Formalités

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  1. Annonce légale de transfert de siège social
    Annonce légale de transfert de siège social
    2,28 €

    Le transfert du siège social est une décision très importante prise en assemblée générale extraordinaire. Il doit nécessairement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale et auprès du greffe du tribunal de commerce auquel elle est rattachée.

  2. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution
    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

  3. Avis de publicité légale (réduction du capital social d'une SA)
    Avis de publicité légale (réduction du capital social d'une SA)
    2,28 €

    L'avis de publicité portant sur la réduction du capital d'une SA est une mesure obligatoire. Elle vise à informer les tiers du nouvel montant du capital social. Tout défaut de publicité à l'issue d'une réduction du capital peut entrainer des sanctions. 

  4. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
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    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

  5. Formalités en cas de cession de parts à un tiers
    Formalités en cas de cession de parts à un tiers
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique présente l’ensemble des éléments à effectuer et remplir pour que la cession de parts sociales réalisées à l'égard d'un tiers respecte les formalités attendues. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de la personnaliser.

  6. La domiciliation de la société
    La domiciliation de la société
    2,28 €

    Une société, personne morale, a la faculté de se faire domicilier chez le dirigeant, représentant légal de la société. Les modalités de cette domiciliation sont fixées par la loi de 1948 relative à la clause d’occupation bourgeoise et la domiciliation d’une société commerciale.

  7. Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent
    Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse un exemple de lettre adressée afin de publier un avis relatif au remplacement du représentant permanent. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier.

  8. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du gérant démissionnaire
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du gérant démissionnaire
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour changement du gérant démissionnaire.

  9. Lettre au Centre des Formalités des Entreprises
    Lettre au Centre des Formalités des Entreprises
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre rédigée auprès du Chef du Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un GIE (Groupement d'Intérêt Economique). Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

  10. Lettre au CFE (changement de greffe)
    Lettre au CFE (changement de greffe)
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre au centre de formalités des entreprises, pour modifications des statuts lors du changement de siège social (avec changement de greffe).

  11. Lettre d'information au conjoint
    Lettre d'information au conjoint
    2,28 €

    Lettre du gérant au conjoint d'un futur associé pour lui annoncer son envie d'acheter des parts sociales

  12. Modèle à télécharger de décision permettant de nommer le gérant d’une société
    Modèle à télécharger de décision permettant de nommer le gérant d’une société
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

  13. Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)
    Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

  14. Modèle d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social
    Modèle d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social
    2,28 €

    Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

  15. Modèle de document pour fermeture pour cause de travaux
    Modèle de document pour fermeture pour cause de travaux
    2,28 €

    Modèle de lettre type afin d'informer les clients de la fermeture de l'entreprise pour cause de travaux.

  16. Modèle de lettre de demande de nomination comme contrôleur
    Modèle de lettre de demande de nomination comme contrôleur
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

  17. Modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales
    Modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique à télécharger établit un exemple de trame à suivre afin de rédiger une notification de projet de cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser.

  18. Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée
    Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée ? Ce document modifiable et personnalisable reprend toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

  19. Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA
    Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA
    2,28 €

    La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

  20. Publication d'un périodique
    Publication d'un périodique
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document regroupe toutes les formalités pour la publication d'un périodique

  21. Recours à la mention expresse
    Recours à la mention expresse
    2,28 €

    Vous souhaitez avoir recours à la mention expresse prévue au CGI concernant l'imposition d'une plus-value ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôt sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

  22. Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts
    Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts
    2,28 €

    Vous souhaitez contester la notification de redressement envisagé par l'inspecteur des impôts ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra d'envoyer sous 30 jours les motifs de votre refus.

  23. Règlement de copropriété
    Règlement de copropriété
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique est un exemple-type de règlement de copropriété dressé pour un immeuble qui comprend en son sein un ou plusieurs corps de bâtiments. Une fois le règlement téléchargé, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser.

  24. Règlement de copropriété simplifié
    Règlement de copropriété simplifié
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de règlement de copropriété simplifié ?  Ce document modifiable et personnalisable édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, devant être respecté par l'ensemble des copropriétaires.

  25. Règlement intérieur + 300 salariés
    Règlement intérieur + 300 salariés
    2,28 €

    Règlement intérieur du comité dans les entreprises de plus de 300 salariés.

  26. Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement
    Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.

  27. Règlement intérieur entre 200 et 300 salariés
    Règlement intérieur entre 200 et 300 salariés
    2,28 €

    Règlement intérieur du comité dans les entreprises entre 200 et 300 salariés.

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