Administration

Il est récurrent pour une entreprise d'effectuer des démarches administratives dans le cadre de son activité. Ces dernières passent systématiquement par des documents juridiques à remplir et à transmettre.

On en retrouve par exemple lors de l'ouverture d'une société avec la déclaration de présence, pour effectuer des formalités concernant une modification du capital, ou encore dans la mise en place d'un règlement intérieur.

Vous trouverez tout ce dont vous aurez besoin dans cette large gamme de documents qui vous est proposée.

33 articles

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  1. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution
    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

  2. Déclaration de créance
    Déclaration de créance
    2,28 €

    Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le paiement de ses dettes est gelé. Pour recouvrer les sommes impayées, le créancier n'a qu'une solution : procéder à une déclaration de créance.

  3. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

  4. Déclarer son existence
    Déclarer son existence
    2,28 €

    Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

  5. Délégation de signature
    Délégation de signature
    2,28 €
    En rupture de stock

    Lorsqu'une autorité doit s'absenter ou qu'elle manque de temps, elle peut se trouver en difficulté pour réaliser des signatures de documents. Ainsi, par une lettre de délégation de signature, elle va pouvoir confier à une autre personne le pouvoir de signer des documents en son nom.

  6. Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité
    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité
    2,28 €

    Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

  7. Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration
    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration
    2,28 €

    Les entreprises sont soumises à l’impôt au même titre que les personnes physiques. Lorsque le délai de déclaration est dépassé, la société peut toujours effectuer une demande de prolongation du délai au centre des impôts par la présente lettre.

  8. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?
    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?
    2,28 €

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

  9. Formalités en cas de cession de parts à un tiers
    Formalités en cas de cession de parts à un tiers
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique présente l’ensemble des éléments à effectuer et remplir pour que la cession de parts sociales réalisées à l'égard d'un tiers respecte les formalités attendues. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de la personnaliser.

  10. Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes
    Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

  11. La domiciliation de la société
    La domiciliation de la société
    2,28 €

    Une société, personne morale, a la faculté de se faire domicilier chez le dirigeant, représentant légal de la société. Les modalités de cette domiciliation sont fixées par la loi de 1948 relative à la clause d’occupation bourgeoise et la domiciliation d’une société commerciale.

  12. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société
    2,28 €

    Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

  13. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.

  14. Lettre au Centre des Formalités des Entreprises
    Lettre au Centre des Formalités des Entreprises
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre rédigée auprès du Chef du Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un GIE (Groupement d'Intérêt Economique). Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

  15. Lettre au CFE (changement de greffe)
    Lettre au CFE (changement de greffe)
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre au centre de formalités des entreprises, pour modifications des statuts lors du changement de siège social (avec changement de greffe).

  16. Lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales
    Lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales
    2,28 €

    Ce modèle de lettre d'un gérant au conjoint d'un futur associé lui annonce son envie d'acheter des parts sociales grâce à des biens communs soumis au régime de la communauté.

  17. Lettre de demande de nomination comme contrôleur
    Lettre de demande de nomination comme contrôleur
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

  18. Modèle à télécharger de décision permettant de nommer le gérant d’une société
    Modèle à télécharger de décision permettant de nommer le gérant d’une société
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

  19. Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)
    Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

  20. Modèle d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social
    Modèle d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social
    2,28 €

    Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

  21. Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration
    Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration
    2,28 €

    Ce document est un modèle type complet de lettre pour demander un délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts, à télécharger et personnaliser. Cette demande doit être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

  22. Modèle de document pour fermeture pour cause de travaux
    Modèle de document pour fermeture pour cause de travaux
    2,28 €

    Modèle de lettre type afin d'informer les clients de la fermeture de l'entreprise pour cause de travaux.

  23. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    2,28 €

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

  24. Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux
    Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux
    2,28 €

    Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.

  25. Modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales
    Modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique à télécharger établit un exemple de trame à suivre afin de rédiger une notification de projet de cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser.

  26. Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux
    Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

  27. Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA
    Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA
    2,28 €

    La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

  28. Recours à la mention expresse
    Recours à la mention expresse
    2,28 €

    Vous souhaitez avoir recours à la mention expresse prévue au CGI concernant l'imposition d'une plus-value ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôt sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

  29. Règlement de copropriété
    Règlement de copropriété
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique est un exemple-type de règlement de copropriété dressé pour un immeuble qui comprend en son sein un ou plusieurs corps de bâtiments. Une fois le règlement téléchargé, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser.

  30. Règlement de copropriété simplifié
    Règlement de copropriété simplifié
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de règlement de copropriété simplifié ?  Ce document modifiable et personnalisable édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, devant être respecté par l'ensemble des copropriétaires.

  31. Règlement intérieur + 300 salariés
    Règlement intérieur + 300 salariés
    2,28 €

    Règlement intérieur du comité dans les entreprises de plus de 300 salariés.

  32. Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement
    Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.

  33. Règlement intérieur entre 200 et 300 salariés
    Règlement intérieur entre 200 et 300 salariés
    2,28 €

    Règlement intérieur du comité dans les entreprises entre 200 et 300 salariés.

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