  41. Contrat de concession de progiciel

    Contrat de concession de progiciel

    Contrat de concession de progiciel Informatique. Ce contrat a pour objet la concession par le concédant de la license d'utilisation du progiciel au licencié qui l'accepte dans les conditions fixées par ce contrat.
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  42. Contrat de construction individuelle

    Contrat de construction individuelle

    proposition d'un calendrier d'échelonnement des paiements pour contrat de construction individuelle
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  43. Contrat de coopération commerciale

    Contrat de coopération commerciale

    Le contrat de coopération commerciale est l’accord par lequel un fournisseur et un distributeur déterminent d’un commun accord le contenu des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles. 

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  44. Contrat de coopération technique

    Contrat de coopération technique

    Ce document à télécharger est en anglais et vous permet d'effectuer un contrat de coopération technique
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  45. Contrat de coproduction pour la conception de jeux-vidéos

    Contrat de coproduction pour la conception de jeux-vidéos

    Le contrat de coproduction est un contrat permettant à plusieurs personnes de s’associer en tant que partenaires pour mettre en commun et de la meilleure manière qu’il soit des moyens financiers, techniques et humains.
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  46. Contrat de courtage financier

    Contrat de courtage financier

    Le contrat de courtage financier permet à tout courtier de proposer à ses clients une prestation de services qualitative fondée sur une base juridique sécurisée.
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  47. Contrat de création de logiciel

    Contrat de création de logiciel

    Ce document juridique vous proposera un modèle de contrat de création de logiciel pour tout prestataire de service souhaitant proposer la création d’un logiciel. 

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  48. Contrat de délégation de créance, délégation imparfaite

    Contrat de délégation de créance, délégation imparfaite

    Ce document juridique est un modèle de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un tiers.

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  49. Contrat de garantie et de service après-vente 

    Contrat de garantie et de service après-vente 

    Le contrat de garantie et de service après-vente permet au consommateur d’avoir une vision claire de ses droits en matière de garanties légales, de garantie contractuelle et de service après-vente.

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  50. Contrat de garde d'enfant partagée à temps complet et à durée indéterminée

    Contrat de garde d'enfant partagée à temps complet et à durée indéterminée

    Contrat de garde d'enfant partagée à temps complet et à durée indéterminée. Ce contrat mentionne les onligations de l'employé et celles des employeurs notamment en terme de répartition des horaires de travail entre les différents employeurs.
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Bon à savoir

Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Un contrat est dit “commercial” dès lors qu’il met en relation, de manière temporaire ou à plus long terme, deux acteurs commerciaux ou encore un commerçant et un consommateur (autrement dit un particulier), dont l’objet de ce dernier est considéré comme “commercial. Il peut se résumer par un acte de vente ou d’achat de bien et/ou de service. Ce genre de contrat peut être signé par des commerçants ou des professionnels habilités du secteur du commerce, dont l’activité régulière et connue est de fournir un bien ou un service. C’est pourquoi, un particulier classique ne peut créer de contrat commercial avec un autre particulier lambda.

Les différents types de contrats commerciaux

Il existe différents types de contrats commerciaux dont voici une liste non exhaustive :

  • le contrat de sous-traitance, très plébiscité dans le secteur du BTP entre autres. Par ce contrat, une entreprise confie une mission à une autre, que cette dernière va effectuer dans l’intérêt de la première. Il arrive parfois qu’un troisième acteur soit de la partie, incarné par le maître d’ouvrage,
  • le contrat de prestation de services, permet à un prestataire de contracter avec un client afin de mettre ses compétences à l’œuvre dans l’intérêt de ce dernier,
  • le contrat de conception de site web, comme son nom l’indique, effectue une prestation de création et de développement de site web pour un tiers,
  • le contrat de licence, pouvant s’appliquer à une marque ou un brevet. Il permet au titulaire de droit de transmettre à une autre personne son exploitation, en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux,
  • le contrat de partenariat, où deux entreprises décident d’allier leurs compétences et de s’associer dans l’atteinte d’objectifs communs ou de simplement réaliser une prestation quelconque,
  • le contrat de vente de biens, consistant simplement en la vente d’un bien, possédé par le vendeur, à un acheteur,
  • le contrat d’agent commercial, pour rappel, d’après l’article L.134-1 du Code du commerce : “l'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux.”

Les différentes clauses du contrat commercial

Différentes clauses doivent être mentionnées dans le contrat commercial de manière à éviter toute mésentente et confusion. Parmi elles, on retrouve parmi les plus couramment utilisées :

  • l’objet du contrat, décrivant l’objectif à réaliser par celui-ci,
  • la date à laquelle ce contrat prend effet ainsi que sa durée, il peut tout aussi bien être à durée déterminée ou indéterminée,
  • les clauses de prix, fixant le prix des prestations ou de la vente, si jamais vente il y a, et à partir de quand ce paiement peut s’effectuer,
  • le règlement des litiges, cette partie prévoit différentes modalités permettant de régler les litiges.

Généralement, les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) (notamment pour un site web e-commerce) seront jointes avec le contrat de manière à poser le cadre juridique autour de l’acte commercial. Elles ne demeurent pour autant pas obligatoires entre professionnels.

Ce type de contrat est souvent amené à être utilisé pour les entreprises travaillant dans le secteur commercial, ou pratiquant une activité en lien avec ce domaine. Tous nos contrats sont personnalisables et téléchargeables immédiatement.