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Administration

Il est récurrent pour une entreprise d'effectuer des démarches administratives dans le cadre de son activité. Ces dernières passent systématiquement par des documents juridiques à remplir et à transmettre.

On en retrouve par exemple lors de l'ouverture d'une société avec la déclaration de présence, pour effectuer des formalités concernant une modification du capital, ou encore dans la mise en place d'un règlement intérieur.

Vous trouverez tout ce dont vous aurez besoin dans cette large gamme de documents qui vous est proposée.

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  1. Annonce légale de transfert de siège social

    Annonce légale de transfert de siège social

    Le transfert du siège social est une décision très importante prise en assemblée générale extraordinaire. Il doit nécessairement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale et auprès du greffe du tribunal de commerce auquel elle est rattachée.

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  2. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

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  3. Avis de dissolution à publier dans un journal d'annonces légales

    Avis de dissolution à publier dans un journal d'annonces légales

    Avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales. La dissolution d'une société doit être publiée dans un journal à annonces légales afin d'en informer les tiers.
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  4. Avis de publicité légale (réduction du capital social d'une SA)

    Avis de publicité légale (réduction du capital social d'une SA)

    L'avis de publicité portant sur la réduction du capital d'une SA est une mesure obligatoire. Elle vise à informer les tiers du nouvel montant du capital social. Tout défaut de publicité à l'issue d'une réduction du capital peut entrainer des sanctions. 

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  5. Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.
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  6. Déclaration de créance

    Déclaration de créance

    En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.
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  7. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

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  8. Déclarer son existence

    Déclarer son existence

    Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

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  9. Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

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  10. Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
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  11. Demande d'indemnisation après une démission

    Demande d'indemnisation après une démission

    Le présent document est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception rédigée à l'attention du Directeur de l'Assedic afin de demander de pouvoir bénéficier de l'indemnisation au chômage consécutivement à la rupture du contrat de travail qui est survenue du fait de la démission.
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  12. Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Les entreprises sont soumises à l’impôt au même titre que les personnes physiques. Lorsque le délai de déclaration est dépassé, la société peut toujours effectuer une demande de prolongation du délai au centre des impôts par la présente lettre.

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  13. Demande de carte d'identité professionnelle

    Demande de carte d'identité professionnelle

    Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle de représentant de commerce.Ce formulaire est obligatoire en vue de l'obtention de la carte d'identité professionnelle. L'obtention de cette carte nécéssite certaines infiormations repert...
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  14. Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable d’un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

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  15. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

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  16. Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Ce modèle de lettre est destiné à un contribuable faisant face au redressement de la valeur vénale de son bien immobilier, redressement opéré par l'inspecteur des impôts en charge du contrôle ayant abouti au rehaussement. Il est personnalisable et modifiable à votre guise.

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  17. Exemple de courrier : réclamation fiscale

    Exemple de courrier : réclamation fiscale

    Ce document est un modèle-type de réclamation fiscale destiné au directeur des services fiscaux. Ce courrier est complet, modifiable et personnalisable.

    De plus, il est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour contester un impôt.

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  18. Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices
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  19. Formalités en cas de cession de parts à un tiers

    Formalités en cas de cession de parts à un tiers

    Le présent modèle de document juridique présente l’ensemble des éléments à effectuer et remplir pour que la cession de parts sociales réalisées à l'égard d'un tiers respecte les formalités attendues. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de la personnaliser.

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  20. Formulaire de vote par correspondance pour personne physique (dénomination et adresse différentes)

    Formulaire de vote par correspondance pour personne physique (dénomination et adresse différentes)

    Formulaire de vote par correspondance pour la prise de résolutions d'une assemblée générale extraordinaire (personne physique) (différence sur la dénomination et l'adresse)
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  21. FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE

    FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE

    FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE.
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  22. Informer d’un changement de coordonnées bancaires

    Informer d’un changement de coordonnées bancaires

    Il peut arriver qu’une personne change de coordonnées bancaires. Lorsque cela arrive, il est nécessaire que la personne concernée par le changement en informe ses créanciers et débiteurs.
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  23. Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

    Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

    Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.
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  24. La domiciliation de la société

    La domiciliation de la société

    Une société, personne morale, a la faculté de se faire domicilier chez le dirigeant, représentant légal de la société. Les modalités de cette domiciliation sont fixées par la loi de 1948 relative à la clause d’occupation bourgeoise et la domiciliation d’une société commerciale.

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  25. Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent

    Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse un exemple de lettre adressée afin de publier un avis relatif au remplacement du représentant permanent. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier.
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  26. Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital

    Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse modèle de demande de publication d’un avis relatif à la modification du capital social d'une société civile.

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  27. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour nomination d’un commissaire aux comptes.
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  28. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

    Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

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  29. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.
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  30. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du gérant démissionnaire

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du gérant démissionnaire

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour changement du gérant démissionnaire.
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  31. Lettre adressée à l'assureur pour la domiciliation de la société

    Lettre adressée à l'assureur pour la domiciliation de la société

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre adressée à l'assureur afin de lui faire connaître la domiciliation de sa société. Il convient de noter qu'une fois la lettre téléchargée, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser.
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  32. Lettre au Centre des Formalités des Entreprises

    Lettre au Centre des Formalités des Entreprises

    Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre rédigée auprès du Chef du Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un GIE (Groupement d'Intérêt Economique). Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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  33. Lettre au CFE (changement de greffe)

    Lettre au CFE (changement de greffe)

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre au centre de formalités des entreprises, pour modifications des statuts lors du changement de siège social (avec changement de greffe).

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  34. Lettre d'information au conjoint

    Lettre d'information au conjoint

    Lettre du gérant au conjoint d'un futur associé pour lui annoncer son envie d'acheter des parts sociales
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  35. Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfe

    Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfe

    Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfert du siège social.
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  36. Modèle à télécharger de décision permettant de nommer le gérant d’une société

    Modèle à télécharger de décision permettant de nommer le gérant d’une société

    Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

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  37. Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)

    Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

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  38. Modèle d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social

    Modèle d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social

    Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

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  39. Modèle de déclaration de non-condamnation

    Modèle de déclaration de non-condamnation

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de déclaration de non-condamnation, à personnaliser et modifier selon votre situation et vos projets. Ce document est complet et peut donc vous permettre de réaliser une telle déclaration en toute simplicité et de manière claire et précise.

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  40. Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs

    Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs

    Ce document à télécharger est un modèle type de lettre de demande d'assurance chômage pour les créateurs, à compléter et personnaliser en fonction des spécificités des personnes concernées. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise de ce type de document.

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  41. Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Ce document est un modèle type complet de lettre pour demander un délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts, à télécharger et personnaliser. Cette demande doit être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

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  42. Modèle de document pour fermeture pour cause de travaux

    Modèle de document pour fermeture pour cause de travaux

    Modèle de lettre type afin d'informer les clients de la fermeture de l'entreprise pour cause de travaux.
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  43. Modèle de lettre de demande de nomination comme contrôleur

    Modèle de lettre de demande de nomination comme contrôleur

    Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

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  44. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers
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  45. Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.
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  46. Modèle de mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Modèle de mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Vous souhaitez rédiger une mise en demeure d'un remboursement de prêt effectué auprès d'un ami ? Ce document modifiable et personnalisable permet de rédiger une lettre de réclamation adressée à une personne afin que celle-ci exécute son obligation.

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  47. Modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales

    Modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales

    Le présent modèle de document juridique à télécharger établit un exemple de trame à suivre afin de rédiger une notification de projet de cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser.

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  48. Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux

    Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux

    Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

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  49. Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée

    Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée

    Vous souhaitez rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée ? Ce document modifiable et personnalisable reprend toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

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  50. Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA

    Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA

    La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

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