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Comité social et économique

Si votre entreprise est composée de plus de 10 salariés depuis 1 an, elle se doit de créer un Comité Social et Économique (CSE).

Le CSE est une institution représentative du personnel, ayant pour but de progressivement remplacer les anciennes instances déjà mises en place comme les délégués du personnel, le Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ou encore le Comité d'Entreprise (CE).

La liste suivante vous présente l'ensemble des documents juridiques consacrés au Comité Social et Économique, et à l'ensemble des instances représentatives citées plus haut.

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  1. Charte d'utilisation d'internet sur le lieu de travail

    Charte d'utilisation d'internet sur le lieu de travail

    Le présent document est un modèle-type de charte relative à l'utilisation d'internet sur le lieu de travail. Le modèle est téléchargeable, permettant ainsi d'apporter toutes les modifications / personnalisations s'avérant nécessaires dans le cadre de l'élaboration de ladite charte.
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  2. CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (CE)

    CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (CE)

    CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (CE).
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  3. Constat de carence syndicale 1er tour (Délégation Unique)

    Constat de carence syndicale 1er tour (Délégation Unique)

    Ce document juridique est un constat de carence concernant le premier tour d’élection des délégués du personnel relatif à une délégation unique. 

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  4. CONVOCATION à réunion du CE (lettre)

    CONVOCATION à réunion du CE (lettre)

    CONVOCATION à réunion du CE (lettre).
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  5. CONVOCATION A REUNION DU CHSCT (lettre)

    CONVOCATION A REUNION DU CHSCT (lettre)

    Vous souhaitez convoquer les membres du Comité social et économique ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de lettre destiné à l’ensemble des concernés devant assister à la réunion du CSE.

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  6. CONVOCATION du COLLEGE DESIGNATIF (CHSCT)

    CONVOCATION du COLLEGE DESIGNATIF (CHSCT)

    CONVOCATION du COLLEGE DESIGNATIF (CHSCT).
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  7. INFORMATION DU PERSONNEL (affichage) (DP)

    INFORMATION DU PERSONNEL (affichage) (DP)

    INFORMATION DU PERSONNEL (affichage) (DP).
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  8. Information du personnel (délégation unique du personnel)

    Information du personnel (délégation unique du personnel)

    Information du personnel (délégation unique du personnel).
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  9. INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage)

    INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage)

    INFORMATION DU PERSONNEL (élections CCE) (affichage).
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  10. INFORMATION DU PERSONNEL (élections CE) (affichage)

    INFORMATION DU PERSONNEL (élections CE) (affichage)

    INFORMATION DU PERSONNEL (élections CE) (affichage).
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  11. Information du personnel 2ème tour (Délégation Unique)

    Information du personnel 2ème tour (Délégation Unique)

    Information du personnel 2ème tour (Délégation Unique).
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  12. INFORMATION DU PERSONNEL ET APPEL DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE)

    INFORMATION DU PERSONNEL ET APPEL DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE)

    INFORMATION DU PERSONNEL ET APPEL DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE).
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  13. INVITATION DES SYND. (négoc. protoc/prépar.listes) (lettre) (DP)

    INVITATION DES SYND. (négoc. protoc/prépar.listes) (lettre) (DP)

    INVITATION DES SYND. (négoc. protoc/prépar.listes) (lettre) (DP).
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  14. INVITATION DES SYND. (négociation protoc/prépar.listes) (lettre) (CE)

    INVITATION DES SYND. (négociation protoc/prépar.listes) (lettre) (CE)

    INVITATION DES SYND. (négociation protoc/prépar.listes) (lettre) (CE).
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  15. Invitation des syndicats au protocole préélectoral (D.U.)

    Invitation des syndicats au protocole préélectoral (D.U.)

    Vous souhaitez rédiger un protocole d'accord pré-électoral ? Ce document modifiable et personnalisable reprend toutes les conditions nécessaires à la rédaction de l'invitation des syndicats au protocole préélectoral.

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  16. INVITATION SYNDICATS ET APPEL CANDIDATURES (2e tour) (CE) (lettre)

    INVITATION SYNDICATS ET APPEL CANDIDATURES (2e tour) (CE) (lettre)

    INVITATION SYNDICATS ET APPEL CANDIDATURES (2e tour) (CE) (lettre).
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  17. INVITATION SYNDICATS ET APPEL CANDIDATURES (2e tour) (lettre) (DP)

    INVITATION SYNDICATS ET APPEL CANDIDATURES (2e tour) (lettre) (DP)

    Ce document juridique est un modèle d’appel à candidatures des syndicats pour qu’il y ait des candidats au second tour de l’élection des délégués du personnel. 

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  18. Lettre avisant le C.E. de la tenue d'une A.G.

    Lettre avisant le C.E. de la tenue d'une A.G.

    Lettre recommandée avec accusé de réception avisant le comité d'entreprie de la tenue prochaine d'une assemblée générale pour mise en harmonie des statuts et nomination es dirigeants
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  19. LISTE DE CANDIDATURES SYNDICALES (modèle pour affichage) (DP)

    LISTE DE CANDIDATURES SYNDICALES (modèle pour affichage) (DP)

    LISTE DE CANDIDATURES SYNDICALES (modèle pour affichage) (DP).
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  20. LISTE ELECTORALE (DP)

    LISTE ELECTORALE (DP)

    Ce document juridique est un modèle de liste électorale des délégués du personnel, à jour des dispositions légales. 

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  21. Modèle d'information du personnel et appel de candidats (2e tour) (affichage)

    Modèle d'information du personnel et appel de candidats (2e tour) (affichage)

    En cas d'absence de candidats à l'issue du premier tour des élections des délégués du personnel du CSE, un second tour peut être organisé. Pour cela, il est nécessaire de faire un appel de candidatures, par le moyen d'une lettre, dont le modèle est ici téléchargeable.

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  22. Modèle de demande d'autorisation de transfert d'un membre du CSE

    Modèle de demande d'autorisation de transfert d'un membre du CSE

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de demande d'autorisation de transfert des membres du CSE d'une entreprise, à compléter et personnaliser en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'une telle demande.

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  23. Modèle de lettre de saisine de l'inspecteur du travail pour la répartition des sièges (Elections CSE)

    Modèle de lettre de saisine de l'inspecteur du travail pour la répartition des sièges (Elections CSE)

    Un comité social économique (CSE) est obligatoirement mis en place dans les entreprises comptant plus de 11 salariés durant 12 mois consécutifs. L’employeur est tenu d’organiser les élections à l’issue desquelles seront désignés les membres du CSE. Il doit alors adopter avec les organisations syndicales un protocole préélectoral.

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  24. Modèle de protocole (Délégation unique du personnel)

    Modèle de protocole (Délégation unique du personnel)

    Modèle de protocole (Délégation unique du personnel).
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  25. Modèle de saisine de l'inspection du travail (défaut d'accord avec les syndicats)

    Modèle de saisine de l'inspection du travail (défaut d'accord avec les syndicats)

    Ce document juridique est un modèle-type de saisine de l'inspection du travail pour défaut d'accord avec les syndicats pour une élection des représentants, à télécharger. Ce document est complet et peut être personnalisé afin d'être adapté aux spécificités de votre situation.

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  26. NOTE D' ELECTIONS (relative à l'organisation) (affichage) (CE)

    NOTE D' ELECTIONS (relative à l'organisation) (affichage) (CE)

    NOTE D' ELECTIONS (relative à l'organisation) (affichage) (CE).
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  27. NOTE D' ELECTIONS (relative à l'organisation) (affichage) (DP)

    NOTE D' ELECTIONS (relative à l'organisation) (affichage) (DP)

    NOTE D' ELECTIONS (relative à l'organisation) (affichage) (DP).
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  28. Note relative à l'organisation des élections (D.U.)

    Note relative à l'organisation des élections (D.U.)

    Note relative à l'organisation des élections (D.U.).
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  29. NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (1er tour) (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (1er tour) (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (1er tour) (affichage) (CE).
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  30. NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (CE);
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  31. NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (DP)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (DP)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES DE CANDIDATS (2e tour) (affichage) (DP).
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  32. Note relative aux listes de candidats 1er tour (Délégation Unique)

    Note relative aux listes de candidats 1er tour (Délégation Unique)

    Note relative aux listes de candidats 1er tour (Délégation Unique).
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  33. NOTE RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES (affichage) (CE).
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  34. NOTE RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES (pour affichage) (DP)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES (pour affichage) (DP)

    NOTE RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES (pour affichage) (DP).
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  35. NOTE RELATIVE AUX RESULTATS (2ème tour) (CE) (affichage)

    NOTE RELATIVE AUX RESULTATS (2ème tour) (CE) (affichage)

    NOTE RELATIVE AUX RESULTATS (2ème tour) (CE) (affichage).
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  36. Note relative aux résultats 1er tour (Délégation Unique)

    Note relative aux résultats 1er tour (Délégation Unique)

    Note relative aux résultats 1er tour (Délégation Unique).
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  37. NOTE RELATIVE AUX RESULTATS DU 1er TOUR (pour affichage) (DP)

    NOTE RELATIVE AUX RESULTATS DU 1er TOUR (pour affichage) (DP)

    NOTE RELATIVE AUX RESULTATS DU 1er TOUR (pour affichage) (DP).
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  38. NOTE RELATIVE AUX RESULTATS DU PREMIER TOUR (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX RESULTATS DU PREMIER TOUR (affichage) (CE)

    NOTE RELATIVE AUX RESULTATS DU PREMIER TOUR (affichage) (CE).
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  39. ORDRE DU JOUR (réunion ordinaire du CE) (schéma)

    ORDRE DU JOUR (réunion ordinaire du CE) (schéma)

    ORDRE DU JOUR (réunion ordinaire du CE) (schéma).
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  40. ORDRE DU JOUR du CE (projet de licenciement du représentant du personnel)

    ORDRE DU JOUR du CE (projet de licenciement du représentant du personnel)

    ORDRE DU JOUR du CE (projet de licenciement du représentant du personnel).
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  41. ORDRE DU JOUR du CE (projet licenciement économique)

    ORDRE DU JOUR du CE (projet licenciement économique)

    ORDRE DU JOUR du CE (projet licenciement économique).
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  42. PROCES - VERBAL DE CARENCE TOTALE (CE)

    PROCES - VERBAL DE CARENCE TOTALE (CE)

    PROCES - VERBAL DE CARENCE TOTALE (CE).
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  43. PROCES - VERBAL de réunion du CE

    PROCES - VERBAL de réunion du CE

    PROCES - VERBAL de réunion du CE.
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  44. Procès-verbal de carence totale (CSE)

    Procès-verbal de carence totale (CSE)

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger un procès-verbal de carence dans le cadre des élections au second tour des membres composant le comité social et économique. Bien qu'il soit question des délégués du personnel, ceux-ci ont désormais disparu pour laisser place au CSE.

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  45. PROTOCOLE D' ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D' UN C.C.E. (schéma)

    PROTOCOLE D' ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D' UN C.C.E. (schéma)

    PROTOCOLE D' ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D' UN C.C.E. (schéma).
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  46. PROTOCOLE D' ACCORD PREELECTORAL (modèle) (CE)

    PROTOCOLE D' ACCORD PREELECTORAL (modèle) (CE)

    PROTOCOLE D' ACCORD PREELECTORAL (modèle) (CE).
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  47. Protocole d'Accord Préélectoral (modèle) (DP)

    Protocole d'Accord Préélectoral (modèle) (DP)

    Vous souhaitez rédiger un protocole d'accord préélectoral ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires son élaboration.

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  48. PV de carence totale (Délégation Unique)

    PV de carence totale (Délégation Unique)

    PV de carence totale (Délégation Unique).
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  49. Saisine de l'Inspection du travail (défaut d'accord) (D.U.)

    Saisine de l'Inspection du travail (défaut d'accord) (D.U.)

    Saisine de l'Inspection du travail (défaut d'accord) (D.U.).
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  50. SAISINE DU D.D.T.E. (défaut d'accord avec synd) (CCE) (lettre)

    SAISINE DU D.D.T.E. (défaut d'accord avec synd) (CCE) (lettre)

    SAISINE DU D.D.T.E. (défaut d'accord avec synd) (CCE) (lettre).
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Bon à savoir

Le Comité Social et Économique (CSE), comme nous l’avons vu en début de page, est le regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP), dans un but de simplification dans la compréhension. Il remplace également les membres du personnel qui furent élus dans la société. Ce comité est composé de la délégation du personnel et de l’employeur, ce dernier en assurant la présidence. Tous les 4 ans, le conseil est réélu par les employés de l’entreprise au cours de nouvelles élections.

À compter du 1er janvier 2020, chaque entreprise concernée aura pour obligation d'avoir son propre CSE opérationnel. Vous comprenez donc que ce devoir est déjà en vigueur de nos jours. En effet, il vous est fortement conseillé d’en envisager sa mise en place, si ce n’est pas déjà fait. De plus, un registre de la délégation du personnel du CSE est obligatoire à posséder et à tenir au sein de vos locaux. Il vous permettra de répertorier et de dater les différentes réunions du comité (un CSE doit se fixer au minimum 6 réunions par an), avec un résumé des sujets abordés et des demandes faites par les employés notamment.

À noter que, pour les petites entreprises de 10 salariés ou moins, la présence d’un CSE n’est pas obligatoire. En revanche, les entreprises d’au moins 50 salariés n’auront pas les mêmes attributions concernant leur CSE. Celui-ci ne fonctionnera également pas de la même manière.

Parmi les documents et formalités juridiques disponibles en téléchargement dans cette catégorie, différents exemples de convocation (délégués du personnel à une réunion collective), de notes relatives à l’organisation d’élections (mais aussi à la liste de leurs candidats ainsi qu’à leurs résultats), en passant par des modèles de saisines de l’inspection du travail ou encore de constat de carence syndicale vous sont proposés.