Administration

Une société, personne morale, a la faculté de se faire domicilier chez le dirigeant, représentant légal de la société. Les modalités de cette domiciliation sont fixées par la loi de 1948 relative à la clause d’occupation et la domiciliation d’une société commerciale. Ce modèle d'attestation vous le permettra.

La société ne peut être domiciliée chez un simple associé mais plutôt chez le gérant/dirigeant considéré comme le représentant légal de la société ou l'entrepreneur individuel créant sa propre entreprise. Cette faculté offerte à une société n’est pas sans conditions.

Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le paiement de ses dettes est gelé. Pour recouvrer les sommes impayées, le créancier n'a qu'une solution : procéder à une déclaration de créance.

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

Le document en question dresse un modèle-type de déclaration fiscale d'existence adressée à l'Administration fiscale.

Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

Lorsqu'une autorité doit s'absenter ou qu'elle manque de temps, elle peut se trouver en difficulté pour réaliser des signatures de documents. Ainsi, par une lettre de délégation de signature, elle va pouvoir confier à une autre personne le pouvoir de signer des documents en son nom.

Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

Les entreprises sont soumises à l’impôt au même titre que les personnes physiques. Lorsque le délai de déclaration est dépassé, la société peut toujours effectuer une demande de prolongation du délai au centre des impôts par la présente lettre.

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

Le présent modèle de document juridique présente l’ensemble des éléments à effectuer et remplir pour que la cession de parts sociales réalisées à l'égard d'un tiers respecte les formalités attendues. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de la personnaliser.

Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.

Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre par le représentant d'une société au Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un entreprise. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre au centre de formalités des entreprises, pour modifications des statuts lors du changement de siège social (avec changement de greffe).

Modèle de lettre type afin d'informer les clients de la fermeture de l'entreprise pour cause de travaux.

Ce modèle de lettre d'un gérant au conjoint d'un futur associé lui annonce son envie d'acheter des parts sociales grâce à des biens communs soumis au régime de la communauté.

Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local municipal pour une association, un parti politique ou un syndicat dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.

Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

Ce document est un modèle type complet de lettre pour demander un délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts, à télécharger et personnaliser. Cette demande doit être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

Le présent modèle de document juridique à télécharger établit un exemple de trame à suivre afin de rédiger une notification de projet de cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser.

Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

Vous souhaitez avoir recours à la mention expresse prévue au CGI concernant l'imposition d'une plus-value ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôt sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

Le présent modèle de document juridique est un exemple-type de règlement de copropriété dressé pour un immeuble qui comprend en son sein un ou plusieurs corps de bâtiments. Une fois le règlement téléchargé, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser.

Vous souhaitez rédiger un contrat de règlement de copropriété simplifié ? Ce document modifiable et personnalisable édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, devant être respecté par l'ensemble des copropriétaires.

Règlement intérieur du comité dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.

Règlement intérieur du comité dans les entreprises entre 200 et 300 salariés.