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Contrats commerciaux

Vous souhaitez créer et personnaliser un contrat spécifiquement lié à une activité commerciale ?

Documents.fr vous propose une large gamme de modèle de contrats commerciaux, comprenant des contrats de vente, des contrats de cession ou encore des contrats liés aux collaborations et prestations de service, en passant par des modèles de CGV et CGU.

Ils sont pré-remplis au format Word, conçus par des experts, faciles d'utilisation et fiables, parfaitement adaptés à votre activité et aux situations en lien avec le domaine du commerce.

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  1. Acte de cession de parts de SARL

    Acte de cession de parts de SARL

    Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

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  2. Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

    Acte de résiliation du contrat d’agent commercial

    L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.
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  3. Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d'actions

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et modifiable selon votre situation.

    Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable.

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  4. CGU site internet

    CGU site internet

    Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont essentielles sur un site Internet, qu’il soit marchand ou non. C’est en quelque sorte un contrat entre l’éditeur du site web et l’internaute, qui va renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site web.
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  5. Clause d'audit

    Clause d'audit

    Vous souhaitez rédiger une clause d'audit ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet aux associés de demander au Président de la SAS de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

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  6. Clause de conciliation

    Clause de conciliation

    Ce document est un modèle-type de clause de conciliation qu'il convient d'insérer au sein d'un contrat. Cet exemple propose au choix deux formes de clauses de conciliation. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et /ou de personnaliser la clause.

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  7. Clause de confidentialité

    Clause de confidentialité

    Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

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  8. Clause d’attribution de juridiction ou de compétence

    Clause d’attribution de juridiction ou de compétence

    Le présent document juridique est un modèle de clause d’attribution de juridiction ou de compétence à ajouter pour tout litige au sein de n’importe quel contrat. Comme il s'agit d'un modèle, il reste possible pour les parties de modifier et de personnaliser les dispositions inscrites au sein dudit document.

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  9. Clauses des conditions générales de vente

    Clauses des conditions générales de vente

    Vous souhaitez rédiger des clauses des conditions générales de vente de votre entreprise ? Ce document juridique modifiable et personnalisable énumère un ensemble de clauses importantes permettant de compléter les CGV d’une entreprise.

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  10. Co-production Agreement

    Co-production Agreement

    Contrat de coproduction rédigé en anglais pouvant être utilisé pour définir les conditions dans lesquelles des coproducteurs s’associent pour la réalisation d’une série. A co-production is defined as a co-operation between two or more parties, with the intention of the various co-producers to jointly become co-owners of the film, by managing his production.
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  11. Conditions générales d'un conseil en étude de marché et d'opinion

    Conditions générales d'un conseil en étude de marché et d'opinion

    Le présent document présente le modèle de rédaction d'un contrat d'études de marché en détaillant l'ensemble des conditions générales relatives à l'intervention d'un conseil en études de marché et d'opinion. Le document est téléchargeable, modifiable, et personnalisable en fonction des besoins nécessités par les parties.
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  12. Conditions générales de prestation de services

    Conditions générales de prestation de services

    Les conditions générales de prestation de services d’un professionnel sont les conditions par lesquelles le professionnel constitue l’accord qui régit sa relation avec le consommateur ou, à défaut, un autre professionnel.
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  13. Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

    Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

    Le présent modèle de document à télécharger porte sur le contrat conclu dans le cadre de la constitution d'un groupement d'intérêt économique, qui est plus généralement connu sous le terme de G.I.E. Ce contrat peut être modifié ou ajusté selon les besoins.
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  14. Contrat d'agence de publicité

    Contrat d'agence de publicité

    Vous souhaitez rédiger un contrat d'agence de publicité ? Ce document juridique modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'élaboration du document, permettant d’encadrer la publicité et la promotion d’un annonceur par une agence.

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  15. Contrat d'édition de logiciel Informatique

    Contrat d'édition de logiciel Informatique

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre afin de rédiger un contrat d'édition de logiciel informatique conclu entre l'éditeur et l'auteur du logiciel informatique. Une fois le téléchargement du document réalisé, les parties peuvent le modifier et le personnaliser.

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  16. Contrat d'enregistrement de disque

    Contrat d'enregistrement de disque

    Le présent document juridique est un modèle-type de contrat d’enregistrement de disque à télécharger. L'objectif de ce contrat est de permettre à un artiste de produire son œuvre sur support disque. Le contrat demeure personnalisable une fois le téléchargement réalisé.

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  17. Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

    Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

    rupture du contrat construction local entreprise
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  18. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    Le contrat d’entreprise est un contrat portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

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  19. Contrat d'entreprise résidence secondaire modifications

    Contrat d'entreprise résidence secondaire modifications

    demande modifications sur contrat construction résidence secondaire
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  20. Contrat d'entreprise résidence secondaire permis construire

    Contrat d'entreprise résidence secondaire permis construire

    refus permis de construire résidence secondaire donc rupture de contrat
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  21. Contrat de bail à construction individuelle

    Contrat de bail à construction individuelle

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail à construction individuelle ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

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  22. Contrat de cession d'actions

    Contrat de cession d'actions

    Dans les sociétés de capitaux la cession des actions est en principe libre contrairement aux sociétés de personnes. Cette règle est supplétive et permet aux actionnaires de restreindre son application en prévoyant des modalités et garanties de cession dans les statuts.

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  23. Contrat de cession d’une base de données d’un site internet

    Contrat de cession d’une base de données d’un site internet

    Ce document juridique modifiable et personnalisable, vous fournira un modèle de contrat de cession de base de données d’un site internet, permettant à une personne de transférer à une autre tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre à un bénéficiaire qui devient ainsi titulaire des droits cédés. 

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  24. Contrat de commission pour acheter

    Contrat de commission pour acheter

    Lorsqu’il souhaite acheter ou vendre un bien, un individu peut directement confier cette tâche à un commissionnaire en concluant avec lui un contrat de commission.

    Dans le cadre d’une commission pour acheter, le commettant va charger le commissionnaire de lui trouver des fournisseurs.

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  25. Contrat de coopération technique

    Contrat de coopération technique

    Ce document à télécharger est en anglais et vous permet d'effectuer un contrat de coopération technique
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  26. Contrat de coproduction pour la conception de jeux-vidéos

    Contrat de coproduction pour la conception de jeux-vidéos

    Le contrat de coproduction est un contrat permettant à plusieurs personnes de s’associer en tant que partenaires pour mettre en commun et de la meilleure manière qu’il soit des moyens financiers, techniques et humains.
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  27. Contrat de courtage financier

    Contrat de courtage financier

    Le contrat de courtage financier permet à tout courtier de proposer à ses clients une prestation de services qualitative fondée sur une base juridique sécurisée.
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  28. Contrat de garde d'enfant partagée à temps complet et à durée indéterminée

    Contrat de garde d'enfant partagée à temps complet et à durée indéterminée

    Le présent document est un modèle de contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre de la garde d'enfant partagée à temps complet. L'objectif du contrat est de présenter la trame à suivre dans le cadre de la rédaction du présent CDI, le tout étant pour les parties de pouvoir apporter les éléments de modification et de personnalisation qu'elles estiment nécessaires.

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  29. Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

    Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

    Le présent modèle de document est un contrat de gérance non salariée ou gérance mandat conclu entre deux personnes, le but étant pour la première de donner mandat à la seconde (sous réserve qu'elle l'accepte) afin qu'elle soit en mesure d'exploiter le fonds de commerce, objet du contrat.

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  30. Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

    Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

    Un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble est nécessaire lorsqu’un bailleur veut mettre à louer un espace publicitaire au profit d’un preneur en échange du paiement d’un prix.

    À cet égard, il conviendra de respecter des dispositions légales notamment prévues par le code de l’environnement.

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  31. Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

    Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

    Le présent document juridique est un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur conclu pour le transport routier de marchandises avec un prestataire. Avoir recours à ce type de contrat permet de se dispenser d’une importante charge.

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  32. Contrat de location-gérance de fonds de commerce

    Contrat de location-gérance de fonds de commerce

    Vous souhaitez rédiger un contrat de location-gérance ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de rédiger un contrat de location gérance pour la location de votre fonds de commerce. 

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  33. Contrat de maintenance de système informatique

    Contrat de maintenance de système informatique

    La maintenance d’un système informatique permet de garantir son fonctionnement en procédant à des réparations et des entretiens périodiques. Pour ce faire, le client doit établir un contrat dans lequel sera défini l’ensemble des obligations du fournisseur, ses modalités de travail et l’exposé de sa mission.

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  34. Contrat de management artistique

    Contrat de management artistique

    Par la signature d'un contrat de management, un artiste entend confier à un manager la gestion de sa carrière artistique et le désigner comme son représentant personnel privilégié afin de se référer à ses avis, conseils, recommandations.
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  35. Contrat de management pour artiste généraliste

    Contrat de management pour artiste généraliste

    Ce document juridique vous permet d’accéder à un modèle de contrat de management pour un artiste généraliste. L’artiste confie ici à son manager la gestion de sa carrière artistique.
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  36. Contrat de partenariat commercial - Grande distribution / produits alimentaires

    Contrat de partenariat commercial - Grande distribution / produits alimentaires

    Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un contrat de partenariat commercial dans le domaine de la grande distribution.
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  37. Contrat de production exécutive

    Contrat de production exécutive

    Vous souhaitez rédiger un contrat de production exécutive ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de contrat, plus précisément un contrat de prestation de services encadrant les points sensibles de la production d’un film.

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  38. Contrat de régie publicitaire (commissionnaire ducroire)

    Contrat de régie publicitaire (commissionnaire ducroire)

    Le présent document porte sur le modèle à adopter concernant le contrat de régie publicitaire, contrat dans lequel il figure des modalités relatives au commissaire ducroire. Ce contrat peut être modifié et personnalisé, le but étant pour les parties à l'acte de s'approprier au mieux les termes du contrat.

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  39. Contrat de relation presse

    Contrat de relation presse

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de contrat de relation de presse à télécharger conclu entre deux parties, à savoir, le client et le conseil. Une fois le téléchargement accompli, il demeure possible pour les parties de le modifier et/ ou le personnaliser.

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  40. Contrat de service minitel-télétel

    Contrat de service minitel-télétel

    Contrat de service minitel-télétel.
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  41. Contrat de sous-location commerciale

    Contrat de sous-location commerciale

    Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-location commerciale ? Ce document modifiable et personnalisable est un contrat rédigé pour le locataire principal, le sous-locataire et le propriétaire avec toutes les mentions obligatoires.

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  42. Contrat de sous-traitance

    Contrat de sous-traitance

    Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-traitance ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration, permettant ainsi à un entrepreneur de confier la réalisation d'une mission à un tiers-sous-traitant.

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  43. Contrat de sponsoring sportif

    Contrat de sponsoring sportif

    Vous souhaitez rédiger un contrat de sponsoring ? Ce document juridique modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à respecter pour l'élaboration du contrat d’un sportif permettant au sponsor d’associer l’image de sa marque à celle du sponsorisé.

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  44. Contrat de transfert de licence de progiciel

    Contrat de transfert de licence de progiciel

    Par le présent document, il est exposé le modèle de contrat rédigé en anglais de transfert de licence de progiciel. A titre informatif, ledit document est un modèle, par conséquent, il est possible pour les parties au contrat de le modifier et de le personnaliser comme elles le souhaitent.
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  45. Contrat de vente (garanties des vices)

    Contrat de vente (garanties des vices)

    Le présent contrat de vente présente le modèle à suivre dans le cadre de la conclusion d'une vente dont l'objet contractuel est couvert par des garanties visant à couvrir les défauts ou vices de matière ou de fabrication de l'objet du contrat.
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  46. Contrat de vente avec arrhes, dédit et clause pénale

    Contrat de vente avec arrhes, dédit et clause pénale

    Le présente modèle-type de document à télécharger est un contrat de vente conclu avec arrhes, dédit, et au sein duquel il figure une clause pénale. Il est à noter que ce document est modifiable et personnalisable en fonction des besoins nécessités par les parties au contrat.
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  47. Contrat de vente en consignation

    Contrat de vente en consignation

    Le présent modèle de document établit un modèle-type de contrat de vente conclu en consignation entre d'un côté, le fournisseur, et de l'autre, le consignataire. Comme il s'agit d'un exemple type de contrat, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser les dispositions contractuelles, l'objectif étant qu'elles puissent s'en approprier les termes.

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  48. Convention de dépôt-vente

    Convention de dépôt-vente

    Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de dépôt vente conforme au droit civil.
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  49. Convention de garantie de passif

    Convention de garantie de passif

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'élaboration d'une convention de garantie de passif, pour une cession de parts sociales dans une SARL.

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  50. Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

    Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

    Vous souhaitez convoquer les associés de votre société à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur une cession de parts ? Ce document juridique personnalisable est un modèle de lettre respectant les mentions nécessaires à son élaboration.

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Bon à savoir

Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Un contrat est dit “commercial” dès lors qu’il met en relation, de manière temporaire ou à plus long terme, deux acteurs commerciaux ou encore un commerçant et un consommateur (autrement dit un particulier), dont l’objet de ce dernier est considéré comme “commercial. Il peut se résumer par un acte de vente ou d’achat de bien et/ou de service. Ce genre de contrat peut être signé par des commerçants ou des professionnels habilités du secteur du commerce, dont l’activité régulière et connue est de fournir un bien ou un service. C’est pourquoi, un particulier classique ne peut créer de contrat commercial avec un autre particulier lambda.

Les différents types de contrats commerciaux

Il existe différents types de contrats commerciaux dont voici une liste non exhaustive :

  • le contrat de sous-traitance, très plébiscité dans le secteur du BTP entre autres. Par ce contrat, une entreprise confie une mission à une autre, que cette dernière va effectuer dans l’intérêt de la première. Il arrive parfois qu’un troisième acteur soit de la partie, incarné par le maître d’ouvrage,
  • le contrat de prestation de services, permet à un prestataire de contracter avec un client afin de mettre ses compétences à l’œuvre dans l’intérêt de ce dernier,
  • le contrat de conception de site web, comme son nom l’indique, effectue une prestation de création et de développement de site web pour un tiers,
  • le contrat de licence, pouvant s’appliquer à une marque ou un brevet. Il permet au titulaire de droit de transmettre à une autre personne son exploitation, en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux,
  • le contrat de partenariat, où deux entreprises décident d’allier leurs compétences et de s’associer dans l’atteinte d’objectifs communs ou de simplement réaliser une prestation quelconque,
  • le contrat de vente de biens, consistant simplement en la vente d’un bien, possédé par le vendeur, à un acheteur,
  • le contrat d’agent commercial, pour rappel, d’après l’article L.134-1 du Code du commerce : “l'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux.”

Les différentes clauses du contrat commercial

Différentes clauses doivent être mentionnées dans le contrat commercial de manière à éviter toute mésentente et confusion. Parmi elles, on retrouve parmi les plus couramment utilisées :

  • l’objet du contrat, décrivant l’objectif à réaliser par celui-ci,
  • la date à laquelle ce contrat prend effet ainsi que sa durée, il peut tout aussi bien être à durée déterminée ou indéterminée,
  • les clauses de prix, fixant le prix des prestations ou de la vente, si jamais vente il y a, et à partir de quand ce paiement peut s’effectuer,
  • le règlement des litiges, cette partie prévoit différentes modalités permettant de régler les litiges.

Généralement, les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) (notamment pour un site web e-commerce) seront jointes avec le contrat de manière à poser le cadre juridique autour de l’acte commercial. Elles ne demeurent pour autant pas obligatoires entre professionnels.

Ce type de contrat est souvent amené à être utilisé pour les entreprises travaillant dans le secteur commercial, ou pratiquant une activité en lien avec ce domaine. Tous nos contrats sont personnalisables et téléchargeables immédiatement.